II. -— LE CARNET DE COUPONS

Cette mesure avait été préconisée par M. Bokanowski au cours de la discussion du projet de budget de 1923, mais les Chambres l’avaient écartée. L’idée fut reprise après l’insuccès du bordereau de coupons et elle forma la matière des articles 24 à 28 de la loi du 4 avril 1926.

Une loi du 3 août 1926 dut rapporter ces dispositions.

En quoi consistait ce nouveau système ?

Tous les porteurs de valeurs mobilières devaient se munir d’un carnet délivré par le contrôleur des Contributions Directes et portant son visa. Ce carnet devait être présenté, lors de tout paiement de coupons, à l’établissement payeur, qui était tenu d’y apposer les indications suivantes:

a) Le numéro assigné par l'Administration à la Société et sous lequel elle est désignée;

b) La date du paiement;

c) Le montant des coupons encaissés.

(1) Sénat, même séance, p. 410.

Les collectivités n'avaient d’ailleurs à observer ces prescriptions qu’en ce qui concerne les valeurs mobilières françaises au porteur et les valeurs étrangères, quelle que soit leur forme. Il en résultait pour les titres français mis sous la forme nominative ou à ordre une situation assez curieuse: ils devenaient par là même le dernier refuge des fraudeurs.

Les bons de la Défense nationale et les bons du Trésor à échéance d’un an au plus étaient exempts de ces formalités.

De plus, une inscription globale des coupons touchés l’année précédente devait être effectuée tous les ans, avant le 1* mars, par le dépositaire des titres, dans le cas où ceux-ei étaient déposés. Si, pendant cette période, le déposant ne présentait pas son carnet, la Société se voyait dans l'obligation d'adresser au directeur des Contributions Directes du département de la résidence de l’assujetti la déclaration du chiffre qui aurait dû être inscrit sur le carnet.

Les carnets devaient être, chaque année, communiqués au contrôleur des Contributions Directes et ensuite conservés pendant cinq ans par les contribuables. Des sanctions très strictes étaient prévues par la loi en cas de fraude, de destruction volontaire ou de refus de communication du carnet.. Des amendes de 100 à 10.000 francs en principal, doublées d’une astreinte de 100 francs au minimum par jour de retard, l’évaluation d'office des revenus dissimulés, devaient servir à inspirer aux redevables une sainte terreur de la fraude et les engager à faire des déclarations sincères.

Quels sont donc les principaux avantages et inconvénients de ce système par rapport à celui du bordereau de coupons?

Voyons d’abord les avantages.

En ce qui concerne les Sociétés, le travail serait certainement moindre, d'autant plus que ce texte n’impose plus la vérification obligatoire de l'identité du requérant. Seul l'envoi effectué par les établissements au directeur des Contributions Directes, du montant des coupons encaissés pendant l’année par les déposants qui ne présenteraient pas leurs carnets, occasionnerait à ces entreprises un travail long et coûteux. Leur incombe encore l'obligation d'inscrire sur un registre spécial l’affidavit qui leur est présenté, mais n'auront ici à présenter d’affidavit que les étrangers de passage en France ayant leur résidence à l’étranger, alors que, dans le système

du bordereau de coupons, cette pièce devait être exigée lors de tous encaissements à l’étranger de coupons de valeurs mobilières françaises.

Vis-à-vis des contribuables, on a beaucoup insisté sur le fait que le fisc n'aurait pas connaissance de la composition des portefeuilles, qu’il n’y aurait donc pas d’inquisition. Mais est-ce bien sûr? Avec le numéro indiqué sur le carnet, il lui est facile de retrouver l’établissement payeur et d’avoir ainsi le détail des différents revenus encaissés.

Enfin, l'Administration devait voir dans cette formule une évidente simplification; les renseignements lui étant apportés à domicile, on lui évitait ainsi la peine de recherches difficiles, longues et coûteuses.

Mais, par rapport à ces quelques avantages, les inconvénients paraissent de beaucoup l’emporter.

En imposant toutes ces prescriptions aux Soctétés, le législateur leur cause un tort énorme en faisant fuir la clientèle de leurs déposants. Tous les propriétaires de valeurs reprendront leurs valeurs laissées en dépôt pour les mettre dans les coffres-forts. Est-ce le but que la loi poursuit?

Les contribuables n’ont du reste pas plus de raisons de se montrer enchantés de ces formalités vexatoires. En effet, bien que les carnets de coupons n’aient aucune utilité pour beaucoup d’entre eux, le nombre des assujettis à l’impôt général sur le revenu étant aux environs de deux millions, ils seront obligés de s’astreindre à cette obligation et il leur faudra certainement subir les frais de confection de ces carnets dont le chiffre atteindra 10 à 15 millions.

En outre, le propriétaire de valeurs mobilières qui aura perdu son carnet se verra exposé à des sanctions rigoureuses, sans que pour s’en préserver il puisse arguer de sa bonne foi.

Celui qui se trouvera avoir plusieurs dépôts dans des établissements différents, situés à toutes les extrémités du territoire, devra s'arranger pour trouver le temps, en quelques semaines, d'envoyer ou de porter son carnet pour que les Sociétés y apposent leur visa.

De plus, il se verra obligé de remettre chaque année son carnet pendant un certain temps aux fins de vérification aux agents de contrôle, d’où impossibilité de toucher les coupons venant à échéance à ce moment.

Enfin, et c’est le principal reproche à adresser à l'efficacité de ce système, l'Administration ne pourra que très difficilement effectuer le pointage de tous les carnets; or, ce n’est qu’en procédant ainsi qu’il serait possible d'aboutir à quelques résultats.

Bien plus, il apparaît de toute impossibilité qu’on puisse éviter qu'un employé guichetier, par distraction, négligence ou même de connivence avec le client, omette d'inscrire sur le carnet le montant payé.

Quant aux procédés de fraude que suscitera ce système, ce sont Ceux que nous avons déjà rencontrés à loccasion du bordereau de coupons, avec quelques autres en plus, une même personne pouvant se faire délivrer plusieurs carnets sous des noms différents, ou bien procéder à l’encaissement de ses revenus par l’intermédiaire de membres de sa famille ou de tiers non assujettis à l’impôt général sur le revenu.

Il résulte de tout ceci que si le carnet de coupons présente le mérite de fournir un système de contrôle plus simple que le bordereau de coupons, il n’en risquerait pas moins d’engager l'Administration dans des dépenses qui ne seraient peut-être pas compensées par le profit qu’elle pourrait en retirer.

Jusqu'ici, nous n'avons envisagé que des procédés de contrôle; nous allons étudier maintenant, avec le précompte, le rôle des Sociétés dans le recouvrement par la perception à la source.