SECTION II

ADMINISTllATION DES UN10.V6.

Art. i3. — L'administration des unions est confiée à un conseil d'administration dont les statuts déterminent les pouvoirs.

Les membres de ce conseil, dont le nombre est fixé par les statuts, nomment parmi eux le président et les membres du bureau dans des conditions éga1«^mcnt déterminées pid" les statuts.

456 LOI RELATIVE AUX SOClérés ne SECOURS MUTUELS.

Art. i4. — Les membres du conseil d'admînistratîûn doivent être pris parmi les présidents ou les délégués des sociétés adhérentes.

Art. i5. — II est tenu chaque année au mains une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts.

Art. i6. — Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les noms et domiciles des membres présents.

Cette feuille, certifiée par le bureau de l'assemblée et déposée au siège social, doit être communiquée à tout requérant.

Art. 17. — L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister ; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et avec 'les délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement, quel que Soit le nambre des membres présents ou représentés.

Art. 18. — L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination du premier conseil d'administration et sur la sincérité du procès-verbal dressé, aux termes de l'article 6, par les signataires de l'acte primitif, doit être composée de la moitié au moins des membres ayant le droit de vote.

Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; 4ians ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à deux jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux intéressés les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent déGnitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée, composée du cinquième au moins des membres ayant le droit de vote.

Art. 19. — L'assemblée générale extraordinaire qui délibère sur des modifications aux statuts doit avoir été convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion et être composée du quart au moins des membres ayant le droit de vote.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

L'assemblée générale extraordinaire qui délibère sur la dissolution volontaire de l'union ne peut statuer qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et à la majorité des membres ayant le droit de vote.

L'assemblée générale extraordinaire qui statue sur les ac({uisitions, ventes ou échanges d'immeubles, doit être composée de la moitié au moins des membres ayant le droit de vote, présents ou représentés, et ne peut statuer qu'à la majorité des trois quarts des voix.

Art. 20. — Toute modification aux statuts doit être notifiée et publiée conformément à l'article 4. de la loi du !«»■ avril 1898.

Pour les unions approuvées^ les modiOcalions aux statuts ne peuvent être mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par arrêté ministériel^ conformément à l'article 1 6 de la loi du i^ avril 1898.

SECTION m

DR LA FORBfATION DE l'bNGAGEMENT SOCIAL.

Art. 21. — Les statuts déterminent le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre l'union et les sociétés adhérentes.

Toutefois^ les sociétés adhérentes auront, indépendamment de toutes dispositions statutaires, le droit de se retirer tous les cinq ans, en prévenant l'union six mois à l'avance dans la forme indiquée ci-après.

Ce droit sera réciproque au proOt de l'union.

Dans tous les cas où une société adhérente a le droit de demander la résiliation, elle peut le faire soit par une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il lui sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts.

Les statuts indiquent spécialement le mode suivant lequel se fait l'estimation des droits de la société qui se retire, les conditions réciproques de prorogation ou de résiliation des contrats et les circonstances qui font cesser les effets desdits contrats.

Une société adhérente, agissant dans son intérêt particulier, ne peut en aucun cas demander la dissolution de l'union.

Art. 22. — Les polices remises aux sociétés adhérentes doivent contenir tes conditions spéciales de l'engagement.

Elles constatent en outre la remise d'un exemplaire contenant le texte entier des statuts.

Art. 23. — Toute modification des statuts relative â l'objet de l'union donne de plein droit à chaque société adhérente la faculté de résilier son engagement.

Elle doit exercer cette faculté dans les trois mois du jour où cette modi- Gcation lui est notifiée.