CHAPITRE II

Classification et organisation des sociétés. — Division des SOBIORÉS a nets

SECTION I, — Sociétés libres. ..,..... : ARTE

SECTION Il, — Sociétés GPprouvÉes < $ I. — Conditions de l'approbation... ... En Le $ I, — Conséquences de l'approbation : dons — legs —

placements — constitution des pensions de retraite — subventions.— Obligations des sociétés approuvées vis-à-vis de l'Etat

$ LIL, — Liquidation des sociétés approuvées. ...,. S q PP

ss.

SecrTion III. — Des sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique