CHAPITRE PREMIER

I. Associations spéciales. — II. Mutualités. — III. Fédérations. — IV. Tontines, pseudo-mutualités. — V. Institutions dues à l'initiative patronale. — VI. Projets d'organisation de caisses ouvrières et patropales. — VII. Institutions de retraites patronales privées.

Nous allons d’abord examiner les institutions privées ayant pour but d'organiser la prévoyance en Belgique. Le plus grand nombre de ces institutions sont organisées en Mutualilés ; mais, il convient de dire quelques mots de certains établissements qui ne présentent pas ce caractère : les caisses de prévoyance des pêcheurs, les syndicats ouvriers et

les sociétés coopératives de consommation.

l. — à) Les caisses de prévoyance des pêcheurs ont pour but de venir en aide aux pêcheurs âgés, malades, blessés ou estropiés, et aussi aux familles des pêcheurs qui ont été victimes d’un naufrage. Pour être admis à bénéficier du secours de la caisse, il faut tirer de la pêche les ressources nécessaires à l'existence. Mais.

les étrangers comme les Belges, sont admis à profiter

de cette institution : il y a D caisses principales de ce genre, qui ont fait approuver leurs statuts par des arrêtés royaux. Ce sont celles de Blankenberghe (2 février 1843), d'Heyst (17 octobre 1843), de la Panne-Adinkerke (24 décembre 1831), de Nieuport (25 novembre 1851) et d'Ostende (2 décembre 1850), toutefois, la première a cessé de fonctionner depuis

Les ressources de ces caisses sont alimentées 1° par des retenues opérées sur le produit des pêches, ou par des cotisations imposées aux propriétaires de bateaux ou aux pêcheurs, 2° par des libéralités et par des subventions émanant des pouvoirs publics. Mais il paraît que, dans la pratique, les cotisations ne sont pas très régulièrement versées (1).

Elles sont administrées par des commissions de 5 à T membres qui exercent gratuitement leurs fonctions ; la composition de ces commissions est ordinairement la suivante : le bourgmestre, un membre du bureau de bienfaisance, deux armateurs de bateaux de pêche, un pêcheur et deux pilotes ; la pension de retraite n'est accordée que lorsque le pêcheur est incapable de prendre la mer.

Le taux de la pension est généralement peu élevé ; il n’est guère que de 10 à 23 fr. par mois à Ostende, pour les pêcheurs âgés de 60 à 75 ans, à la condition

(1) VeLcne, Rapport sur les travaux de la commission des pensions

ouvrières, p. 17 ets.

qu'ils aient pratiqué la pêche jusqu'à 60 ans. Or, la caisse d'Ostende est une de celles qui accordent les allocations les plus élevées aux pensionnés. Généralement, des majorations sont dues, 2 fr. ou 5 fr. par mois lorsque la femme du pêcheur est âgée de plus de 60 ans. Les veuves des pêcheurs décédés, soit en activité de service, soit après l'entrée en jouissance de leur pension, bénéficient d’une réversion de cette pension à concurrence de 5 à 10 fr. par mois, suivant l'âge de la veuve et l’âge auquel le mari a cessé de pratiquer son métier de pêcheur. La pension est perdue en cas de nouvelle union contractée par la femme. Elle est au contraire majorée d'autant de fois 2 fr. qu'il existe d'enfant âgé de moins de 14 ans. Des pensions réduites peuvent être servies aux pêcheurs qui deviennent, avant l’âge de 60 ans, incapables de continuer leur méter, par suite d’un accident survenu dans l'exercice de leur profession.

La pension n'est d'ailleurs acquise qu’à l'individu qui justifie avoir habité pendant un certain temps (5 ou 10 ans) la localité où fonctionne la caisse. Il faut retenir que la condamnation à une peine infamante et aussi le fait de s’adonner à l’ivrognerie, ou d’avoir troublé l’ordre public par des rixes, entraîne la déchéance du droit à la pension. La plus importante de ces caisses est celle d'Ostende.

b) Les organisalions ouvrières ont abouti également

à la création d'institutions de retraite. Dans l’ancien

INSTITUTIONS BELGES PRIVÉES DE PRÉVOYANCE. 19 droit, les corporations ouvrières, qui élaient très développées dans les provinces flamandes, avaient adopté des combinaisons pratiques tendant à garantir les afliliés contre les risques du chômage et les effets de la vieillesse. Mais la doctrine individualiste de la Révolntion française, avec la loi Chapelier, du 14 juin 1791, s'éleva contre toutes les associations ou corporations et les ouvriers furent dès lors livrés à leurs propres forces. On peut affirmer que, pendant toute la première moitié du xix° siècle, le but constant de l'Etat, en Belgique comme en France, fut d’entraver l'association sous toutes ses formes et sans s'inquiéter du but qu'elle poursuivait. Cependant l'hostilité contre les groupements ouvriers ou patronaux n'aboutit pas à empêcher certaines initiatives de se former et d'agir.

Tandis que les patrons constituaient des bourses particulières, les ouvriers se réunissaient dans des bourses communes, le but de ces deux organismes élait de remédier aux maux résultant des accidents du chômage ou de l'invalidité. Ces associations ne comprenaient guère, d'ailleurs, que des gens du même métier ; elles étaient fermées à ceux qui appartenaient à d’autres professions : il y avait notamment des associations de chapeliers, de typographes, de bijoutiers. Elles couvraient les risques les plus divers : accident, maladie, etc., distribuaient des

secours de vieillesse à leurs membres ; leur situa-

tion financière était d’ailleurs loin d’être toujours brillante (1).

c) En 1885, un évènement capital se produisit pour la classe ouvrière : les groupes socialistes d'Anvers, de Charleroi, de Bruxelles, le Vooruit de Gand fusionnèrent ensemble et ainsi fut constitué, le 9 avril, à Bruxelles, le parti ouvrier. Ce parti a un programme, qui ne porte pas seulement sur les questions politiques ou d'ordre économique, il prétend s'imposer à l'esprit et au cœur de l'homme par l'attrait d’une doctrine philosophique capable de le disputer à la doctrine chrétienne (2).

Le parti ouvrier belge a pour base essentielle des groupements coopératifs qui fournissent à leurs afliliés des subsides, en cas de conflit avec les patrons. La plus connue de ces sociétés coopératives est le Vooruit (ce qui signifie « en avant »), fondé à Gand en 1880 par Anseele, et qui comptait en 1898, 9.895 membres (3). On sait que le Vooruit est essentiellement une boulangerie coopérative sur laquelle se sont greffés, par la suite, divers services accessoires concernant le vêtement et l'alimentation. De plus, on y donne des conférences, des représentations populaires, des concerts

en vue de permettre aux ouvriers, à la fois de s’ins-

(4) VANDERVELDE, Enquéte sur les associations professionnelles d'artisans et d'ouvriers en Belgique, Bruxelles, 1891, 2 part., tit. 1; — VanLez, Economie sociale, Belgique R'pport général présenté à l'Exposition universelle de Paris de 1900, Bruxelles, 1901, p. 184.

(2) DesrRée et VaNDERvELDE, Le Socialisme en Belgique, Paris, 1898.

(3\ DesrTRéE et VANDERVELDE, Op. cit., p. 33.

truire et de se distraire. Un service de pensions fonctionne depuis 1892 au Vooruit : tous ceux qui, outre le pain, achètent pour 150 fr. de marchandises par an, ont droit, après 20 ans de participation, et à 60 ans d'âge, à une pension qui varie de 0 fr. 40 à 1 fr. par jour (1). Signalons, d'autre part, qu'à Bruxelles, la Maison du peuple a organisé une caisse d'assurance mutuelle au profit de ses membres,

depuis 1896.

I. — Mais c’est incontestablement à la Mutualité que doivent être attribués les progrès rapides accomplis par les institutions de prévoyance en Belgique pendant la seconde moitié du xix® siècle.

Le Gouvernement, qui s'était d’abord montré méfiant vis-à-vis des associations de toute nature, reconnut officiellement l'existence des Mutualités par la loi du 3 avril 1851 ; il y avait alors 200 sociétés existantes, avec près de 70.000 membres ; mais, le progrès accompli par cette réforme législative fut atténué par les formalités nombreuses que la loi imposait à toute société désirant obtenir la reconnaissance officielle. Aussi, en 1887, les Mutualilés reconnues n'avaient guère prospéré, et elles n'étaient encore qu’au nombre de 254, avec un effectif de 36.000 membres. Bien plus

nombreux étaient les groupements qui s'étaient cons-

(1) Zoo, La Coopération ouvrière socialiste, Bruxelles, 1900 ; — Desrrée et VANDERVELDE, Op. cit., p. 25 ets.

titués d’une manière indépendante, et qui n'avaient sollicité aucune intervention gouvernementale (1).

Comme la reconnaissance par l'Etat procurait aux sociétés de secours mutuels le bénéfice de la personnalité juridique, le Gouvernement entreprit, vers 1887, une propagande en vue d'amener les sociétés indépendantes à bénéficier de la reconnaissance légale. Cette entreprise réussit et, à la fin de 1893, il y avait 532 sociétés mutuelles officiellement reconnues, comptant 74.104 membres actifs et 11.554 membres honoraires.

Ce fut sur ces entrefaites que fut votée la loi du 23 juin 1894, qui a réglementé à nouveau la Mutualité en Belgique. Aux termes de l’article 1 de cette loi, la reconnaissance légale est de droit pour les sociétés mutualistes ayant leur siège social en Belgique, et constituées dans le but : 1° d'assurer aux sociétaires et aux membres de leurs familles des secours temporaires en cas de maladie, blessures ou de décès: 2° de faciliter aux sociétaires et aux membres de leurs familles l’affiiation aux caisses d'épargne, de retraite et d'assurance dépendant de la Caisse générale d'épargne et de retraite placée sous la garantie de l'Etat. Dans ces sociétés sont comprises, mais à litre facultatif seulement, celles qui ont pour objet la constitution d'un fonds destiné à venir en aide, par

(1) Desrrée et VANDERVELDE, Op. cit., p. 20 et s.: VERMEERSCH, Manuel social, Louvain, 1900.

des allocations annuelles, aux sociétaires âgés ou infirmes, ou, après leur mort, aux membres de leurs familles. La loi spécifie que ces allocations ne doivent être prélevées que sur les revenus des capitaux et sur les autres ressources annuelles; leur taux, qui est sujet à révision, ne peut excéder le chiffre de 1.200 fr. par personne. Ces fonds sont désignés sous le nom de fonds spéciaux de retraite (1).

La reconnaissance légale confère aux sociétés mutualistes des avantages sérieux : elle leur permet d’ester en justice, de recevoir des dons ou legs et de posséder des immeubles. Indépendamment de la personnalité morale, la loi de 1894 a concédé aux sociétés mutualistes de nombreuses immunités fiscales : le Moniteur insère gratuitement les publications prescriles par la loi ; elles jouissent de la franchise postale dans leur correspondance avec les diverses autorités publiques ; elles sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement (2); elles peuvent être gratifiées de subventions annuelles, et elles possèdent des facilités spéciales dans leurs rapports avec la Caisse générale d'épargne et de retraite et la Banque nationale (dépôt et encaissement de valeurs gratuits) : c'est ainsi que, depuis 1897, la Caisse générale d'épargne ne prélève aucun courlage ni aucune indemnité de

(1) Mamizcow, Les pensions de retraites ouvrières et les fonds spéciaux de

retraite, Bruxelles, 4891. Travaux des membres de la commission des pen-

sions ouvrières, Bruxelles, 1899.

(2) Soexexs, La Mutualité en Belgique, Louvain, 1900, p. 190 ets.

gestion pour les opérations relatives aux carnets de rente des sociétés mutualistes reconnues : et elle alloue un intérêt de faveur de 3 °/, aux fonds déposés par ces Mutualités sur les livrets de la caisse d'épargne.

Il faut ajouter encore que, depuis l’année 1898, les subsides et les primes d'encouragement accordés par les pouvoirs publics sont uniquement destinés aux sociétés belges reconnues, c’est-à-dire à celles qui ont leur siège sur le territoire belge.

Une décoration spéciale a été créée pour récompenser le dévouement des personnes qui ont mis leur activité au service de la cause mutualiste. Le Gouvernement belge ne ménage pas non plus l'argent nécessaire à l'extension de la Mutualité: c’est ainsi qu’à la veille de la promulgation de la loi du 10 mai 1900. le crédit ouvert dans ce but atteignait 700.000 fr. (EUE

De pareilles faveurs ne sont pas accordées aux Mutualités sans que celles-ci aient à supporter des obligations multiples ; aux termes de l’art. 3 de la loi de 1894, toute société reconnue doit faire connaître ses statuts au gouverneur de la province où se trouve le siège social, et lui communiquer en même temps la liste de ses administrateurs où fondateurs ; en outre, ces sociétés sont tenues de transmettre leurs comptes au Ministère de l'Industrie et du Travail et de répondre

à toutes les demandes de renseignements qui leur sont

(1) ARSANDAUX, Op. cit., p. 192.

adressées, soit par le Gouvernement, soit par la commission permanente ou par les comités de patronage des sociétés de secours mutuels. Les sociétés qui ne se conformeraient pas à toutes ces obligations, ou qui méconnaîtraient le but en vue duquel elles se sont formées, se verraient retirer le bénéfice de la personnalité civile par le tribunal de 1° instance du siège social. Il y a là, suivant les cas, soit une faculté, soit une obligation pour ce corps judiciaire : il a la faculté d’ordonner la dissolution, à la demande d’un intéressé ou du ministère public, lorsque l'association se trouve, en raison de l'insuffisance de ses ressources, dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations (loi de 1894, art. 23). Mais le tribunal est tenu de prononcer cette dissolution, à la demande d’un associé ou du ministère public, si l'association cesse de poursuivre le but en vue duquel elle a été reconnue, ou si elle se livre à des opérations d’une autre nature (1).

Le Gouvernement ne peut, dans aucun cas, retirer la reconnaissance à une société reconnue. Lorsqu'une société, après avoir été spécialement avertie par le Gouvernement, ne se conforme pas aux dispositions légales ou à ses statuts, celui-ci peut lui retirer certains avantages ; les administrateurs contrevenant de mauvaise foi aux dispositions de la loi sont passibles

d’une amende de 1 à 200 francs, dont le montant sera

(1) DEsrRéE et VANDERVELDE, Op. cif., p. 235 ets,

versé à la caisse de la société à laquelle ils appartiennent.

Le 1% janvier 1900, les Mutualités reconnues se divisaient en 1.615 sociétés d'assurance contre la maladie, la vieillesse ou la mort, 1,287 Mutualités d'affiliation à la Caisse de retraite et 26 sociétés sans destination bien spécialisée.

D'une manière générale, ces sociétés peuvent être réparties en deux groupes : les associations professionnelles, et celles qui n'ont pas ce caractère. On peut affirmer, d’ailleurs, que le mouvement mutualiste a été considérable en Belgique à l'époque la plus récente. Voici, en effet, le nombre des sociétés et des fédérations qui ont été reconnues dans le cours des

six dernières années, il existait :

Au 31 décembre 1900, 4.993 sociétés et 26 fédérations.

Au 31 — 1901, 5.807 — 39 — Au 31 — 1902, 6.166 — 47 — Au 31 — 1903, 6.447 — 58 — Au 31 — 1904, 6.766 — 76 — Enfin au 31 — 1905, 7.079 — 84 —

Sur ce dernier chiffre, il y avait le 31 déc. 1905, 2.400 sociétés d’assurance-maladie, 4.862 sociétés de retraites et 177 sociétés spéciales (1).

Les Mutualités recrutent leurs membres parmi

toutes les catégories sociales ; on y rencontre des

(1) Pic et Gonarv, Questions pratiques de législation ouvrière, Paris, 1906, p. 343.

personnes exerçant des professions libérales, des employés et des ouvriers et même des membres du clergé. Il y a aussi des Mutualités réservées aux hommes et des Mutualités réservées aux femmes, des Mutualités pour enfants, des Mutualités mixtes et des Mutualités familiales (1). Il est intéressant de remarquer qu'on n'hésite pas en Belgique à accepter les enfants, à partir de l’âge de 6 ans, dans les Mutuahités scolaires (loi du 9 août 1897, et arrêté du 27 août 1897). On cherche par là à développer le sentiment de la prévoyance chez les jeunes générations (2).

Les résuliats obtenus sont d’ailleurs des plus encourageants ; parmi les versements effectués à la Caisse générale de retraite en 1901, ceux provenant des Mutualités scolaires se sont élevés à 1.628.963 fr. (3).

Au 31 décembre 190%, le nombre des sociétés mutualistes scolaires affiliant leurs membres à la Caisse de retraite était de 744 (4).

Toutefois, il est permis de se demander s'il n’y a pas quelque danger à inculquer trop profondément le goût de l'épargne aux enfants ; on leur recommande, lorsqu'ils ont quelque argent, de ne pas le dépenser

en achats de jouets ou de livres, mais de l'employer à

(4) Soëxexs, Op. cit., p. 155 et s.; — Comple-rendu du congrès mutualiste provincial de Liège, Rapport de M. Smets, Liège, 1901, p. 5 ets.

(2) SOENENS, Op. cit., p. 161.

(3 Compte-rendu de la Casse générale de retraite pour 1902.

(4) Bercou, La Mutualité libre à l'Etranger, Bordeaux, 1906,

l'acquisition de tüimbres-épargne, parce qu'au bout de peu de temps la somme économisée, même la plus faible, leur rapportera un intérêt. Il nous semble qu'en procédant ainsi, on risque d'étouffer les sentiments généreux de l’enfant et de le porter non seulement à épargner, mais aussi à thésauriser. Il n’est pas inutile de rappeler, d’ailleurs, que les Mutualités scolaires ne sont pas une création de la prévoyance belge, et que cette institution a été pratiquée pour la première fois en France par M. Cavé en 1889.

III. — A la différence de la loi du 3 avril 1851, qui élait muette sur la possibilité, pour les mutuelles, de se fédérer, la loi de 1894 {art. 3), autorise les fédérations : mais moins libérale que la loi française du 1% avril 1898, elle spécifie les cas dans lesquels les fédérations pourront bénéficier de la reconnaissance légale ; il en sera ainsi, s'il y à : 1° mutation de fédération à fédération ; 2° organisation en commun de certains services (par exemple réassurance) : 3 institution de conseils d'arbitrage destinés à aplanir les différends qui surgiraient entre les sociétés fédérées. La statistique que nous avons rapporté plus haut démontre que le nombre des fédérations n’a pas cessé de s’accroître dans ces dernières années.

Ces associations ont, en effet, une utilité incontestable : par la mutation, elles exonèrent les mutualistes qui changent de société du paiement d'un nouveau

droit d'entrée et d’un nouveau stage. Par l'organisa-

ton en commun de leurs services médicaux et pharmaceutiques, elles réservent aux sociétés de sérieux bénéfices. Par l'institution de conseils d'arbitrage, elles règlent les différends et aplanissent les difficultés qui peuvent s'élever entre les membres des Mutualités fédérées et évitent les froissements qui pourraient résulter de jugements rendus par les autorités publiques. Par la réassurance, elles viennent en aide aux sociétaires malades ; en effet, les ressources des sociétés ne leur permettent guère de secourir leurs membres pendant toute la durée d’une longue incapacité de travail (la durée moyenne des subsides est, en général, de 3 à 6 mois). Lorsque la société a rempli ses obligations, la fédération continue à payer, pendant le temps nécessaire, à l’occasion pendant plusieurs années, l'indemnité que la société allouait. Ce dernier service a pris une grande importance depuis quelques années et la majeure partie des fédérations l'ont organisé.

Parmi les principaux de ces groupements, on peut citer, la fédération des sociétés de secours mutuels du bassin de Charleroi, fondée en 1895, et qui compte environ 7.000 adhérents, et la fédération des Mutuahités chrétiennes des provinces wallonnes, comprenant près de 10.000 membres (1). Parmi ces sociétés, un grand nombre et notamment la fédération mutualiste

des sociétés de l'arrondissement de Liège n'ont pas

(1) SoÉNENS, Op. cit., p. 160.

d'autre objet que la conslitution de pensions de vieillesse (1). Le progrès de ces institutions est facile à comprendre si l’on réfléchit que, depuis plus de 20 ans, le Gouvernement n'a pas cessé de mener une propagande très active en faveur de leur extension. Dans ce but, ont été créés la commission permanente des sociétés mutualistes (depuis la loi de 1 894)etle bureau des institutions de prévoyance de l'Office du travail (2): Le Gouvernement n'a pas ménagé non plus les subsides en vue d’assurer le succès de ces institutions.

IV. — Il faut remarquer, d'ailleurs, que ce sont les sociétés de retraite qui tiennent la place prépondérante dans la Mutualité, au moins par le nombre de leurs affiliés. Il faut observer, à cet égard, que si la reconnaissance légale est de droit relativement aux sociétés qui ont pour but de faciliter l’affiliation à la Caisse générale de l'Etat, les caisses d'allocations annuelles, c'est-à-dire celles qui se proposent la constitution d’un fonds destiné à servir des secours annuels aux sociétaires âgés ou infirmes, ou, après la mort de ces derniers, à leurs familles, ont seulement la faculté d'obtenir la reconnaissance (loi de 1894, art. 2, S 3). Mais les sociétés du second type se rencontrent peu fréquemment en Belgique ; citons seulement la Caisse de prévoyance et de secours du corps

(1) SOËNENS, Op. cit., n° 1,047.

(2) Varcez, Rapport sur la loi des Pensions des pensions de retrailes en

Belgique, présenté au 2 congrès national des relrailes pour la vieillesse, Paris, 1905, p. 166.

INSTITUTIONS BELGES PRIVÉES DE PRÉVOYANCE. 34 médical belge, fondée en 1870, comme ayant bénéficié des dispositions de l’art. 2 de la loi de 1894.

Contrairement à la loi française du 1% avril 1898, le législateur belge n'autorise pas, en principe, les sociétés de secours mutuels à constituer elles-mêmes des pensions à leurs membres {loi de 1894, art. 2, $ 2). Les caisses de pensions de retraite proprement dites ne peuvent pas obtenir la reconnaissance légale. Le législateur belge a été frappé des inconvénients que présente la constitution de pensions de retraite dans des groupements où le petit nombre des adhérents ne permet pas de prévoir l'application des lois de la mortalité avec une approximation suffisante. C'est pour cette raison que la loi belge n’a pas voulu permettre aux sociétés de secours mutuels de prendre la responsabilité de ces problèmes ; elles ne peuvent que servir d'intermédiaires entre leurs membres et la Caisse générale de retraite ; on a craint que, sous l'enthousiasme des premiers moments, les sociétés ne fussent portées à faire des promesses imprudentes. Or, si les calculs ne sont pas établis suivant des données scientifiques rigoureuses et que la charge des pensions grossisse chaque année, la marche de la société se trouve arrêtée, si elle n’est pas en mesure de s'imposer de lourds sacrifices et de proportionner ses efforts à la grandeur du but à atteindre. Les sociétés dont les adhérents sont jeunes, et qui contrac-

tent des engagements lointains, ne songent pas toujour

32 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE I, à tous les procédés financiers qu'il faudra mettre en jeu pour arriver à tenir leurs promesses. Les auteurs de la loi belge ont pensé qu'il était sage « de ne pas s’écarter de la pensée des auteurs de la loi de 1851 (pour qui les sociétés de secours mutuels et la Caisse de retraite de l'Etat devaient se compléter réciproquement), non plus que de la voie dans laquelle s'était engagé le Parlement en votant, depuis plusieurs années, un crédit en faveur des sociétés mutualistes affillant leurs membres à la Caisse de retraite de l'Etat sous la forme du livret individuel » (Le

Contre cette Opinion, on avait fait valoir qu'il serait possible aux sociétés de secours mutuels de se grouper en fédérations suffisamment importantes pour recourir à des administrateurs compétents au point de vue scientifique et technique. Mais cette considération ne prévalut pas et, en définitive, la Caisse générale de retraite se trouve investie d’un monopole de fait.

Cette conception législative a donc abouti à faire des sociétés mutuelles des intermédiaires au profit de la Caisse de retraite, et les affiliés ne peuvent qu'y gagner au point de vue de la certitude qu'ils possèdent de toucher la pension qui leur sera due, en échange de leurs versements, lorsque arrivera la vieillesse. Il va sans dire qu'une pareille combinaison n’est pas de nature à enlever aux sociétés le caractère d’une Mutualité (2).

(1) Annales parlementaires, Chambre des représentants, 1893-94, p. 1760

et s.).

(2) Soznens, Op. cit., p. 169.

Les Mutualités n’ont d'autre but que de faciliter à leurs membres l’affiliation et les versements ultérieurs à la Caisse générale de retraite ; les sociétaires s’engagent à verser une cotisation périodique minima que la société doit faire parvenir à la Caisse générale, dès que l’ensemble des versements effectués représente le prix d'achat d'un france de rente. C'est à l'intéressé qu'il appartient de fixer le mode de versement (à capital aliéné ou réservé), qu'il préfère (1). Sr l’affilié quitte la société, 1l conserve son droit aux rentes qui sont inscrites sur son livret individuel.

Il est possible, d’ailleurs, à la société, de majorer proportionnellement les versements de ses membres au moyen de fonds provenant d’une caisse spéciale constituée à la fois par des libéralités, des souscrip- Uüons particulières, des amendes et des subsides du Gouvernement. Seules, les personnes qui sont sociétaires depuis un certain temps, ou celles dont la situaüon est particulièrement intéressante, peuvent bénéficier de ces majorations.

On a critiqué ce mode de répartition des subventons (2), en raison de la faveur qu'il crée au profit

des sociétaires qui sont inscrits depuis un certain

{1} Une pension à capital aliéné est l'équivalent d’une pension constituée à fonds perdu ; le capital est aliéné définitivement; au contraire, quand la pension est à capital réservé, ce capital fait retour sans intérêt aux héritiers du pensionné ; il est évident que les pensions de la première catégorie sont plus élevées que les autres.

(2) ARSANDAUX, Op. cit., p. 176.

nombre d'années. Il est possible de soutenir, en effet, que les libéralités ou les subventions s'adressent également à tous les membres qui font actuellement partie de l’association ; en conséquence, il serait peut-être plus conforme à l'équité de distribuer également, entre tous, les majorations de versement résultant des dons, legs ou subventions annuels.

Les sociétés mutuelles jouent de cette manière, en Belgique, le rôle d'agents actifs, ayant pour mission de développer le sentiment de la Mutualité dans la population. Ce sont des intermédiaires utiles, parce qu'elles prennent à leur charge l’accomplissement de toutes les formalités exigées par la Caisse de retraite (production de pièces, passation d'écritures sur le livret). Non seulement leurs adhérents sont exonérés de tout souci à cet égard, mais encore, 1ls ont la perspective de bénéficier d’une pension supérieure à celle que leur procurerait exactement leurs versements, en raison des majorations opérées par les sociétés. grâce aux subsides et aux dons. Par suite de la faveur dont elles sont entourées par le Gouvernement, qui n’a pas hésité à leur accorder des subventions importantes, les Mutualités de retraite n’ont pas cessé de progresser depuis 1900. Au 1% janvier 1900, ces sociétés n'étaient qu'au nombre de 1.287 (1) ; au 31 décembre 1903, on en comptait 4.562 (2).

(1) ARSANDAUX, Op. cit., p. 178.

(2) Prcet Goparp, Op. cit.

A côtés des sociétés mutuelles proprement dites, il existe en Belgique comme en France, des entreprises de prévoyance et de retraite, de nature tontinière, qui comptent un certain nombre d'adhérents. Elles obtiennent de leurs membres l'engagement de verser une cotisation mensuelle, destinée à constituer un capital inaliénable, dont les revenus sont répartis, après un certain nombre d'années, entre tous les assoclés survivants qui ont régulièrement payé leurs cotisations. Dans une pareille organisation, la situation des affiliés est inégale : ceux qui sont entrés les plus Jeunes sont favorisés au détriment des plus âgés, puisque les chances de mortalité croissent avec l'âge, ce ne sont donc pas de vraies institutions de Mutualité, parce que, suivant le principe inscrit dans l’art. 2, $S 2, de la loi française du 1* avril 1898, les sociétés

de secours mutuels doivent garantir à tous leurs

membres participants les mêmes avantages, sans autres distinctions que celles qui résultent des cotisations fournies et des risques apportés (1).

Un autre inconvénient des groupements de ce genre, c'est qu'ils sont exposés à n'avoir qu’une durée éphémère : en effet, les cotisations versées étant affectées à la formation d’un capital inaliénable, les membres

de la société ont intérêt à la dissoudre, lorsque le

(4) DuBoiSDENGHIEN, Quelques expériences au sujet des pseudo-mutualités de retraite, Bruxelles, 1899'; — Les institutions de prévoyance de Belgique, Bruxelles, 1900, p. 49.

capital s’est élevé à un chiffre considérable et, en tout cas, ils seront fatalement amenés à se montrer très sévères à l'égard des adhésions nouvelles en vue de garder pour eux les fonds accumulés grâce aux versements antérieurs : plus le nombre des adhérents est faible, plus la part de chacun est considérable. Or, si les efforts des Mutualités doivent avoir pour but d'assurer le droit à l'existence, sur l’âge de la vieillesse, à ceux qui n'auront pas eu les moyens de se constituer des économies, elles ne doivent pas avoir pour résultat de dégénérer en sociétés de spéculation, où les adhérents de la première heure se considéreraient comme ayant des droits supérieurs à ceux des nouveaux affiliés.

Les dangers résultant des inégalités qui règnent entre les associés sont encore aggravés par les espérances chimériques et irréalisables que ces sociétés propagent dans le publie ane

Presque toutes promettent de servir des rentes viagères supérieures à celles qui sont fournies par la Caisse générale de retraite ; or, une pareille allégation ne peut séduire et convaincre que les personnes étrangères aux questions financières el techniques de la prévoyance : 1l ne faut pas perdre de vue, en effet, que les répartitions provenant de la Caisse générale de

retraite sont effectuées à la fois avec le capital et les

(1) DUBOISDENGRIEN, pseudo-mutuulités, Op. cit., p. 16 et s.

revenus de ce capital, tandis que, dans les sociétés dont il s’agit, le capital, étant inaliénable, ne peut entrer pour aucun élément en ligne de compte dans le service de la pension. Aussi ces institutions particulières, connues en Belgique sous le nom de pseudomulualtés, ont-elles toujours été regardées comme de nature à nuire à la véritable épargne, et l’on a dit qu'elles en compromettaient le développement par leurs réclames fallacieuses et leurs agissements. Une véritable campagne de presse a été entreprise contre elles (1) et, si une intervention prohibitive du législateur ne s’est pas jusqu’à ce jour manifestée à leur encontre, c'est sans doute parce qu’elles ont échoué sous la réprobation unanime. Les sentiments égoïstes qui dominent dans ces associations proviennent de leur caractère tontinier ; on peut dire qu'elles n'’offrent aucun des traits distinctifs des institutions de prévoyance, qui reposent essentiellement sur des idées

altruistes.

V. — Les institulions de prévoyance, en Belgique, n’ont pas été organisées seulement grâce à l'effort des ouvriers ; les patrons ont compris qu'ils devaient contribuer à leur développement. Il nous reste donc, avant d'arriver au rôle de l'Etat dans la prévoyance, à mentionner les institutions dues à l’initiative patronale.

Celles-ci se divisent en deux groupes : il y a,

d'abord, les institutions qui sont affiliées à la Caisse

(1) Le National bruxellois, 7 nov. 1900.

générale de retraite. Mais la majorité poursuit une œuvre indépendante et n'a pas bénéficié, par suite, de la reconnaissance légale. On reproche à ces dernières de n'être par établies sur des données scientifiques très rigoureuses (1). Des critiques d'un autre ordre sont dirigées contre elles : bien que les ouvriers contribuent, pour la plus grosse part, à alimenter les caisses patronales, ils perdent le plus souvent, et sans aucune compensation, tout droit à une pension de retraite, le jour où ils quittent l'établissement industriel auquel sont annexées ces caisses. En outre, un autre inconvénient s'attache à l'institution des caisses patronales : les patrons, craignant que, par suite de l’'aléa des affaires commerciales, ils ne soient pas toujours en mesure d'assurer le service des pensions slipulées, sont amenés à opérer fréquemment des réductions et à manquer ainsi souvent à leurs promesses. Enfin, les ouvriers qui versent aux caisses patronales voient leur liberté entravée dans une certaine mesure ; ils sont exposés à perdre le fruit de leurs économies s'ils quittent l'établissement à la caisse patronale duquel ils ont commencé à verser une fraction de leurs salaires. Et même, en supposant qu'ils n'aient aucun grief contre le patron, qu’ils n'aient aucun motif de se séparer de lui, ils ne sont jamais à l'abri d'une crise commerciale qui, atteignant l'usine, amène du même

coup la faillite et la liquidation de la caisse de pré-

(4) LEFRANG, Op. cit.

voyance sur le fonctionnement de laquelle ils avaient légitimement compté (1). |

Certes, l’organisation de ces caisses est une entreprise digne d'être approuvée ; elle témoigne d’un louable sentiment de solidarité entre les patrons et les travailleurs : elle constitue la preuve manifeste que beaucoup de chefs d'entreprise songent aux intérêts de leurs ouvriers et cherchent à atténuer leur misère. Mais 1l faudrait aller encore plus loin dans cette voie : il est désirable que les retenues opérées sur les salaires des ouvriers, et qui représentent leurs cotisations, soient placés à l'abri de toutes les éventualités et puissent leur assurer, en toute hypothèse, la retraite qu'ils ont espéré pendant toute leur existence. De là, une tendance incontestable à ce que les institutions patronales de prévoyance, de même que les Mutualités ordinaires, se transforment en intermédiaires ayant pour but de facihiter l’affiliation des employés et des ouvriers des grandes sociétés industrielles à la Caisse générale de l'Etat.

C’est cette dernière idée qui a présidé à l’évolution des caisses patronales au cours du xix° siècle. Ce fut sous l'influence d’un ingénieur de Liège, Auguste Visschers, que les caisses patronales de prévoyance

commencèrent à se répandre (2). D’après lui, « pour

(4) SoënENs, Op. cit., p. 165 et s.

(2) Visscuers, De l'établissement des caisses de prévoyance en Belgique en faveur des ouvriers mineurs, Bruxelles, 1839.

ériger une caisse de prévoyance, 1l est nécessaire d'y faire participer principalement et obligatoirement les ouvriers intéressés, en leur inculquant les principes de prévoyance el d'économie auxquels tout homme vigilant doit s'attacher ». 11 considère que cette institution, pour fonclionner, suppose trois éléments D'abord, une certaine popularité dans le milieu ouvrier, de manière que les cotisations des salariés forment la première base du capital indispensable pour le service des retraites. Ensuite, l'assistance financière des patrons, qui sont tenus de venir en aide à leurs ouvriers, là où le versement intécral des cotisations nécessaires conslituerait pour ces derniers, en raison du taux minime de leurs salaires, une gêne insurmontable. Enfin, l'intervention du Gouvernement doit aussi se manifester, d’abord en accordant des subsides à l'institution, et ensuite en pratiquant un contrôle rigoureux des opérations faites, de manière à garantir aux ouvriers, le cas échéant, le service de la retraite, en vue de laquelle ils se sont imposée des sacrifices. |

Ce fut sous l'influence de Visschers que se fondèrent les principales caisses patronales, entre 1839 et 1844, à Liège, Namur, Mons, Charleroi et Luxembourg (As La situation de ces caisses fut, dès le début, très

prospère, la loi du 28 mars 1868 leur accorda une

(1) Sueysrers, Les institutions de prévoyance dans les charbonnages belges, p. 364.

personnalité civile restreinte, avec quelques-uns des avantages dont les sociétés mutualistes bénéficiaient depuis la loi du 3 avril 1851. En vue de favoriser la prévoyance, les cahiers des charges des concessions minières accordées par le Gouvernement obligent les concessionnaires à s’aflilier à une institution patronale collective, et l’organisation de ces diverses caisses est surveillée par une commission permanente instituée par l'arrêté du 25 février 1874.

Les caisses de prévoyance sont alimentées : 1° par une retenue opérée sur les salaires des ouvriers ; 2° par des versements palronaux ; 3° par des subsides des pouvoirs publics ; 4° par des dons, legs et par les revenus de l’encaisse.

A l'origine, la retenue était fixée ainsi que les versements patronaux, à 0,50 °/, des salaires. Mais ce taux a été assez rapidement augmenté. En 1870, les versements à la caisse de Mons ont été portés à 2 1/2°/,, la moitié en étant prélevée sur les salaires. Les caisses de Charleroi et de Namur ont décidé de laisser à la charge des exploitants le versement des subventions annuelles, interdisant même, d’une facon absolue, d’en faire supporter la moindre part aux ouvriers.

Ces caisses de prévoyance sont administrées par des commissions, qui sont composées de patrons el d'ouvriers ; ces commissions comprennent de droit certains fonctionnaires : le commissaire d’arrondis-

sement et le gouverneur de la province. Le siège de

cette commission est au chef-lieu de l'arrondissement ou de la province ; chaque commission nomme son président et son secrétaire ; elle statue sur les demandes de secours qui lui sont adressées, elle arrête son règlement et elle publie un compte-rendu annuel de ses opérations. Les caisses de prévoyance servent des pensions temporaires ou viagères, des secours qui sont accordés :

1° A des personnes sans titre suffisant pour obtenir une pension, mais qui, néanmoins, par leur situation particulière, sont jugées dignes d’être assistées ; puis des pensions viagères auxquelles ont droit les ouvriers, mutlilés ou blessés dans leur travail, effectué soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'exploitation ;

2° Aux veuves des ouvriers qui ont péri par accident, en travaillant dans la mine ;

3° Aux pères, mères. aïeuls ou aïeules des ouvriers qui ont péri par accident, lorsque incapables de s’entretenir eux-mêmes, ils étaient à la charge du défunt.

Quant aux pensions lemporaires, elles sont accordées aux enfants d'ouvriers qui ont été pensionnés pour incapacité de travail, aux enfants de veufs pensionnés, aux orphelins de père et de mère, quand le père ou la mère survivant a péri dans un accident :

4° Aux Jeunes frères et sœurs de l’ouvrier qui à péri par accident, lorsqu'ils sont dans le besoin, et que le défunt était leur principal soutien. Ces pen-

sions sont temporaires comme les besoins auxquels

INSTITUTIONS BELGES PRIVÉES DE PRÉVOYANCE. 43 elles ont pour but de pourvoir, et, en général, la période pendant laquelle l'enfant est incapable de subvenir à sa subsistance est fixée à un âge variant, suivant les caisses, entre 12 et 15 ans.

En outre, des secours temporaires ou vlagers sont accordés, par les caisses, pour l'intervalle qui s'écoule entre le jour où un ouvrier est frappé par un accident et l’époque à laquelle s'ouvre son droit à la pension.

En ce qui concerne les conditions d'admission à la pension de vieillesse, on exige, en général, que le postulant ait atteint l’âge de 65 ans révolus et compte de 30 à 35 ans de service dans l’industrie des mines. La pension est constituée principalement par les cotisations des exploitants (de 1 1/2 à 2°/, des salaires); à cette cotisation, 1l faut ajouter les subventions fournies par l'Etat ou les provinces. D'ailleurs, le taux de ces pensions est assez modique ; elles atteignent rarement le chiffre de 200 fr. ; le plus souvent, elles varient de 150 à 190 fr. Les travailleurs mutilés et incurables bénéficient seuls d'une pension plus élevée, qui peut s'élever jusqu'à 300 fr.

On a critiqué le chiffre modique de ces pensions ; notamment, au congrès international des mineurs d'août 1904, le délégué belge affirmait que, dans son pays, les pensions servies aux vieux ouvriers étaient insuffisantes pour leur assurer l’existence ; ainsi, dans le Borinage, les mineurs ne touchent leurs pensions

qu’à l’âge de 65 ans, et elles ne s'élèvent la plupart

L4 PRÉMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I.

du temps qu'à 15 fr. par mois; à Charleroi, cette pension mensuelle ne dépasse pas 20 fr. (1).

Ces critiques sont d'autant plus fondées que des transformalions dans les procédés industriels, des méthodes nouvelles appliquées à l'exploitation des mines, peuvent concentrer la production minière entre les mains d’un nombre d'entrepreneurs plus restreint, et l'abaissement à la fois du nombre et du montant des cotisations patronales peut être le résultat de cette transformation. Enfin, l’industrie minière elle-même est exposée à des crises et, au cas de liquidation de certaines sociétés minières, on n'est pas sans inquiétude sur la situation qui serait faite alors aux intéressés, dans l'hypothèse où les capitaux en caisse ne pourraient répondre aux exigences du service des pensions. Il y a là un premier danger possible.

Un second vice de l'organisation de ces caisses, c'est qu’elles ont eu Le tort de n'opérer aucune dislüincüion entre les opérations de prévoyance relatives aux accidents et les opéralions ayant pour objet la retraite. Or, la confusion de ces deux sortes d’assurances (assurances d'accidents et assurances de vieil. lesse) est de nature à entraîner des complications d'ordre technique. M. Lepreux, appréciant la pratique, suivie par les caisses de prévoyance d'accorder, tout à la fois, des pensions ou des secours à la suite d’acci-

dents ou d'infirmités et des pensions de vieillesse,

(4) LavoLLéEe, Les classes ouvrières en Europe, 2 éd., t. Il, p. 269, Paris, 1884; — Article de M. Cawror, paru dans le Petit Parisien du 14 août 1904.

constate que, tandis que la charge annuelle provenant des pensions octroyées aux ouvriers infirmes est restée presque constante pendant une période de 17 années, la dépense due aux pensions de vieillesse a quadruplé pendant le même temps ; d’où des difficultés pour établir l'équilibre entre les charges et les ressources. Il propose de dédoubler l'organisme des caisses communes, de leur conserver exclusivement leur caractère principal d'institutions de prévoyance contre les accidents du travail, et de les établir sur de nouvelles bases que l’actuaire aura pour mission de fixer ; puis de rattacher le service des pensions de retraite à la Caisse générale de l'État CAE

Les critiques formulées par l'éminent publiciste paraissent des plus fondées ; la péréquation des engagements el des ressources est déjà fort délicate, lorsqu'il s’agit d'assurer le seul service des retraites. On conçoit, dès lors, qu’elle soit plus difficile à obtenir, lorsqu'il faut faire face, à la fois, aux indemnités dues pour accident et aux retraites proprement dites. Quand il s’agit de servir une retraite à parür d'un âge déterminé, on voit à peu près, d’après les tables de mortalité, quelle est l'importance des charges que l'on assume. Mais d’autres éléments entrent en Jeu en ce qui concerne les accidents. Nombreuses sont les familles où cette dernière éventualité peut faire des

(1) Levreux, Les pensions de vieillesse en Belgique. Rapport présenté au 2° congrés international d'actuaires, Londres, 1899.

46 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE i.

victimes, et la difficulté rencontrée dans la constitution d'un fonds de réserve suffisant provient de l’indéterminalion des sinistres et de l'influence que peut exercer sur eux la volonté de l’ouvrier qui s'y expose ; de sorte que l’on ne sait plus où l’on va et on est entraîné à élargir indéfiniment le cadre de l'assurance. En toute hypothèse, l’éparpillement des ressources a pour conséquence de réduire la part de chaque assuré à une fraction excessivement minime.

VI. — Aussi ne faut-il pas s'étonner que des projets aient élé élaborés, soucieux d'appliquer plus rigoureusement les méthodes scientifiques, principalement au sujet des pensions de retraite des ouvriers mineurs. L’un des derniers projets émane de M. de Fuisseaux, qui, avec plusieurs de ses collègues, a déposé le 17 janvier 1895, une proposition de loi sur les pensions des vieux houilleurs {1}. M. de Fuisseaux rappelle, qu'à raison du procédé défectueux adopté par les caisses des houillères belges, qui ont le tort de mélanger à la fois les secours en cas de maladie et d'accident et le service des retraites, ces caisses se sont lrouvées parfois dans des situations tellement embarrassées, que les retraites acquises ont été réduites dans de très fortes proportions (2). En conséquence, le projet sépare nettement les indemnités pour accident et les retraites proprement dites,

(1) Ann. parl., Ch. des repr., 1895, p. 423.

(2) Schoznrecn, Les caisses de prévoyance des ouvriers mineurs en Belgique, Bruxelles, 1888.

INSTITUTIONS BELGES PRIVÉES DE PRÉVOYANCE. 47 et 1l réglemente seulement ces dernières. D'après cette proposition, une pension annuelle de 600 fr., inaliénable et insaisissable, serait allouée à tout mineur ayant travaillé 30 ans au fond, où 35 ans à la surface, et, âgé d'au moins 50 ans dans le premier cas, et de 55 ans dans le second. Cetle caisse serait alimentée : 1° par une retenue de 0 fr. 10 opérée sur chaque journée de travail de l’ouvrier ; 2° par un versement égal de l'employeur ; 3° par un subside de l'Etat, égal aux deux tiers de là somme des versements précédents. L'assurance serait obligatoire, et la pension réversible sur la veuve ou les orphelins, âgés de moins de 16 ans. En outre, le patron payerait une contribution de (| fr. 20, pour chaque journée de travail de chacun des ouvriers étrangers employés par lui.

Cette proposition a été reprise, par le même député, le 29 novembre 1900. Le chiffre de la pension et les conditions de son obtention sont maintenus, avec celte modification, toutefois, que les retenues sur le salaire, égales au versement du patron, sont de-3 °/, ; en outre le subside de l'Etat atteint les 2/3 du total de ces versements (1,.

Les idées de M. de Fuisseaux ont été acceptées, sauf quelques légères additions, par M. de Ponthière, qui a déposé, le 3 mai 1901, une proposition visant plus spécialement les mineurs qui sont employés à des travaux de fond : le versement aux caisses de

A) Documents parlementaires, Ch. des rep., 1900, n° 14. Séance du 27 nov, 1900.

48 PREMIÈME PARTIE. — CHAPITRE î.

prévoyance représenterait 6 °/, des salaires et serait constitué par des contributions fournies, par parts égales, par les ouvriers, par les patrons et par l'Etat. Les capitaux ainsi obtenus seraient répartis, Jusqu'à concurrence de 30 fr. par tête, entre les mineurs ayant au moins 15 ans consécutifs de travail au fond, et justifiant d’une invalidité de nature à réduire, au moins de moitié, leur aptitude à tout travail. L’excédent alimenterait un fonds de réserve. La pension serait d’ailleurs réversible, inaliénable et insaisissable.

Signalons enfin la proposition de M. Emile Harzé, qui, généralisant l’idée inspiratrice des proposilions précédentes, imagine d'insliluer, par la voie de l’obligation, des pensions de retraite en faveur des ouvriers appartenant aux industries exploitées en vertu d’une concession permanente de l'Etat. Le service des pensions dont il s'agit serait assuré par la Caisse générale de retraite, moyennant une contribution fournie par les ouvriers, les patrons et l'Etat, dans la proportion d’un tiers pour chacun. Le droit à la pension s’ouvrirait, à 58 ans pour l’ouvrier du fond et à 63 ans pour l’ouvrier de la surface id

VII. — Outre les institutions patronales collectives, dont nous venons de parler, et qui sont communes à un certain nombre d'entreprises, il existe en Belgique une certaine quantité d'institutions de retraites patro-

nales privées, c’est-à-dire dont tous les affiliés appar-

(1) Travaux des membres de la commission des pensions ouvrières, Bruxelles, 1900.

INSTITUTIONS BELGES PRIVÉES DE PRÉVOYANCE. 49 üiennent à la même exploitation. Ces institutions privées ne sont pas {très nombreuses, malgré les efforts qui ont été tentés pour en favoriser l'essor. Comme caractère commun, ces caisses ont leur actif constilué, en majeure parlie, par des subventions patronales, et dans beaucoup, l’affiliation à ces caisses est obligatoire (1).

Nous signalerons notamment la caisse de retraites établie par la Société de la Vieille-Montagne (2). Cette société a accompli une œuvre très complète de prévoyance sociale. Elle pratique avec succès un système de salaires avec primes rémunérant l'intensité de l'effort ; elle a créé une caisse d'épargne et construit des habitations ouvrières à bon marché, qui peuvent devenir la propriété du locataire ; enfin elle a fondé des institutions de prévoyance proprement dite, comprenant : 1° une caisse de secours en cas d'accident, de maladie ou d’infirmité : 2 une caisse de retraites en faveur des employés ;: 3° une maison de retraite pour les vieux ouvriers sans famille et pour les orphelins. La caisse de prévoyance alloue des pensions, calculées sur deux éléments : d'abord, 1/5 du salaire le plus élevé reçu par l’ouvrier ; ensuite, une augmen-

tation, par jour, de 1 centime par année de travail de

(1) Lepreux, Op. cit., p. 774 et S.; — DUBOISDENGRIEN, Institut. de prév. en Belgique, op. cit., p. 191 et s.

(2) DALLEeMAGNE, Étude sur les pensions ouvrières d'invalidité et de vieillesse, Liège, 1897.

CLERC. k

13 à 25 ans révolus, de 2? centimes de 25 à 35 ans révolus, de 3 centimes à parür de la 36° année et au delà. Pour avoir droit à la retraite, 1l faut avoir au moins, soit 15 ans de service suivis d'une incapacité de travail, soit des blessures graves subies au service de la société quelle que soit la durée des services. Cette caisse distribue des pensions ou des secours à près de 1,500 individus.

On peut encore citer, comme un modèle de réglementation, les statuts de la caisse de retraites des employés de la société anonyme John Cockerill, à Seraing. L’actif de cette caisse est composé des éléments suivants : À° une retenue de 3 °/, sur les salaires ; 2° une allocation égale fournie par la société ; 3° des retenues et des versements spéciaux ; 4° des intérêts à 4 °/, l’an, à parür du 1* juillet de chaque année, afférents aux prélèvements antérieurs de l’exercice et aux autres fonds de la caisse. La caisse sert des pensions qui sont allouées, soit après l'âge de 60 ans, soit plus tôt en cas d'invalidité. Depuis 1896, l’affiliation des ouvriers de la société à la caisse est devenue obligatoire. Il convient de remarquer que cetle caisse reconnaît aux ouvriers qui, pour une raison quelconque, quitteraient le service de la société, le droit de réclamer, en capital et intérêts, les sommes qui ont été prélevées sur leurs salaires. D'autre part, en cas de décès du participant, avant l’âge de 60 ans, le solde du compte qu'il possède dans la caisse est

remis à sa veuve ou à ses héritiers.

Au contraire, les ouvriers ou les employés renvoyés perdent leurs droits à une pension de retraite, d’après les statuts de la caisse générale de secours et de retraite de la société anonyme de Marcinelle-Couillet. Le fonds des retraites est alimenté dans cette caisse par : L° des retenues opérées sur les salaires (3 °/ pour : 2 dés

amendes ; 3° des subsides ; 4° des subventions de la

les ouvriers et 2 °% pour les employés)

société ; 5° les salaires non réclamés après les trois mois qui suivent la quinzaine du payement. Pour avoir droit à la retraite, il faut avoir 230 ans de service et 60 ans d'âge, ou 25 ans de service et 65 ans d’âge, suivant que le postulant appartient à la catégorie des ouvriers ou à celle des employés.

À la société anonyme de Mariemont et Bascoup, tous les employés sont tenus de s’affilier à la caisse des pensions, à l'exception de ceux âgés de moins de 20 ans ou de ceux qui ont dépassé 40 ans. Les ressources de la caisse sont constituées par des retenues sur les salaires, composées du premier mois de tout traitement ou toute augmentation de traitement et de 2 1/2 °/, du traitement mensuel. Le droit à la pension s'ouvre, soit à 60 ans d'âge, soit après 35 années de service, et le chiffre de la pension est basé sur le traitement moyen des cinq dernières

années (1).

(1) ARSANDAUX, Op. cit.

©t LRO]

Ce qu’on peut reprocher à beaucoup de ces caisses patronales privées, c’est qu'elles imposent souvent aux ouvriers des sacrifices qui ne sont pas en proportion avec les avantages qu'ils recueillent par la suite.

D'autre part, il est regrettable que, dans beaucoup de cas, la continuité des services soit une condition sine quäà non de l'obtention de la retraite o1 des avantages similaires et que l’ouvrier qui, pendant de longues années, a opéré des versements à la caisse patronale, ne soit pas toujours assuré de pouvoir, s’il cesse son travail avant le temps, prélever sa part du

fonds de prévoyance qu'il a contribué à former.

CÉFAPITR EI

PUBLICS AVANT LA LOI DU 10 mar 1900.

. Caisses de retraite des fonctionnaires. — II. Caisse générale d'épargne et de retraite. — IIT. Caisse de retraite et de secours des ouvriers des chemins de fer et des postes. — IV. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, naviguant sous pavillon belge. — V. Caisses diverses organisées par les provinces et les communes belges pour leur personnel.

I. — Ainsi que nous venons de le voir, il y avait en Belgique, avant la loi du 10 mai 1900, des institutions de prévoyance d'origines très diverses. Le problème des retraites ouvrières avait déjà préoccupé les esprits.

Dès 1844, l'Etat s'était, lui aussi, inquiété d’organiser des caisses de secours et de pensions au profit de certains fonctionnaires, de leurs veuves et leurs orphelins (caisse des veuves et des orphelins des officiers de l'armée belge ; caisse de pensions et de secours du personnel des chemins de fer de l'Etat belge).

La réglementation des pensions civiles fut orga-

nisée par la loi du 24 juillet 1844, qui repose sur les

deux principes suivants : 1° obligation pour l'Etat de rémunérer les loyaux services de ses fonctionnaires, lorsque l’âge ou les infirmités les mettent hors d'état de continuer leurs fonctions : 2 création de caisses de pensions alimentées par des retenues sur les traitements, au profit des veuves et des orphelins des magistrats, fonctionnaires et employés.

Dans toutes les entreprises qui ont eu pour but l'organisation de la prévoyance, l'éminent philanthrope Visschers prit une part considérable. On l’a dépeint comme « un esprit élevé qui devança véritablement son époque dans l'étude des questions ouvrières, où il produisit de plus grands biens. Malheureusement, 1l n'avait pas, en matière d'institutions de prévoyance les connaissances techniques indispensables pour lui permettre d'établir les rapports nécessaires entre les excellents principes qu'il assignait comme bases à ses institutions et les détails de leur fonctionnement » US

On doit ajouter que les principes de la science des actuaires n'étaient pas répandus à cette époque comme ils le sont aujourd'hui et les prévisions mathématiques n'étaient pas très exactement combinées dans les institutions de prévoyance fondées par l'Etat belge. Enfin, les pensions n'étaient pas organisées suivant des conditions analogues pour tous les fonction-

naires, et l’on appliqua l'idée de Visschers, consistant

(1) MaHILLON, Op. cit.

à instluer des caisses spéciales pour chaque catégorie de fonctionnaires. On considérait, à cette époque, qu'il valait mieux se diriger d'après les principes de solidarité et de confraternité entre tous les employés d'un même ordre, plutôt que de s'appuyer sur les

chances de survie (1),

IT. — Cependant, si les institutions belges créées au cours du xix° siècle méritent des critiques, on doit reconnaître que la Caisse générale d'épargne et de retraite, offre une sécurité certaine pour les travailleurs. C’est de 1850 que date l’idée première de cette insütution ; elle avait pour but de combler une lacune regrettable et de ramener dans le publie la confiance à l'égard des institutions d'épargne. Le goût de la prévoyance disparaissait, surtout dans les classes ouvrières, en raison des inconvénients présentés par le service de retraites alors existant, qui fonctionnait dans des conditions déplorables. Ainsi, les ouvriers qui travaillaient dans les mines étaient exposés, après avoir subi quelquefois pendant 30 ans des prélèvements sur leurs salaires, à les perdre en totalité, par suite de la faillite de l'établissement où fonctionnait la caisse de pensions. La même éventualité les atteignait, quand ils quittaient, avant l’âge fixé pour la retraite, l'atelier à la prospérité duquel ils avaient

consacré la meilleure partie de leur existence (2).

(4) DUBOISDENGHIEN, /nstitut. de prév. en Belgique, Op. cit., p. 32. (2) Doar, Pensions de retraites des ouvriers (Bulletin de l’Union des

Ce fut pour donner satisfaction aux plaintes qui se produisaient à cette époque, que fut créée la Caisse générale d'épargne et de retraite, par la loi du 8 mai 1850 ; elle commença à fonclionner à partir de 1851, mais, on peut dire que son organisation définitive ne remonte qu'à 1868.

On doit noter, dès à présent, que cette Caisse est devenue, par la suite, l'organisme principal du système de retraites ouvrières créé par la loi du 10 mai 1900. Dès 1850, l'administration de la caisse est placée sous la direction du Gouvernement, qui revise les bases des calculs et arrête les tarifs, dont le taux avait élé réglé en se référant à la table de mortalité dressée par Quételet, pour des observations réunies pendant les années 1841 à 1845 (1). |

Le minimum des rentes à toucher est fixé à 24 fr.: la caisse ne peut accepter de versements inférieurs à 5 fr., émanants de personnes âgées de 18 ans au moins et qui restent improductifs jusqu'au jour où des versements ultérieurs permettent à l'intéressé d'acquérir la rente minima de 2% fr. L'entrée en jouissance des rentes doit être différée d'au moins 10 ans, et ne peut être fixée qu'à 55, 60 ou 65 ans: elles s'acquièrent seulement à capital aliéné ; leur maximum est fixé à

720 fr.

patrons en faveur drs ouvriers, Liège, 1889) ; — Derace, La loir sur Les pensions de vieillesse (Revue générale, août, Paris, 1900). {1} Voir table de Quételet : Annexes, p. 181.

Les plus grands efforts furent tentés pour vulgariser l'institution ; cependant le nombre des adhésions resta toujours très limité ; le 31 juillet 1868, 1l n'existait encore que 1951 livrets (1). La commission administrative, découragée par des résultats aussi lents, semblait renoncer à toute propagande nouvelle.

On a attribué à trois motûfs l'insuccès de la loi de 1850 : 1° l’irrévocabihité de l’aliénation des versements effectués ; 2° la rigueur des conditions relaüves au minimum des versements et des rentes (5 fr. et 24 fr.) ; 3° l'insuffisance de latitude, pour les intéressés, quant au choix de l’âge de l'entrée en jouissance (2).

En conséquence, la loi du 16 mars 1865, dont l’objet principal consiste dans l'affirmation de l’idée qu'à la Caisse générale de retraite est adjointe désormais une Caisse générale d'épargne fonctionnant sous la surveillance de l'Etat, pose trois grands principes : elle permet une option, pour l'acquisition de la rente, entre le système du capital réservé et celui du capital abandonné ; elle autorise la fixation de l'entrée en jouissance à un des âges entiers compris entre 50 et 65 ans ; enfin, le minimum des rentes et le minimum des versements sont respectivement abaissés à 10 fr. et à 12 fr. Les rentes peuvent, en outre, être immé-

diates ou différées, et être constituées avec ou sans

(4) ARSANDAUX, Op. cit., p. 93.

(2) Visscners, Mémoire annexé au comple-rendu des opérations de la Caisse générale pour 1856,

réserve du capital au décès de l'assuré. Le maximum des rentes inscrites au nom d’un affilié ne peut dépasser 720 fr. (loi du 16 mars 1865, art. 47).

Les tarifs, établis sur les mêmes bases que celles adoptées en 1850, tiennent compte à la fois de l'intérêt calculé à 4 1/2 °/,, des chances de mortalité appréciées d’après la table de Quételet, et des frais d’adminis- Lration, établis sur lerpiéd dé 5° 3/1 ll) cetle réglementation nouvelle n’a été appliquée qu’à partir du 1% août 1868.

Cette Caisse générale d'épargne et de retraite est administrée : 1° par un conseil général composé d'un président et de vingt-quatre membres, nommés par le Roi et révocables par lui ; 2° par un conseil d’administration choisi parmi le conseil général et comprenant un président et six membres désignés également pour 6 ans. Les recettes effectuées sont, d'après la loi du 1% juillet 1869, appliquées en achat de fonds publics belges ou autres, garantis par l'Etat, d'obligations sur les provinces, les villes ou les communes belges ou de cédules hypothécaires.

Cette loi de 1869 à apporté en outre deux modifications à la législation antérieure ; elle dispose 1° que le maximum des rentes est élevé à 1,200 fr. ; 2° que les rentes fournies par la caisse seront payées aux titulaires nationaux ou autres, résidant en Belgique

ou à l'étranger, tandis qu'auparavant, les rentiers ne

(4) Lerreux, Op. cit., p. 768.

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE CRÉÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS. 59 pouvaient conserver le bénéfice de la pension s'ils résidaient à l'étranger, qu'en vertu d’une autorisation spéciale du Gouvernement belge.

Grâce aux amélioralions apportées en 1865 et en 1869, l'institution créée par l'Etat accomplit quelques progrès ; cependant le succès espéré ne fut pas encore atteint et le nombre des livrets existant le 31 décembre 1897 ne dépassait pas 7,860. D'où provenait une pareille défaveur ? D'abord la pratique des opérations à long terme n'était pas très familière aux populations belges ; ensuite, la propagande réalisée au profit de la caisse avait élé insuffisante. Bien des ouvriers 1gnoraient son existence ; en outre la pratique avait montré la nécessité d'opérer certains remaniements dans les tarifs, aussi, pour remettre son œuvre d’aplomb, le législateur dut la compléter par de nouvelles dispositions. En vertu d’un arrêté royal du 13 juillet 1887, le tarif de capitalisation, jadis de 4 1/2 ‘/,, est abaissé désormais à 3 °/,. À la même époque, l'administration de la caisse d'épargne et de retraite recourt à une publicité intense pour atürer sur elle l'attention des masses. Des notices sont affichées dans les gares, dans les wagons de chemin de fer, dans les bureaux de poste ; des brochures illustrées d'exemples, sont distribuées à profusion ; des démarches sont tentées auprès des chefs d'industrie par les fonctionnaires de la caisse. La presse quotidienne entreprend une campagne dans

le même but; elle s'applique à vulgariser les idées

d'épargne et à signaler aux citoyens prévoyants l'intérêt que présente pour eux le fonctionnement de la caisse.

L'Etat lui-même intervient : les lois du 9 août 1889 et 16 août 1897, relatives aux habitations ouvrières, instituent, dans chaque arrondissement, un ou plusieurs comités de patronage composés de 5 à 18 membres nommés pour 3 ans el qui ont pour mission d’encourager le développement de l'épargne et de l'assurance, ainsi que des institutions de crédit, de secours mutuels et de retraites. Par une heureuse initiative, la loi de 1889 autorise le conseil d'administration de la caisse à prêter ses fonds disponibles aux sociétés qui se proposent la construction et l'achat de maisons ouvrières. D'autre part, une innovation non moins importante consiste dans la faculté, concédée par un arrêté du 26 novembre 1889, d'acquérir une rente par l'effet de versements partiels d’un franc au minimum. Lors de l'entrée en jouissance, les versements qui seraient insuffisants pour acquérir le minimum de 12 fr. de rente fixé par la loi du 16 mars 1865, sont assimilés à des dépôts de caisse d'épargne, et remboursés comme tels augmentés des intérêts.

Pour accroître encore davantage les effets de la prévoyance, l'administration des postes de Belgique a été associée au fonelionnement de la caisse par un

arrêté du 25 octobre 1890, De plus grandes facilités

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE CRÉÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS, 61 ont ainsi été offertes au public pour l'acquisition d’un livret par la mise à sa disposition de {ous les guichets de la poste. Le même arrêlé permet, comme en France, de constituer par l’apposition de timbresposte sur un imprimé fourni par l'administration le minimum de versement (un franc) exigé par l'arrêté de 1889. Un autre arrêté, en date du # septembre 1896, a décidé que tout versement d’un franc est productif d'intérêts et que, dès que l’ensemble des versements permet d'acquérir un france de rente, cette rente entre définitivement dans le patrimoine de l’intéressé ; si les versements ou une fraction de ces versements partiels ne sont pas assez élevés pour acquérir un franc de rente à l'entrée de l'époque en jouissance, l'assuré est invité par l'administration à parfaire cette quotté ; lorsqu'il s'y refuse, les versements partiels lui sont remboursés avec les intérêts (art. 2 de l'arrêté précité).

Ce ne sont pas seulement les majeurs qui ont été invités à apporter leurs économies à la caisse. D'après la loi du 9 août 1897, complétée par un arrété du 27 du même mois, toute personne âgée de 18 ans révolus est autorisée à effectuer des versements au nom de tiers âgés de 6 ans au moins. On veut inculquer les idées de prévoyance aux enfants. Il y a là un courant d'idées qui se manifeste dans plusieurs pays, et, en France, une conception analogue a présidé à l’établissement de certaines sociétés, « les petites Cavé ».

Enfin, lorsque la question des retraites ouvrières

62 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il.

s'est imposée à l'attention du monde parlementaire belge, on a naturellement songé à la Caisse de retraite, comme élant la plus propre à faciliter l'accomplissement des nouvelles réformes sociales. Mais, comme le régime de la liberté a toujours paru aux Belges être le seul compatible avec la tradition et les habitudes prises au cours du xix° siècle, chaque affilié demeure le maitre de cesser, à tout moment, l’œuvre d'épargne qu'il a entreprise, et de renoncer pour l'avenir à la rente, contre le remboursement de la valeur de rachat du capital réservé (arrêté du 11 mars 1901).

Toutes ces dispositions ont eu pour résultat d’accélérer rapidement la délivrance de livrets nouveaux: le nombre des affiliés s'est élevé de 5.504 en 1895, à 66.356 en 1899, il était de 136.384 en 1900, de 133.606 en 1901, de 90.797 en 1902, de 72.147 en 1903 et de 66.825 en 190% {1}. Sur ce nombre la majorité des affiliés appartient aux classes ouvrières. Un grand nombre de femmes (30.885 en 1901) se sont fait ouvrir des comptes.

in résumé, le régime actuel de la Caisse générale de retraite, tel qu'il résulte des dispositions précédentes, est le suivant : toute personne ayant plus de 18 ans peut faire des versements d'au moins un franc, soit pour son compte, soit dans l'intérêt de tiers. Les rentes sont immédiates ou différées ; on ne peut

entrer en jouissance de la rente qu'à partir de chaque

(4) BELLOM, op, cit., p. 20.

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE CRÉÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS. 63 année d'âge accompli, depuis 50 jusqu'à 65 ans. Les rentes peuvent être constituées avec ou sans réserve du capital au décès de l'assuré. Le minimum des rentes est fixé à 12 fr., et le maximum à 1.200 fr., pour l’ensemble des rentes accumulées.

Toute rente est personnelle au üitulaire. Cependant, sous le régime de la communauté, en cas de rentes conslituées avec des deniers communs, chacun des con- Joints a la faculté de percevoir la moitié de la rente en cas de dissolution de la communauté. La femme ne peut acquérir de rentes sans l'autorisation de son mari ; sauf à la justice à autoriser la femme, en cas d’empêchement ou de refus injustifié du mari. Si l'époux, qui avait droit à une pension, meurt avant l'ouverture de celle-ci, le capital qu'il avait déposé est remboursé sans intérêts aux héritiers ou légatares, à la condition que la demande en ait été formulée lors du dépôt.

Par exception, tout assuré dont le travail garantit l'existence, et qui, avant l’âge fixé, se trouve hors d'état de pourvoir à sa subsistance, est admis à jouir immédiatement des rentes, mais elles sont réduites en proportion, lors de l'entrée en jouissance.

Les rentes sont servies à ceux au profil desquels elles sont inscrites, soit mensuellement par douzième, soit trimestriellement par quart, par l'entremise des caisses d'épargne ou des receveurs des contributions

dans l'arrondissement desquels résident les rentiers.

La jouissance de la rente cesse à l'expiration du mois qui précède celui pendant lequel est survenu le décès du rentier. Ces rentes sont incessibles et insaisissables.

Les livrets de la Caisse de retraite indiquent le montant de chaque versement et la quotité de la rente qui y correspond, suivant que le capital est ou n’est pas réservé. Ils sont, comme ceux de la Caisse d'épargne, délivrés gratuitement par les agents qui

reçoivent les versements (1).

III. — Indépendamment de la Caisse générale, 1l existe une autre institution de prévoyance due à l'Etat : c'est la caisse de retraite et de secours des ouvriers des chemins de fer et des postes (2). Elle a subi une transformation importante après la loi du 21 juillet 1844, et les statuts actuellement en vigueur ont été fixés par l'arrêté du 16 décembre 1859.

Elle sert des retraites pour invalidité, des pensions pour les veuves, orphelins et ascendants d'ouvriers employés dans ces services, des secours pour les ouvriers atteints d’une incapacité lemporaire de travail ; elle est alimentée à la fois par des cotisations des intéressés et par des subsides de l'Etat. L’affihaüon y est obligatoire ; elle est administrée par une

commission composée de dix membres nommés par

(1) Note de la Caisse générale de retraite sur l'affiiation à cetle caisse des mernbres d'une société mutualiste, rapportée dans ARSANDAUX, 0p. cit., p. 120 ets.

(2) DuBoiSDENGHIEN, fnslitut. de prév. en Belgique, op. cit., p. 90 ets.

le Ministre pour 4 ans: c’est cette commission qui statue sur les demandes de pensions et de secours. Les personnes appelées à bénéficier de cette institution sont de deux catégories : il y a d'abord les assoclés qui recueillent tous les avantages de la caisse ; ce sont les agents de l'administration immaltriculés, occupant un posle permanent el âgés de plus de 18 ans. Un second groupe de personnes se compose des ouvriers provisoires ou des employés auxiliaires qui n'ont pas droit à la pension de retraite, mais seulement à des secours temporaires, comprenant notamment la rémunération des frais de maladie et des honoraires médicaux en cas d'incapacité de travail. Quant aux pensions, elles ne peuvent êlre accordées qu'à l’âge de 60 ans et après un cerlain nombre d’années d'exercice, qui sont comptées, en principe, depuis l'âge de 18 ans. La pension ne peut en aucun cas dépasser 60 °/, du salaire ou excéder 2.750 francs. Lorsque l'associé a participé à la caisse pendant 15 ans au moins, sa veuve a droit à une pension, si le mariage remonte à plus de cinq années avant le décès. Cette pension est calculée à raison de 20 °/, du salaire moyen des trois dernières années, augmentée de 2 °/, de ce salaire, pour chaque enfant mineur de 13 ans. Le maximum de la pension ne peut dépasser ni 1.600 fr., ni la pension à laquelle le mari aurait pu

prétendre.

IV. — Pour terminer avec les institutions de prévoyance dues à l'initiative gouvernementale, mentionnons la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (1). Elle a son siège à Anvers et elle est régie par les arrêtés des 19 septembre 1845, 28 février 1885, 5 juin el 29 octobre 1888. Y sont affiliés tous les capitaines, officiers, sous-officiers, matelots, mécaniciens, chauffeurs, maîtres d'hôtel, cuisiniers et mousses naviguan! sous pavillon belge et inscrits au rôle d'équipage d'un navire belge, à l’exception des marins de l'Elat et de ceux qui naviguent à la pêche. La caisse est alimentée par des retenues opérées sur les salaires, par des dons et legs et par des subsides du Gouvernement. Elle sert des pensions pour incapacités de travail dues, soit à des accidents survenus dans le service, soit à la vieillesse, à la condition que les intéressés comptent un certain nombre d'années d'embarquement et aient contribué à la caisse pendant un certain temps (arrêté du 28 février 1885, art. 20). Le taux des pensions varie suivant les grades, de 225 à 250 fr.

La pension peut être réversible sur la veuve et les orphelins, sans pouvoir dépasser 60 fr., à la condition que le mariage ait duré au moins un an et que le défunt compte 15 ans de navigation et 20 ans de par-

üicipation à la CAISSE.

(4) DuBoISDENGHIEN, Instilut. de prév. en Belgique, op. cit., p. 118 et 126:

V. — Les provinces et les communes belges sont astreintes à imiter l'Etat, et à apphquer à leurs employés un service de pensions. La encore, on relrouve cerlains des inconvénients qui ont suscité des criliques autrefois dirigées contre l'initiative gouvernementale (absence de méthode scientifique el prise en charge des risques les plus divers). D'après M. Duboisdenghien, « la plupart de ces institutions sont conçues sur le plan d'ensemble des institutions gouvernementales ; elles présentent les mêmes vices conslitutionnels et les mêmes dangers aggravés par celte circonstance que, généralement, les provinces et les communes qui ont créé des institutions de cette espèce ont pris envers elles des engagements directs des plus onéreux (1) ».

Mais, la plupart du temps, les administrations provinciales où communales se bornent à aflilier leurs membres à la Caisse générale de retraite. M. Velghe (2) constate qu’en 1899, toutes les provinces encourageaient l'affiliation à la Caisse de retraite et inscrivaient à leur budget des crédits dans ce but. D'une manière générale, le chiffre des pensions accordées augmente à la fois avec l'âge et les versements effectués ; mais, comme les subsides pro-

vinciaux el communaux ne sont pas établis par une

(1) DUBOISDENGHEIN, Institut. de prév. en Belgique, op. cit., p.34; — Varrez, Rapp, op, cit.

(2) VELGHE, op. cit., p. 158.

loi, 1ls ne permettent pas de fixer avec une grande régularité le montant des pensions servies aux employés ; d'où une grande infériorité par rapport aux

allocations qui émanent de l'Etat.