CHAPITRE II

Examen critique de cette législation

I nous faut maintenant examiner de plus près les différents lextes passés en revue. Nous aurons ainsi une idée générale de la situation légale des sociétés de secours muluels en France, depuis 1850, et nous verrons de quels principes le législateur considérait l'application comme nécessaire pour le bon fonctionnement de ces institutions.

I faut d’abord s'entendre sur la portée de l’art 1° du décret du 26 mars 1852 qui dit qu’ « une société de secours mutuels sera créée par les soins du maire ou du curé dans chacune des communes où l'utilité en sera reconnue » .

Dans les assemblées qui élaborèrent la loi de 1850, on avait proposé d'établir administrativement des sociélés de secours mutuels. Non seulement l'État les aurait contrôlées, mais il les aurait organisées et administrées. Cette conception était mauvaise et en désaccord avec l’idée d’assistance mutuelle; une société ainsi organisée eût é{6 une véritable institulion publique de pure assistance.

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L'art. 1e du décret se borne sagement à dire qu'une société de secours mutuels sera créée dans les communes où l'utilité en sera reconnue par l’auto-. rilé, d’après l'avis du conseil municipal. Il est à remarquer que ce texte n’est point impératif. Il n’ordonne pas au maire ou au curé d'organiser, quand même, une société de ce genre, mais elle pourra être élablie, et le législateur n’a qu’un but: indiquer à l'initiative privée le moyen de faire approuver une société projetée, ou même existante, et par suite de lui assurer les avantages dérivés de l'approbation.

Le décret de 1852 n’a donc pas un caractère obligatoire. Le principe posé est donc que la formation des sociétés de secours mutuels est spontanée et libre ; mais les institutions de ce genre qui voudraient conserver leur enlière liberté el qui ne consentiraient pas à soumettre leursstatuts à l'approbation de l’autorité ne sauraient prétendre à la situalion privilégiée faite à celles qui se soumeltraient à son contrôle et qui, dans l'esprit du législateur tout au moins, assureraient à leurs membres,par cette soumission, une sécurité que ne pouvaient offrir les sociétés restées indépendantes. Ces dernières ne l'étaient point à tous égards.Elles n’existaient qu'en vertu d'une simple autorisation administrative, toujours révocable au gré de l’autorité.

L'approbation de leurs statuts faisait donc à cerlaines sociélés une situation privilégiée. Cela est