francs

5. 3° Subventions provenant des fonds prescrits des caisses d'épargne. — Aux subventions précédentes, la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne est venue en ajouter une nouvelle. Elle stipule en son article 20 que Qà partir de la promulgation de la présente loi, les sommes qui, en vertu de l’article 4 de la loi du 7 mai 1858, élaient placées en rentes et celles qui étaient attribuées aux caisses d'épargne par le même article seront prescriles pour les déposants. Elles seront réparties entre les cuisses d'épargne, à concurrence des deux cinquièmes,

el les sociétés de secours mutuels possédant des caisses de relraile, à concurrence des trois cinquièmes ».

La première répartition de ces fonds porta sur les comptes abandonnés dont la publication avait été faite au Journal officiel du 30 juin 1896, et qui étaient atteints par la prescription trentenaire le 1° janvier 1897. Défalcation faite des frais de publicité, charge inhérente à l'opération, la somme restant disponible s'éleva à 237.339 francs, dont les trois cinquièmes revenant aux sociétés mutuelles étaient de 142.403 francs.

Le décret du 14 mai 1898, portant règlement d'administralion publique, fixe définitivement, d’après les travaux de la commission instituée au ministère de l’intérieur et l'avis conforme du Conseil d’Elat, les bases de la réparhition des fonds prescrits de la manière suivante :

Les sociétés de secours mutuels appelées à bénéficier de l’article 20 de la loi du 20 juillet 1895 sont divisées en sept catégories :

1o Sociétés dent la pension moyenne est au-dessous de 30 francs.

20 = — estcomprise entre 30 et 50 fr.

30 = = — 54 et 75 — 40 2 — — 16 et 150 — 30 ee es 151 et 250 — 6” = Æ 251 et 360 —

1 Sociétés qui n'ont pas encore constitué de pensions.

Chaque catégorie reçoit l’allocation suivante par tête de membre participant :

1PCAÉRONEE RE. Cat O0 1r0 2 — ie UN A 0

Hcatégorie em PL IMTONÉENAPO 6 — RE ONE MUS TT — ee NT ns bas

Cette nouvelle forme de subventions est appelée à devenir chaque année plus importante. Les dépôts aux caisses d'épargne, qui étaient de 600 millions il y a 30 ans, s'élèvent maintenant à près de 4 milliards. Il est à présumer que la proportion des comptes abandonnés suivra la même progression et que les trois cinquièmes de la mutualité atteindront dans 30 ans le demi-million.

6. Tel est l’ensemble des subventions qui constituent le concours péeuniaire de l’État à l’œuvre de la mutualité. Sans discuter le principe des subventions, que nous ne retrouvons ni en Angleterre, n1 en Italie, n1 en Belgique, nous constaterons qu'en favorisant uniquement les sociétés dotées d'un fonds de retraites, elles ont faussé le libre jeu de la mutualité et dévié une grande partie de ses forces vers une voie où elles se sont consumées sans résultat sérieux.

SECTION Il

USAGE QUE LES SOCIÉTÉS ONT FAIT DE CETTE ORGANISATION POUR L'ASSURANCE OUVRIÈRE

L'assurance ouvrière, nous l'avons dit dans l'introduc- Uon à cette étude, a pour objet la réparation des risques qui menacent ce capital humain qu'est la faculté de tra-

vail. La sécurité de l’ouvrier et de sa famille ne sera assurée que s'il est prémuni contre toutes les causes susceplibles d'entraîner un amoindrissement de ce capital. Ces causes sont complexes, la réalisation de l'assurance qui les annihilera le sera aussi forcément; elle mettra en jeu divers organes :

Les pertes résultant pour le salarié de la suppression temporaire ou définitive de sa faculté de travail par suite d'une altération pathologique, accidentelle ou non, de son élat de santé, seront réparées par l'assurance contre la maladie et par l'assurance contre les accidents ;

L'assurance contre la vieillesse compensera l’affaiblissement graduel de sa force de travail sous l’action des ans ;

L'assurance en cas de décès prématuré garantira le renouvellement, la perpétuité de cette force en assurant la subsistance de la veuve et en lui permettant de nourrir et d'élever les orphelins ;

Enfin, l'assurance contre le chômage complètera l'œuvre accomplie par les précédentes qui obvient aux risques naturels, en prémunissant l'ouvrier contre le danger de voir certaines causes — économiques, celles-là — rendre inutile sa force de travail en Jui enlevant l’occasion de l'employer.

Nous allons voir quel usage les sociétés de secours mutuels ont fait de l’organisation qu’elles doivent au législateur de 1850-56 pour combattre les divers risques que nous venons d’énumérer, quels effortselles ont tentés et quels résultats elles ont obtenus sur le terrain

de chacun d’eux.

78 CHAPITRE Ill