II. — CONCOURS DE L'ÉTAT A LA MUTUALITÉ

1. 1° Fonds de dotation et subventions aux fonds de retraite. — En même temps que le décret du 26 mars 1852 dotait d'une organisation les sociétés approuvées, les

décrets des 22 janvier et 27 mars 1852 constituaient en leur faveur un fonds de dotation de 10 millions prélevé sur le produit de la vente des biens ayant appartenu à la famille d'Orléans.

Le capital de la dotation fut d'abord, par décret du 28 novembre 1853, versé à la Caisse des dépôts et consignations, où il produisait un revenu annuel de 400.000 fr. Le décret du 24 mars 1860 décida l'emploi des capitaux disponibles en rentes 3 0/0 sur l'Etat : une somme de 10.000.017 fr. fut affectée à l'acquisition de 437.000 fr. de rentes et les titres placés à la Caisse des dépôts, chargée d’en percevoir les arrérages. Depuis cette époque, de nouvelles acquisitions, opérées avec une portion des excédents annuels, ont accru le revenu de la dotation, savoir :

ti 1u Fe LIRE De 15.000 fr.

Re pr 20.000 OO tt 27.500 ce SAT RE 9.447 on AMOR PT Ne 008 12.500861.

et l’ont ainsi porté au chiffre de 510.000 francs.

Au capital initial de 10 millions à été joint le reliquat resté disponible après la dissolution du Comité de l'OEuvre de patronage des sociétés de secours mutuels entre anciens militaires des armées de terre et de mer, dont la liquidation a élé approuvée par un décret du 26 décembre 1871, Ce reliquat, encaissé en 1878, s’éle-

vait à 39.839 fr. 95.

2. Répartition du revenu de la dotation.— A l'origine, les revenus de la dotation étaient exclusivement consacrés à venir en aide aux sociélés qui se constituaient, à titre d'indemnité de premier établissement, ou aux anciennes dont les finances se trouvaient en déficit pour cause de force majeure, à la suite d’une épidémie, par exemple.

Les sociétés étant alors peu nombreuses et celles-là seulement appelées à bénéficier des avantages pécuniaires qui avaient consenti à endosser l'uniforme des staluts-modèles de l'administration (1), les intérêts de la dotation n'étaient pas intégralement emplovés et les reliquats annuels permirent, comme nous l'avons vu, malgré deux prélèvements, l'un de 500.000 fr. en vue d’encourager la formation des sociétés (décret du 1° février 1853), l’autre de 200.000 fr. affecté à la constitution du fonds de retraite (décret du 20 avril 1856), de porter à 510.000 francs les revenus du fonds de dotation.

La création du fonds collectif de retraites vint bientôt changer la face des choses : la sollicitude gouvernementale dévia vers lui le cours des subventions.

Dès 1857, les sociélés qui avaient effectué, pendant l'année précédente, des versements à leur fonds commun de pensions de retraite reçurent, sur les arrérages de la dotation, une allocation égale à :

(1) Décret du 28 novembre 1893 : « Les subventions prélevées sur les » intérêts de la dotation seront accordées par le ministre de l'intérieur, » sur l'avis de la Commission supérieure instituée par le décret du 26 mars » 1852, aux sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues comme » établissements d'utilité publique ».

Un franc par membre participant ;

Un cinquième de versement effectué par la société.

En 1858, la hbéralité gouvernementale fut encore plus grande : les sociétés déposantes reçurent un franc par .membre participant, plus 0 fr.-50 par franc versé.

C'était là une générosité ruineuse ; on s’en apercçut vite et dès l’année suivante on apporta un tempérament au principe de la répartition: on conserva les mêmes bases qu'en 1858, mais en déclarant que la subvention ne pouvait dépasser ni le double du versement, ni le produit du nombre total des sociétaires par le chiffre de leur cotisation annuelle. (Décision du ministre de l’intérieur du 31 décembre 1859).

En 1860, un nouveau changement fut apporté : le france par membre participant fut conservé, mais on réduisit le second coefficient à 0 fr. 25 par franc versé et on ajouta le concours de l'Etat en qualité de membre honoraire. La répartition eut lieu sur les bases suivantes :

1° Un franc par membre participant ;

2° O fr. 25 par franc versé;

3° Concours de l’Elat comme membre honoraire représentant la moitié de la différence entre le nombre total des membres honoraires de la société et le nombre moyen, qui était d'un cinquième des membres participants (1). Un tempérament plus rigoureux fut en outre

(4) Exemple : la société municipale du quartier de la Roquette n'avait, en 1862, pour 663 participants, que 100 honoraires au lieu de 132 qu'elle aurait dù avoir pour compter le nombre moyen d'un cinquième. L'Etat devenait membre honoraire pour la moitié de la différence, c'est-à-dire 16, et payait 16 fois la cotisation de 24 francs, soit 384 francs.

70 CHAPITRE Ii

apporté à cette répartition : elle ne put excéder mi le double du versement fait par la société ni le produit du nombre des participants par un semestre de leur cotisation annuelle (1). Cette combinaison fut maintenue pendant 8 ans.

En 1868, nouveau remaniement. On alloue seulement :

1° Un franc par participant;

2° O fr. 25-par franc versé ; en décidant que : 1° le chiffre de la subvention ne pouvait être supérieur à celui du versement ; 2’ ilne pouvait excéder le chiffre de 3.C00 francs ou le nombre des membres participants multiplié par 3. Enfin ne seraient pas comptés comme versements faits par les sociétés les dons et legs dont elles auraient été l’objet (2).

En 1869, la commission estima qu'il convenait d’adopter les mêmes bases qu'en 1868, avec l’adjonction d’un élément de calcul relatif au nombre des membres participants àgés de plus de 55 ans. Elle demanda que Île travail de répartition fût fait comme ci-après :

1° Un franc par membre participant ;

2° Le quart du versement ;

3° Un franc en sus par membre âgé de plus de 55 ans.

En aucun cas, la subvention ne pourrait dépasser le montant de la somme versée, ni excéder le chiffre de 3.000 francs ou celui obtenu en multipliant par 3 le nombre des participants (3).

(4) Rapport de la commission supérieure au ministre de l'intérieur du 11 décembre 1860.

(2) Rapport de la commission supérieure au ministre du 11 mai 1868.

(3) Rapport de la commission supérieure au ministre du 21 juin 1869.

LA MUTUALITÉ DE 1852 À 1898 fa

Ces dernières bases furent maintenues jusqu’en 1884. Ace moment, la formation de sociétés, généralement très nombreuses, qui se bornaient à allouer des pensions de retraite à leurs parlicipants, obligea à modifier une fois de plus les bases de répartition qui furent ainsi fixées :

1° Le quart du versement ;

2° Un franc par membre participant ;

3 Un franc par participant âgé de plus de 55 ans.

Toutefois : 1° la subvention ne peut jamais dépasser le versement ; 2° lorsque le nombre des membres participants est égal ou inférieur à 1000, la subvention ne peut excéder 3000 francs ; si le nombre des membres est supérieur à 1000, la subvention ne peut excéder le nombre de ces membres mulüiplié par 3 ; 3° en aucun cas la subvention ne peut dépasser 10.000 francs.

Ces éléments de calcul ont depuis lors été conservés sans modification et ce sont ceux qui de nos jours encore règlent les largesses de l'État.

3. Les encouragements ainsi donnés au fonds collectif de retraites amenèrent les sociétés approuvées à y faire des versements de plus en plus importants, et bientôt, malgré les restrictions successives apportées à la mesure des libéralités gouvernementales, le revenu tout entier fut absorbé par le fonds des retraites. En 1880, les subventions dépassaient de 15.651 francs le montant de ce revenu et le gouvernement dut, dès lors, demander chaque année au Parlement un vote d’un crédit supplémen taire qui, par augmentations successives, fut porté de

7è CHAPITRE lit

160.000 francs (1881) à 400.000 (1888),675.000 (1892), pour atteindre en 1895 le chiffre de 810.000 francs.

Il est intéressant de savoir quelle bonification effective représente le système de subvention inauguré en 1884.

Le tableau contenu dans le rapport présenté, en 1900, par le ministre de l'intérieur, au Président de la République, sur les opérations des sociétés de secours mutuels en 1897 (p. 103), nous apprend qu'elle s’est élevée, d'une façon constamment progressive, de 28 centimes par franc de versement (1886) à 41 centimes (1898) (1). Les bases de la répartition n'ayant pas, dans cet intervalle de temps, subi de modifications, nous pouvons en conclure & priori que la moyenne des versements à été en diminuant progressivement par rapport au nombre des membres participants; et en effet, l'examen des rapports présentés annuellement de 1888 à 1900 vient confirmer cette conclusion en montrant que la moyenne par société du versement au fonds de retraites s'est abaissée de AU IDR CG EE in iq Lex

Cette diminution, nous le verrons en étudiant les résultats obtenus par la mutualité en matière de retraites, n’est qu’un symptôme de l’insuccès du système de pensions institué par le décret du 26 avril 1856.

(4) Elle est même un peu supérieure et atteint 0 fr. 42 si l'an ne consi* dère que les sociétés de secours mutuels proprement dites. Cela provient de ce que les restrictions résullant de la fixation d'un maximum de bonification s'appliquent rarement aux sociétés ordinaires, tandis qu'elles sont très. fréquemment subies par les sociétés des retraites qui, n'ayant pas d'autres Charges, peuvent effectuer des versements beaucoup plus considérables.

4. ® Majoration des pensions. — L'Etat n'intervient pas seulement pour bonifier les versements effectués aux fonds de retraites dans une proportion qui, nous l'avons vu, atteint 41 o/o et est appelée à croître encore à mesure que vieilliront les sociétés et que par suite décroitront leurs ressources disponibles absorbées par des charges grandissantes avec l’âge. Son concours financier réapparaît au moment où la pension du mutualiste est liquidée.

Depuis 1894, le Parlement à en effet voté chaque année un crédit spécial destiné à majorer les pensions ne dépassant pas 360 francs allouées par les sociétés de secours mutuels approuvées. Ce crédit a été successivement de 400.000 francs en 1894, de 1.200.000 en 1895, de 900.000 en 1896 et 1897. Il permet d’accorder un supplément d’arrérages fixé conformément au tableau

suivant (1) :

Bonitication

Montant des pensions “Soc. de sec. mutuels Société de retraites (en rente) (Rente variable produite par le capital aliéné ci-dessous) 21 à 30. francs 5 francs 45 francs 5 + A S 6 94 41. à 250 7 63 SLà:260 re) 2 61 à 80 9 81 81 à 100 10 90 101 à 120 11 99 121 à 150 12 108 151 à 200 5 1 201 à 250 14 126 251 à 360 15 1335

(4) Décrets des 31 mai 1894, 30 mars 1896, 2 avril 1897.

74 CHAPITRE Ill

Les pensions au-dessus de 360 francs ne donnent lieu à aucune majoration..Les pensions supplémentaires accordées par les sociétés sur leurs fonds disponibles jouissent également de la bonification, mais seulement si elles font changer de catégorie les pensions primitivement accordées. Dans ce cas, la majoration des suppléments de rente sera égale à la différence entre la majoration afférente à la catégorie primitive et celle attribuée à la nouvelle.

En fait, la presque totalité des pensions liquidées est majorée: en 1897, sur 5.244 pensions liquidées, 5.232 ont joui d’une bonification, 12 seulement étant supérieures à 360 francs.

Le crédit annuel de 900.000 francs pour majoration de pensions est loin d’être épuisé actuellement. En 1897, une somme de 373.603 francs seulement a été employée, donnant lieu au reversement au Trésor d’un reliquat de