TITRE VII

Moyens financiers.

ART. 39. — Il est pourvu aux différentes allocations prévues par la présente loi et aux frais de son application au moyen d’un crédit annuel inserit au budget du Ministère du Commerce et d’un fonds de bonifications dont la gestion administrative et financière est assurée conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi.

Les opérations de la Caisse nationale des retraites ouvrières font l’objet d’un budget annexe rattaché au budget du Ministère du Commerce.

Le fonds de bonifications est alimenté :

1° Par les versements prévus aux art. 4, 5 et 26 ci-dessus ;

2° Par le montant des amendes prévues à l’art. 24 ;

3° Par les capitaux qui, ayant été réservés en conformité de l'art. 7, tomberaient en déshérence ou ne seraient point réclamés dans les trente années suivant le décès du titulaire de la retraite correspondante :

4° Par le montant des majorations et allocations prévues aux art. 8,9, 10 et 32, qui, restant dues aux bénéficiaires au moment de leur décès, n’auraient point été réclamées par leurs héritiers dans le délai de deux ans à compter du décès ;

5° Par les arrérages non perçus prescrits au bout de cinq ans, conformément à l’art. 2277 du Code civil ;

6° Par la portion non employée annuellement du revenu visé à l’art. 4 de la loi du 31 décembre 1895 :

7 Par les dons et legs qui peuvent être faits à l'Etat, avec affectation audit fonds.

Le fonds de bonifications supporte le prélèvement des frais de gestion administrative et financière de la Caisse nationale des retraites ouvrières. Îl est placé dans les conditions prévues à l’art. 6 et ses disponibilités sont comprises dans le maximum visé au dernier alinéa dudit article.

ART 40. — En cas d'insuffisance des ressources budgétaires, les sommes nécessaires au service des dispositions transitoires pourront être avancées chaque année, dans une proportion déterminée par la loi de finances et qui ne pourra pas excéder la moitié des contributions patronales, par la Caisse nationale des retraites ouvrières au taux d'intérêt annuel fixé pour les tarifs de cette Caisse.

En représentation de ces avances, le Trésor remettra, à la Caisse, des obligations terminables dont la loi de finances déterminera la durée.

ART. #1. — Pour l'élaboration des règlements d'administration publique prévus par la présente loi, le Conseil d'Etat procédera dans les formes déterminées à l’art. 14 de la loi du 24 mai 4872.

ART. 42. — Une loi spéciale déterminera les conditions d’application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février Le Président, Signé : Paul Doumer.

Les Secrétaires, Signé : RoGer-BaLLu, K. Manor, PAUL-MEUNIER.

Il. — FRANCE, 217

B. — Sénat.