IV. — LA CARTE D'IDENTITÉ FISCALE

Votée par la loi de finances du 23 décembre 1933, elle en constitue les trois premiers articles. C’est un système intermédiaire entre le carnet de coupons et le bordereau de coupons, quoique se rapprochant beaucoup plus de ce dernier.

Tous les porteurs de valeurs mobilières devront se procurer auprès de leur contrôleur des Contributions Directes une carte d'identité fiscale.

Les établissements payeurs devront exiger du requérant la justification de son identité, mentionner le numéro de sa carte et seront tenus de remettre à l’Administration des Contributions Directes, dans un délai qui sera ultérieurement fixé, un relevé annuel &es numéros des cartes d'identité des clients ayant encaissé des revenus mobiliers, en spécifiant la date des opérations pour les encaissements n’ayant pas eu lieu par inscription au crédit de leur compte.

L’inobservation de ces prescriptions entraînera pour le délinquant une amende de 1.000 à 10.000 francs en principal pour chaque contravention. Le prononcé de cette peine sera le fait du tribunal du lieu de l’établissement où la contravention sera constatée.

Les modalités d'application seront fixées par un décret qui devait intervenir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi, mais entre temps cette date a déjà été repoussée plusieurs fois, sans qu’on puisse encore préciser quand interviendra le dit décret.

Pour classifier les redevables, des séries de numéros seront sans doute affectées à chaque département.

Autant que peut permettre d’en juger la concision de ce texte, il semble que les Sociétés auront des obligations sem-