III. — LE PRÉCOMPTE

Il fut proposé au vote des Assemblées législatives par le projet de loi de finances d'octobre 1933 (art. 20 à 26). Adoptée par la Chambre, cette mesure fut disjointe par le Sénat. Le Ministre des Finances d'alors attendait 937 millions de cette réforme. Voici en quoi elle consistait :

Aucun paiement de dividendes, intérêts, arrérages ou autres produits de valeurs mobilières ne pouvait être effectué, sans que l’établissement payeur exigeât du requérant la jusüfication de son identité.

La Société devait prélever, outre l’impôt cédulaire et la taxe de transmission qu’elle devait déjà retenir, 15 % sur le produit net du montant du coupon, et délivrer au porteur un

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bon de précompte tiré d’un registre à souche fourni par l’Administration. Ce bon devait servir au redevable pour le paiement de l’impôt général sur le revenu et subsidiairement de tous autres impôts directs ou indirects.

Les sommes précomptées devaient être remboursées, si elles n'avaient pas été utilisées pour payer les impôts, après l'expiration du sixième mois suivant celui de la date des bons, à condition bien entendu que le contribuable ait acquitté le montant total de ses impôts. Les collectivités bénéficiaient d’un régime de faveur et pouvaient se faire rembourser sans aucune condition de délai, mais seulement après visa du receveur de l’Enregistrement.

Les bons qui n’auraient pas été affectés au paiement des impôts ou présentés au remboursement avant l'expiration de l’année suivant leur délivrance se voyaient frappés de déchéance.

Les étrangers n’ayant pas de résidence habituelle en France pouvaient éviter la formalité du précompte en fournissant un affidavit.

Les intérêts et arrérages des fonds et valeurs de l'Etat français étaient exemptés de cette mesure.

Un décret était prévu pour déterminer les justifications à produire, les mentions à porter sur les divers documents, le délai de conservation ou d’envoi à l'Administration de ces diverses pièces et le prélèvement sur le produit des titres déposés dans les banques.

Des sanctions très rigoureuses devaient être prononcées contre tous ceux qui s’efforceraient de tourner la loi.

Ce système présentait évidemment pour l'Etat un certain nombre d'avantages très nets:

Toutes les sommes précomptées constituaient pour le Trésor des avances d'impôts, d’au moins un an, puisque limpôt général sur le revenu n’est payable que l’année suivant celle de l’encaissement des coupons. La Trésorerie s’en trouvait donc facilitée d’autant, cependant que, par contre, les redevables subissaient une perte notable d’intérêts sur le montant retenu, d’au moins six mois, s’il leur était remboursé et d’un an en moyenne, s’il était imputé sur les impôts à payer.

Les rentes sur l'Etat et les bons du Trésor profitaient d’une situation privilégiée par rapport aux actions et obligations

des Sociétés, dans le but de faciliter l'émission des nouveaux emprunts et d’aider à soutenir le cours des rentes, alors que les porteurs de titres des collectivités auraient été profondément découragés par l’énormité de la retenue; par là, on peut donc soutenir que ce texte était immoral.

D'ailleurs, le taux de 15 % pris comme base ne correspond qu'à une infime minorité d’assujettis, car il suppose, sans tenir compte des déductions pour charges de famille, un revenu de l’ordre d’environ 350.000 francs par an!

De plus, le fisc aurait encore réalisé un bénéfice fort appréciable du fait des nombreux bons qui fatalement auraient été perdus. Encore plus considérable aurait été celui qui lui aurait été acquis grâce à des milliers de petits rentiers non redevables de l’impôt général sur le revenu, qui auraient reculé devant la crainte des frais et des complications nécessités par la demande de remboursement et les justifications à fournir, ou qui, tout simplement, auraient ignoré leur droit ou négligé de réclamer en temps utile. D’où il est bien permis de conclure que le système aurait comporté de nombreux abus, peu compatibles avec les règles de la stricte honnêteté, car, sous prétexte d'atteindre les grands fraudeurs, ce sont les petites gens qui en auraient surtout fait les frais.

Par ailleurs, le précompte aurait permis à l’Administration de récupérer facilement certains impôts, au moyen de l’imputation des bons sur les sommes restant dues.

En dehors de l'Etat, on ne voit pas bien quel avantage aurait pu être retiré par quiconque de l’application d’un tel système.

Quant aux inconvénients, ils étaient multiples et de tous ordres.

En ce qui concerne l’Administration, tout n’eût pas été que bénéfice. Il lui aurait fallu tout d’abord assurer l’application de cette loi; or, si la perception ne devait lui causer aucun souci, puisqu'elle n'avait pas à y intervenir, par contre, elle se serait trouvée dans l’impossibilité matérielle d'assurer toutes les demandes de remboursements. Elle eût été noyée, submergée, le Ministre des Finances l’avouait lui-même, lorsqu’il reconnaissait que la loi ne pourrait recevoir un commencement d'application qu’au début de 1935. De plus, imposant aux Sociétés qui assurent le paiement des revenus une beso-

gne aussi considérable, elle se serait vue obligée de leur assurer une rémunération qui, si minime fût-elle, aurait absorbé une notable part des bénéfices que le Trésor était en droit d'attendre de cette mesure.

Vis-à-vis des établissements payeurs, cette loi les aurait forcés à assumer une surcharge de travail considérable, doublée d’un responsabilité pécuniaire énorme. La distraction d’un employé aurait pu les exposer au paiement d’amendes de plusieurs milliers de francs, si tant est que l’Administration eût pu s’en apercevoir. Elle les aurait donc obligés à augmenter le salaire du personnel chargé d’assumer cette responsabilité, car il est normal qu’à responsabilité plus grande corresponde une rémunération plus élevée.

Elle les aurait soumis à des ennuis incessants. Il ne se passe pas en effet de jour sans que des erreurs se glissent dans le calcul des coupons; il en aurait été de même dans la détermination du précompte, avec cette circonstance aggravante que, puisqu'il y avait deux calculs, il y aurait eu désormais deux fois plus de chances de se tromper. Dans quelle situation se trouverait alors la Société qui a délivré au porteur un bon de précompte inférieur ou supérieur à celui qu’elle aurait dû lui donner? Que de rappels, de correspondances échangées, souvent sans résultat, et que de frais pour une erreur de quelques centimes ou de quelques francs, sans. compter les réclamations incessantes de la clientèle!

Ajoutez à cela les explications et les discussions sans fin qu'’aurait nécessitées au guichet la moindre opération, surtout dans les campagnes, où un tel prélèvement aurait suscité les réclamations les plus véhémentes.

L'Administration aurait évidemment été amenée à proposer aux établissements payeurs de leur attribuer une rémunération pour ce rôle de collecteurs d'impôts que jusqu’alors ils assuraient gratuitement. Maïs outre que cette indemnité n'aurait pas été bien élevée, au regard des dépenses et des risques encourus, si l’on en juge par la commission allouée par le Trésor aux établissements faisant le service de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères, qui n’est que 0,50 % sur les premiers 100.000 francs de l'impôt et de 0,375 % sur la fraction excédant ce chiffre, un tel dédommagement n’aurait pu être qu’uniforme pour

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toutes les Sociétés, alors que, suivant la diffusion des titres, les frais de perception eussent été très variables d’une collectivité à l’autre.

Sur la base du taux énorme de 15 %, les dépenses qu’eussent entraînées ces prescriptions auraient pu évidemment être récupérées, mais si, comme il est certain, ce taux n'avait pu être maintenu, un pourcentage normal de 4 ou 5 % aurait laissé aux collectivités des charges équivalentes et entraîné des frais de recouvrement beaucoup trop élevés par rapport au montant de l’impôt effectivement payé.

Que si, enfin, l’on considère la situation des contribuables, on s'aperçoit que cette loi consacre au profit du fisc le principe de la spoliation légale.

On ne saurait en effet qualifier autrement l’obligation arbitrairement imposée à des millions de contribuables de consigner un impôt qu’ils ne doivent pas, pour obéir aux fantaisies d’une fiscalité, qui sait fort bien que beaucoup d’assujettis égareront les bons qui leur ont été délivrés et qu'un plus grand nombre encore, ou bien négligera d’en réclamer le montant dans les délais prescrits, ou bien par ignorance les laissera périmer, ou bien entin, reculera tant devant les formalités, les frais et la perte de temps que nécessiteraient les demandes de remboursement que devant les difficultés et le caractère vexatoire des justifications à fournir. L’exemple de l’Angleterre est d’ailleurs probant à cet égard. Aussi bien, l’application d’un tel système aurait-elle comme conséquence immédiate d'amener les capitalistes tant soit peu avertis à s'organiser pour encaisser leurs coupons à l’étranger, de sorte qu’en définitive seuls seraient frappés les petits rentiers non imposables.

On peut donc dire avec le professeur Charles J. Bullok, de l’Université d’'Harvard, cité par M. Just Haristoy (1), que la perception à la source porte atteinte à la morale de l’impôt: «Le Gouvernement a fait connaître à l’avance son espoir que les revenus ne seront pas honnêtement indiqués par les déclarations personnelles des contribuables, et il demande ensuite aux citoyens de faire ce qu’il n’attend pas

“ Revue de science et de législation financière. Année 1925. T. 98, p. 628.