QUESTIONNAIRE

relatif au projet de loi sur les retraites ouvrières, adopté par la Commission sénatoriale, dans sa séance du 29 décembre 1906 (1).

A. — 1° Êtes-vous partisan : du prélèvement obligatoire sur le salaire ? des versements égaux des salariés et des employeurs ?

2° Les versements imposés aux ouvriers et aux patrons doiventils, dans votre pensée, être proportionnels aux salaires ? ou fixés par journée de travail ?

3 Êtes-vous d’avis que, dans le système d>2 l'obligation, les allocations de l'État doivent bénéficier à tous les assujettis sans distinction ? ou seulement aux assujettis dont la pension résultant des versements de l'employeur ou de l’employé serait inférieure à 360 fr. à l'âge de la retraite ?

Le Les allocations de l'État doivent-elles être accordées : sous forme de primes annuelles venant s'ajouter aux versements des employeurs et des employés, sous forme de bonifications d’intérêt ? ou sous forme de majorations de pensions ?

5° Dans le système de l'obligation, pensez-vous que l’ouvrier, devant, aux termes du projet de loi voté par la Chambre, subir sur son salaire une retenue pour la constitution de sa pension de retraite, pourra - même avec les avantages offerts par l'art. 12

(1) La Commission sénatoriale des retraites ouvrières, présidée par M. Cuvinot et chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant décidé de procéder à une enquête, a envoyé ce questionnaire aux intéressés : présidents des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, des syndicats professionnels, des fédérations, unions et sociétés de secours mutuels, des comices agricoles, chambres d'agriculture, etc.

La Commission sollicite leur réponse pour le {*r avril 1907. Leurs observations feront de la part de la Commission sénatoriale, l’objet d’un examen

approfondi,

— continuer à supporter la charge des cotisations nécessaires au fonctionnement de la société de secours mutuels dont il fait partie et qui doit l’assurer contre la maladie et l’invalidité ?

6° Êtes-vous partisan du système de la capitalisation ? ou de celui de la répartition ?

B. — T° Préférez-vous au régime de l'obligation un système basé, comme dans la loi belge, sur la prévoyance libre et la mutualité, avec encouragement de l'État et comportant des versements facultatifs des salariés et des employeurs et des encouragements obligatoires de l’État ?

CG. — 8° Pensez-vous que, soit dans un système d’obligation, soit dans un système de liberté, les subventions de l’État doivent s’appliquer indistinctement à tous les modes de prévoyance, et que les intéressés doivent demeurer libres, à toute époque :

Soit d'appliquer les cotisations et subventions à d’autres modes d'assurance contre les risques de la vie ou de la vieillesse ?

Soit d’affecter, le cas échéant, tout ou partie du capital constitutif de leur pension de retraite à l'acquisition d’une maison, d’un jardin, d'un bien de famille ou à tel autre usage indiqué par la loi ?

D. — 9° Dans votre pensée, le service financier doit-il être confié à une caisse centrale unique ?

Ou décentralisé par la création de caisses régionales, de caisses corporatives ou de caisses libres organisées notamment par les sociétés de secours mutuels pouvant fonctionner concurremment avec la caisse centrale ?

E. — 10° Indiquer les répercussions probables du prélèvement et du versement de 2 °/, prévus par le projet de la Chambre : a) sur les salaires et sur la production dans votre profession ; b) sur la marche générale de l’industrie, du commerce et de l’agriculture.

Comparez cette charge à celle des impôts actuels.

(On doit répondre à chaque interrogation par out ou par non).

TABLE DES MATIÈRES

Les sociétés de secours mutuels et l’organisation des retraites pour la vieillesse en France et en Belgique.

; Pages DRAC ne learn to De encre de tCe Il INTRODUCTION. — I. Insuffisance de la prévoyance individuelle,

dette sociale de l'État et dette patronale. — II. Systèmes de retraites en vigueur. — III. Système allemand et projet de loi français. — IV. Système néo-zélandais. — V. Système belge... 1