INTRODUCTION

Parce qu’un sentiment de justice idéale commandait de faire porter le poids des impôts sur les revenus correspondant au superflu de la nation, on n’a plus jugé suffisant de s’en rapporter aux signes extérieurs de la richesse ou, suivant la formule que préfère Stourm, à la «taxation des valeurs ostensibles >» (1), et on a invité chacun à produire une déclaration d’abord facultative et bientôt obligatoire.

La «douceur d’être contribuable >, de même que la « douceur de vivre», ont disparu de notre époque d’après guerre et, des quatre vieilles comprenant:

1° L’impôt foncier (loi du 23 novembre-1* décembre 1790) ;

2° La contribution personnelle-mobilière (loi des 13 janvier-18 février 1791);

3° La contribution des patentes (loi des 21-27 mars 1791);

4° La contribution des portes et fenêtres (loi du 4 frimaire an VII, 24 novembre 1798); seul l'impôt foncier continue à subsister, les patentes et la contribution personnelle-mobilière ayant cessé d’exister comme impôts d'Etat, cependant que la contribution des portes et fenêtres a complètement disparu, pour faire place à toute une série d'impôts basés sur la déclaration contrôlée. Puis, le contrôle lui-même est devenu rapidement l’inquisition fiscale.

Le législateur moderne, à l’inverse de celui de la Révolution qui avait présentes à l’esprit les exactions de PAncien Régime en matière de perception d'impôts, a jugé que la commodité — nous ne disons pas la simplicité — et la dis- - crétion n'avaient plus rien à faire dans un système d'impôts et que ces qualités étaient secondaires.

(1) SrourM, op. cit. p. 211.

* La transition ne s’est d’ailleurs pas faite sans soulever de nombreuses réclamations.

Stourm écrivait dans son livre Systèmes généraux d'impôts: « Demander à qui que ce soit le montant net de son avoir passe pour une suprême indiscrétion.…. Eh bien! ce que le foyer domestique n’entend que rarement formuler, ce que les amis ne se racontent pas, ce que les tiers cherchent à deviner sans questionner jamais, ce que tout le monde enferme dans ses arcanes, le fisc s’en enquiert brutalement par tous les moyens de coercition et de recherches mis à sa disposition (1).»

Ces protestations ne sont d’ailleurs pas éteintes et l’ancien système voit encore une phalange de défenseurs fidèles se grouper autour de lui.

Ne nous associons point à ces derniers combattants pour faire revivre les quatre vieilles, mais déplorons que des nécessités fiscales aient donné naissance à un édifice construit de pièces et de morceaux, dont l’ajustement a été fait au petit bonheur pour remédier à l’augmentation sans cesse croissante de nos dépenses publiques.

Et si nous ne pouvons que regretter le système des signes extérieurs, sans vouloir le faire renaître, c’est qu'avec lui on ne pourrait arriver à une justice même approximative par suite de l’aggravation effroyable des charges budgétaires, aggravation qui trouve sa justification dans la liquidation de la guerre et dans le vote de nombreuses lois sociales.

Le financement de la guerre, le capital humain qui s’y est trouvé englouti, les destructions matérieiles qu’elle a entraînées, particulièrement dans les régions dévastées, les pensions et les retraites dont l'Etat a dû prendre la charge ont nécessité pour le Trésor un tel surcroît de dépenses qu’il a dû émettre de formidables emprunts intérieurs, puis, comme les ressources de la France ne suffisaient pas, des emprunts à l'étranger.

Pour payer les intérêts de toute cette dette, de nouveaux emprunts ont été nécessaires.

La dette intérieure s’est trouvée, il est vrai, allégée en valeur réelle par suite de la dépréciation de la monnaie et

(4) Srourm, op. cit., p. 198.

lés intérêts en sont aussi un peu moins lourds du fait d’une conversion récente. Par contre, la dette extérieure reste entière et désormais sans contre-partie, maintenant que l’Allemagne a renié ses engagements, sans que l'Amérique ait ellemême renoncé à sa créance.

Toutes ces charges sont donc pour le moment incompressibles, une conversion prochaine apparaissant impossible dans les circonstances actuelles.

L'autre cause de l’augmentation de nos dépenses publiques provient. des lois sociales. Cette tendance n’est pas nouvelle, puisque la loi sur les accidents du travail date de 1898 et que la loi sur les retraites ouvrières avait reçu un commencement d'application avant la guerre. Mais ce n’était là que de timides essais; depuis nous avons eu les lois sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, sur la taxe d'apprentissage, sur les assurances sociales et enfin sur les allocations familiales.

Tous ces textes procèdent assurément d’intentions excellentes, mais était-ce bien le moment de demander leur application à une époque où les budgets s’enflaient sans cesse, où PEtat faisait déjà difficilement face à ses charges, et où la crise commençait à toucher aussi bien les Sociétés que les ‘particuliers ?

L'application de ces lois sociales a provoqué une énorme aggravation des charges que subissent les Sociétés, charges fiscales d’une part et charges administratives, d autre part.

Examinons rapidement les premières:

Une enquête publiée par l’ Association Nationale des Sociétés par Actions (A. N.S. A.) nous fournit à ce sujet d’intéressantes précisions. Cette enquête, faite sous le contrôle de l’Institut de statistique de l’Université de Paris, porte sur les résultats des exercices 1930 et 1931 de 68 Sociétés, représentant un capital nominal de 2 milliards 1/2 environ, dont aucune n’a subi de déficit. Elle a établi que, pour donner à leurs actionnaires 100 francs, les Sociétés ont dû verser préalablement à l'Etat:

HO ONE RENE AS à ot 139 75 POSER PR ES ne 177 58

Ce même organisme a procédé en 1933 à une nouvelle enquête, portant cette fois sur l’exercice 1932 et, comme il était à prévoir, les résultats en ont été encore plus saisissants: 126 Sociétés, dont 9 déficitaires et 26 qui n’ont pas distribué de dividendes, représentant ensemble un capital nominal de 5.614.248.500 francs, ont répondu à l’enquête. La part du fisc s’est élevée à 231 % de celle des actionnaires, c’est-à-dire que l'actionnaire ne touche que 100 francs, quand le Trésor en encaisse 231.

Et encore doit-on remarquer que, dans le cas donné en exemple de ces 126 Sociétés, la proportion de celles ne donnant pas de dividendes ou étant en déficit est faible (28 %), comparativement au pourcentage qu’on obtiendrait, si l’enquête avait porté sur toutes les Sociétés. |

De même, ces statistiques ne tiennent pas compte des charges sociales obligatoires imposées par la loi, ce qui ferait ressortir à 282 francs le montant des charges fiscales et sociales par rapport à un dividende de 100 francs!

Cette étude a également établi que l'Etat prélève ainsi

plus du tiers des salaires alloués à la main-d'œuvre. Ainsi l'Etat, véritable associé irresponsable, perçoit à l’heure actuelle, sans courir aucun risque, près du triple de ce qui revient à l’actionnaire, qui, lui, supporte tous les aléas de l’entreprise.

Mais si ces charges fiscales sont faciles à évaluer, il en est d’autres qui, pour être moins apparentes, grèvent quand même fortement les Sociétés et leur font perdre un temps précieux : nous voulons parler des charges administralives.

D'où il résulte que tes Sociétés, toujours obligées de payer, que ce soit à leur création, durant leur fonctionnement ou à leur dissolution, et surchargées d'impôts, qu’elles fassent des bénéfices, qu’elles n’en réalisent aucun ou même qu’elles soient déficitaires, n’ont même pas la liberté d’esprit nécessaire pour pouvoir orienter toute leur activité vers les problèmes de la production, de la fabrication et de la vente, tellement elles se trouvent absorbées chaque jour par des formalités incessantes.

Ce sont ces dépenses administratives imposées aux collectivités par l’application des lois fiscales et sociales, que nous

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allons étudier, en examinant leur rôle en tant qu'auxiliaires bénévoles de l'Administration.

Sous l’ancien système, l’assiette des impôts, leur Hquidation, leur recouvrement, étaient effectués par les Administrations financières, sans que personne ait à se préoccuper de leur fournir des renseignements ou de les aider pour assurer la perception des contributions.

H n’en est plus de même et, aujourd’hui, les Sociétés ont non seulement à donner au fisc toutes les indications utiles touchant leurs propres impôts, ainsi que ceux de leurs actionnaires, déposants, salariés, fournisseurs ou clients, mais encore à assumer le recouvrement et parfois même l’avance de certains impôts.

Les Sociétés sont donc bien devenues des auxiliaires obligatoires de l'Etat, car celui-ci ne leur demande pas si toutes ces formalités présentent quelque intérêt pour la conduite rationnelle de leurs affaires ou si elles ne sont pas au contraire de nature à leur nuire dans leurs relations avec leur clientèle. Elles sont aussi des auxiliaires bénévoles, car aucun dédommagement ne leur est attribué pour les frais qui découlent de ce rôle.

La liste de ces obligations est d’ailleurs fort longue et elle s’allonge tous les jours, ainsi qu’il est facile d’en juger par une simple énumération chronologique qui ne tient compte que des lois principales et qui excepte les décrets:

Loi du 5 juin 1850 relative au droit de timbre;

Loi du 23 juin 1857 concernant le droit de transmission;

Loi du 23 août 1871 relative au droit de communication;

Loi du 29 juin 1872 sur les revenus des valeurs mobilières ;

Loi du 21 juin 1875 visant les lots et primes de remboursement;

Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail;

Loi du 15 février 1901 obligeant les Sociétés à rechercher certaines fraudes fiscales;

Loi du 30 décembre 1903 relative aux successeurs domiciliés à l'étranger;

Loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes ;

Loi du 13 juillet 1911 visant les {antièmes et jetons de liée sence des administrateurs ;

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Art. 2 de la loi du 31 juillet 1917 créant l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; |

Art. 26 de la même loi établissant l’impôt sur les traitée ments, salaires, pensions et rentes viagères;

Art. 38 de la même loi concernant l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements;

Loi du 25 juin 1920 (art. 59) concernant la taxe sur le chiffre d’affaires; |

Art. 111 de la même loi établissant une nouvelle prescription au profit de l'Etat;

Loi du 22 mars 1924 sur le bordereau de coupons;

Loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre; :

Art. 25 de la loi du 13 juillet 1925 établissant la {axe d’apprentissage ;

Art. 80 de la même loi concernant le remboursement ou amortissement de capital avant la dissolution de la Société;

Loi du 4 avril 1926 créant le carnet de coupons;

Lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930 sur les assurances sociales ;

Loi du 11 mars 1932 établissant le principe des allocations familiales obligatoires;

Loi du 31 mars 1932 sur les jetons de présence aux Assemblées générales;

Loi du 23 décembre 1933 créant la carte d'identité fiscale.

Cette emprise de plus en plus grande, que l'Administration s’est efforcée d’exercer sur les Sociétés, s’est développée à un point tel que, durant leur vie sociale, ces dernières en sont arrivées à jouer le rôle d'agents obligatoires de l'Etat.

Quels sont donc les mobiles qui ont déterminé le fisc à rechercher cette collaboration active des Sociétés?

On peut en dégager principalement trois:

Il a tout d’abord voulu faciliter l’imposition et le contrôle en donnant à l’Administration des bases de taxation, tant en ce qui concerne les entreprises qu’en ce qui concerne les tiers.

Les recherches seront effectuées par les Sociétés et les renseignements transmis par elles à l'Administration, qui n’aura plus qu’à les utiliser, tout en se réservant le droit d’en vérifier l'exactitude.

Un autre but a été d’assurer la taxation automatique, en même temps que la rapidité, l'économie et la certitude du

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recouvrement. C’est ainsi que le stoppage à la source assure la rentrée totale et anticipée des impôts, avantage appréciable pour le fisc et pour la Trésorerie.

Enfin, le législateur a assimilé les Sociétés à des organismes publics en vue de les faire participer au fonctionnement des lois sociales. Par là même, l’Etat évite une somme de travail considérable moyennant une rémunération inexistante.

Tout au contraire, pour garantir le loyalisme et la sincérité de cette collaboration obligatoire, la législation a institué, en fait de rétribution, la responsabilité pécuniaire et pénale des tiers dans l’application des lois fiscales et sociales.

Nous n’envisagerons dans cette étude que les Sociétés par actions, parce que ce sont elles qui les premières ont été affectées par ces dispositions et que, vu leur importance, elles en ont également éprouvé les répercussions les plus étendues.

Les différentes lois ne seront étudiées qu’au point de vue des formalités, des complications et des suppléments de charges qu’elles entraînent.

À ce sujet, signalons qu’il est très difficile d'obtenir des renseignements précis sur les dépenses qu’elles occasionnent, ces dépenses étant d’ailleurs fonction de l’organisation intérieure plus ou moins complexe des entreprises.

Par ailleurs, beaucoup de Sociétés sont très avares d’informations, redoutant qu’elles ne tombent sous les yeux du fisc et qu’il en résulte pour elles de nouvelles occasions de friction avec l'Administration.

Si l’on ajoute à cela que certaines collectivités considèrent comme une perte de temps l’estimation exacte de ces charges très disparates, dont certains éléments sont très délicats à déterminer du fait qu’ils ne résident pas en des chiffres précis et que la ventilation d’avec les autres frais généraux n’en est pas aisée, il est facile de voir qu’en cette matière on devra se contenter d’approximations qui seront toujours inférieures à la réalité.

Nous allons pourtant nous efforcer de montrer l'étendue des formalités et des charges que nécessite pour les Sociétés ce rôle d’auxiliaires de l'Administration, en étudiant successivement dans deux sections les lois fiscales et les lois sociales.