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compréhensible et juste. L'État ne peut accorder sa confiance qu'à des sociétés dont il aura pu vérifier l'organisation. A celles-là seulement, il donnera des subventions ; celles qui ne veulent pas de son contrôle seraient mal fondées à réclamer des secours.

L'intervention de l'État à cet égard ne saurait être criliquée. Elle ne pouvait l'être que s’il rendait obligaloire la formation des sociétés. Mais dès lors qu'il laisse cette formation libre, il peut désirer que la société naissante s'organise suivant des règles qu'il juge nécessaires à son bon fonctionnement et dont l'application garantira, en même temps que sa prospérité, le bon emploi des subventions qu'il donnera à la société approuvée. Sans doute, toutes Les règles posées, en particulier par le décret de 1852, ne doivent pas être admises, et nous les critiquerons au moment opportun, maisle principe de l'approbation doit l'être, et nous verrons qu'il a été conservé dans la loi récente sur les sociétés de secours mutuels.

Avec le décret de 1852, le but des sociétés de secours muluelsétait défini d'une façon précise. Leur but essentiel était d'assurer aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, des secours temporaires el de pourvoir à leurs frais funéraires. Tel était l’objet principal des sociélés. Toute société ayant un autre but ne pouvait être approuvée,

Pour avoir cette qualité, il leur était interdit de promellre à leurs membres participants des secours

RTE en cas de chômage ; le décret ne prévoyait point les secours aux veufs, veuves, vrphelins, ascendants des sociétaires décédés; il ne prévoyait pas davantage l'instruction professionnelle, l'assurance, etc.

C'était une conception trop étroite de la mutualité. Cependant ce décret était un progrès sur la loi du 45 juillet 1850; il était conçu avec plus de largeur de vues. La loi de 1850, en effet, inlerdisail aux sociétés de promettre à leurs membres des pensions de retraite. Elles ne pouvaient donc pas, par suite de celte disposition, les assurer contre le risque de la vieillesse. Le législateur de 1850 craignail évidemment que les sociétés ne fussent dans l’impossibilité de remplir leurs engagements.

L'expérience avait montré, en effet, que les affaires de beaucoup de sociétés avaient périclité par suite de promesses de ce genre.Cela tenait à ce que, dans leurs statuts, elles n'avaient pas su organiser des ressources correspondantes. Elles n'avaient pas appliqué la règle fondamentale de la péréqualion entre les primes d’une part,les risques et Les indemnités d'autre part.

Le législateur de 1852 n’a fait qu’entrevoir celte règle; c'est ainsi qu'il permet aux sociétés (art. 62 du décret du 26 mars)de promettre des pensions de retraite, si elles comptent un nombre suffisant de membres honoraires. |

Dans l'esprit du législateur, les ressources corres-