CONCLUSION

Adam Smith nous enseigne, et c’est là sa quatrième règle, qui doit régir tout système d’impôts, que «toute contribution doit être établie de manière à retirer des poches du peuple aussi peu que possible au delà de ce qu’elle fait entrer dans le Trésor de l'Etat ».

Cette règle de bonne gestion est-elle suivie en France? Oui, si l’on entend par là que les dépenses de l'Etat en matière d’assiette et de perception sont vraiment assez réduites. Non, si l’on estime avec raison que les innombrables charges administratives imposées aux Sociétés mont aucun rapport avec leur fonction essentielle, qui est de développer une activité productive et non de participer à des frais de recouvrement, qui devraient toujours rester à la charge de l'Etat. Le fisc conserve donc la majeure partie de ce qu’il réclame, mais, par les procédés qu’il emploie, il retire des poches du peuple beaucoup plus que le montant de l’impôt.

Une enquête faite par l’A. N.S$. A. en 1932 a en effet établi, autant qu’il est possible d’obtenir un résultat certain en une matière aussi délicate, que ces frais venaient majorer les impôts des Sociétés de 5 à 6 %, proportion énorme, alors qu’on sait que ces collectivités paient beaucoup plus d’impôts qu’elles ne distribuent de dividendes.

Et encore doit-on remarquer que dans cette évaluation on ne tient compte que des Sociétés ordinaires, en laissant de côté les banques et les entreprises soumises au contrôle permanent des Contributions Indirectes, qui ont certainement à supporter un pourcentage beaucoup plus important de dépenses administratives.

Une enquête similaire, faite en 1933 par ie même organe

et comprenant des Sociétés prises dans les branches les plus diverses de la production, a donné les résultats suivants, qui présentent des pourcentages un peu plus faibles que ceux obtenus en 1932.

Sur 126 Sociétés interrogées, 93 ont répondu, dont les frais de cette nature se sont élevés à 11.518.537 francs.

En faisant les rajustements nécessaires à ces 93 Sociétés, ces charges administratives représentent:

0,2 % du chiffre d’affaires,

4,3 % des impôts annuels.

Il s’ensuit que, du fait de ces dépenses administratives incombant aux Sociétés, les impôts annuels sont, d’une manière occulte, mais, en réalité, majorés de 43 %, ce qui correspond à environ 10 % des dividendes payés.

D'autre part, si on a la curiosité de dépouiller les comptes rendus d’Assemblées Générales d’actionnaires, on rencontre à chaque instant les doléances des Sociétés se plaignant de la complexité d'application des lois.

« Une part considérable de l’activité de notre personnel de Direction se trouve absorbée dans cette besogne vraiment fastidieuse. Nous ne pouvons nous en tirer qu’en ayant recours, à tout moment, à des spécialistes; ce qui n’est point sans entraîner des dépenses non négligeables, et sans nous forcer à consacrer à ces travaux un temps que nous serions heureux d’utiliser dans la recherche de meilleures méthodes d'entretien ou d'exploitation. » (C*° Générale des Tramways. À. G. du 12 avril 1933. Allocution du Président.)

Certains même contiennent d’intéressantes précisions: «Les salaires payés pour la préparation des pièces administratives, justifications, etc., relatives aux impôts et charges sociales, s'élèvent à 285.000 francs.» (Ass. Ord. 23 mai 1933. Cotelle et Foucher.)

La même collectivité mentionne dans son rapport du Conseil un exemple qui, s’il ne nous intéresse pas directement, montre jusqu'où peuvent aller les excès du fisc. Elle cite le cas « d’une taxe, soi-disant unique, appliquée récemment à un groupe de ses produits (huiles et savons), dont le montant s'élève à 900.000 francs environ et qui nécessite pour son établissement le travail de quatorze employés spéciaux, soit une dépense de 150.000 francs environ ».

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Et qu’on ne vienne pas dire que de tout temps il en a été de même. Une importante maison de forges et fonderies a vu son secrétariat général passer de l’effectif de 5 employés à celui de 40, de 1919, date où cependant le SYStème actuel était déjà partiellement en vigueur, à 1934.

A cette augmentation d'employés dans les Sociétés correspond une augmentation proportionnelle de fonctionnaires, due à la multiplicité et à la complication des impôts. < En 1919, nous dit M. Joseph Barthélemy (1), dans l’immeuble de l’Enregistrement, non loin du temple à péristyle de Brongniart, le service des Sociétés comprenait 24 fonctionnaires; l’année suivante, il y en avait 54 et, aujourd'hui, on y en compte cent quatre-vingt-trois. »

En dehors de la nécessité d'employés supplémentaires, dépense facile à chiffrer, lorsque le personnel est spécialisé, il existe nombre de charges complémentaires pouvant varier chaque année et toujours difficiles à évaluer, telles que dérangements, pertes de temps du personnel d’administration, dépenses résultant des pénalités, frais de procédure, de conseils fiscaux, de loyer et de patentes, de chauffage, d'éclairage, de ménage, etc., dont il est impossible d’opérer la ventilation parmi les frais généraux.

Du point de vue moral, les conséquences ne sont ni moins graves ni moins fàcheuses. L'esprit de fraude, exacerbé par la lourdeur croissante des impôts et par les procédés de contrôle toujours plus inquisitoriaux, prend corps chaque jour davantage, même chez des personnes qui jusqu'alors se seraient fait un scrupule de léser le fisc.

Mais surtout la gêne constante apportée aux affaires a généralisé une fàâcheuse tournure d'esprit. L’ingérance fiscale a pris à notre époque une telle importance et de telles proportions que tout commerçant ou industriel, sur le point de traiter une affaire quelconque, en vient à envisager d’abord quelles sont les répercussions fiscales auxquelles elle pourra donner lieu et l’examen en est par ailleurs tellement complexe que, dans beaucoup de Sociétés, il faut à chaque instant faire appel au conseil fiscal pour pouvoir déterminer en connaissance de cause la conduite à tenir.

() Information économique et financière, 13/1/34.

La poursuite passionnée du développement et de l’organisation des affaires a fait place au souci permanent d’éviter le paiement de trop lourds impôts. C’est ainsi que deux Sociétés voisines, ayant pour objet l’exploitation des eaux, ne passeront pas entre elles de contrat de vente d’eau, parce que c’est une vente civile passible du droit de 6,6 %, et, comme il s’agit d'opérations portant souvent sur des millions, elles sont obligées de recourir à un moyen détourné pour ne pas acquitter ce droit exorbitant, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal.

Aussi constate-t-on un peu partout un amoindrissement considérable et bien fâcheux de la conscience commerciale et professionnelle. Ajoutez à cela que l’abus des privilèges que s’est octroyé le fisc en matière de faillite pour le plus grand dommage des autres créanciers, qui, la plupart du temps, se trouvent ainsi dépouillés, n’est pas fait pour calmer le sentiment de révolte, qui de plus en plus se fait jour contre la main-mise progressive de l’Etat sur tous les éléments de la fortune publique.

Un mouvement d'opinion s’élève contre les méthodes actuelles, les contribuables ayant peu d’attrait pour un système qui, préjugeant partout la fraude, semble les inciter à s'engager aussi dans cette voie, et, puisque le fisc veut voir partout des fraudeurs, bientôt frauder deviendra un sport tellement général que tout le système en sera définitivement discrédité.

C’est peut-être pour cela que la loi de finances du 23 décembre 1933 contient un article 9 ainsi libellé: «Il est insti-. tué au Ministère des Finances une commission dont la composition sera fixée par décret contresigné par les Ministres des Finances et du Budget et qui sera chargée, d’une part, d'élaborer un projet de réforme et de simplification du système fiscal, destiné à en assurer un meiileur rendement et, d’autre part, de proposer toutes mesures propres à limiter les dépenses publiques.

«Ladite commission devra avoir fait connaître ses conclusions aux Ministres des Finances et du Budget dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Une réforme est donc envisagée et il est indispensable

que de grosses simplifications soient opérées en matière fiscale. Les 130 impôts, taxes ou contributions forment un inextricable maquis de lois, de décrets, d’arrêtés, de circulaires et d'instructions dans lequel les spécialistes euxmêmes n'arrivent pas à se reconnaître. De plus, l’empirisme régnant en maître, des changements continuels sont effectués dans les différents taux ou tarifs sans qu'on paraisse se préoccuper en haut lieu des conséquences qu’ils peuvent entraîner. C’est ainsi «que la loi du 15 août 1925 (1), qui a prescrit, en son article 3, le rajustement des rentes des accidentés du travail, et porté de 2,50 à 8 % du montant des primes, le taux de l’impôt à la charge des exploitants assurés, a exigé (pour une seule compagnie) un travail supplémentaire dont le coût s’est élevé à 38.000 francs. Il a été nécessaire en effet de refaire les calculs sur chaque police accidents du travail, de modifier les quittancés et les échéanciers, d'établir, en outre, pendant la première année, des quittances spéciales au prorata du nouvel impôt couru depuis la mise en vigueur de la loi jusqu’à leurs échéances normales. Depuis lors, cinq lois ou décrets sont intervenus » qui ont obligé les compagnies à renouveler ces différentes dépenses sans aucune espèce de cortre-partie.

Va-t-on aboutir à une refonte complète de notre système d'impôts? Ce n’est sans doute pas souhaitable. Cependant on pourra supprimer ou grouper différentes taxes qui ne rapportent que peu de chose au Trésor et constituent seulement une gêne pour les redevables. Ce qu’il faut, c’est réussir à maintenir le système existant, tout en le rendant plus commode, plus simple et plus clair. On a bien souvent dit que l'impôt unique était un impôt injuste, que la matière imposable est multiple et si fuyante qu’on ne peut l’atteindre que par de nombreuses taxes; il y a assurément du vrai dans cette affirmation, mais entre 130 impôts et un seul ne pourrait-on trouver un juste milieu?

En terminant, rappelons qu’en France, les redevables préfèrent en matière fiscale, la simplicité à la théorie et même à la logique, et qu’ainsi que le faisait remarquer M. Caillaux, à la tribune: «Les Français paient tous les

(1) AnsA, Charges administratives, p. 22.

impôts que l’on veut, pourvu qu'ils soient le moins possible

en contact avec l'Administration, pourvu qu'on les laisse

tranquilles. »

Espérons que le projet de réforme s’inspirera de cette

sage parole. C’est la voix de la raison, puisse-t-elle être entendue ?

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président de la thèse, Edgard ALLIX. 3 Edgard ALLIx.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris, S. CHARLÉTY.