LE DROIT DE TIMBRE

Les dispositions de la loi qui, de prime abord, peuvent paraître simples se révèlent au contraire d’un emploi assez délicat.

Les lois des 12 décembre 1790, 13 brumaire et 22 frimaire an VII y soumettaient déjà les valeurs mobilières, mais leur application, faute d’un contrôle qui ne pouvait s'exercer qu’au cours d'actions en justice, était si délaissée, qu’il fallut voter la loi du 5 juin 1850 pour rappeler aux établissements émetteurs que le paiement de cette taxe d’enregistrement n’était pas laissé au bon vouloir de chacun. Et c’est ici que, pour assurer la rentrée de cet impôt, le droit de communication trouva sa première application: le dépositaire du registre à souche, d’où les titres sont obligatoirement tirés sous peine d’une amende de 21,60 %, tous décimes compris, pour les actions, et de 18 % pour les obligations, est en effet astreint à le communiquer aux préposés de l’Enregistrement.

Le droit de timbre est proportionnel et il est dû à partir de l’émission sur tous les titres négociables, maïs seulement sur ceux-là: les actions d’apport et les parts de fondateur n’y sont donc pas soumises pendant leur période de nonnégociabilité, de même que les parts d’intérêt et les titres qui ne sont cessibles que suivant les formes de l’article 1690 du C. C.

L'émission des titres n’est possible qu'après le timbrage, sous peine de l’amende précitée, l’action du Trésor se prescrivant au bout de deux ans.

. Il y a deux façons d’acquitter ce droit: au comptant ou