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avaient pour effet d'empêcher les sociétés qui n'avaient point de membres honoraires d'organiser des pensions de retraite, si elles recherchaient en même temps l'approbation.

Toujours pénétré de l’idée que la mutualité ne se suffit pas à elle-même lorsqu'il s'agit d'assurer au salarié, pourses vieux jours, une pension de retraite, le législateur, par le décret du 26 avril1856, institue les fonds de retraite qui seront en partie fournis par l'assistance publique, c’est-à-dire par les subventions de l'État.

C'est ainsi que l’art. 1° de ce décret dispose « qu'une somme de 200.000 francs, imputable sur les intérêts disponibles de la dotalion des sociétés de secours mutuels, est affectée à la constitution d’un fonds de retraite au profit des associations de secours mutuels approuvées qui prendront, en assemblée générale, l'engagement de consacrer à ce fonds de retraite une portion de leur capital de réserve ».

Ce fonds de retraite pourra s’accroître des dons et legs qui auront été faits à la société en vue de l’augmenter.

Ce fonds se compose donc de trois éléments :

1° Des intérêts disponibles de la dotation des sociétés de secours mutuels jusqu’à concurrence de 200.000 francs pour toutes Les sociétès approuvées ;

2° D'une partie du capital de réserve des sociétés

de secours mutuels;