LES ALLOCATIONS FAMILIALES
La loi du 19 décembre 1922 prévoyait déjà que, dans les marchés de travaux publics et de bâtiments passés au nom de lEtat”la pratique des allocations famiales constituerait une des obligations imposées aux soumissionnaires.
La loi du 11 mars 1932 a rendu obligatoire le principe des allocations familiales, laissant à des décrets postérieurs le soin d’en fixer les délais d'application par rapport aux différentes professions industrielles, commerciales et agricoles.
C’est ainsi que le décret du 12 août 1933 a fixé au 1° octobre la mise en vigueur de la loi dans les mines, les industries chimiques, les textiles, les métaux et le bâtiment.
En quoi consistent les nouvelles obligations imposées de ce fait aux Sociétés?
Contrairement à ce qu’on aurait pu supposer d’après l'exemple des assurances sociales, elles ne sont ni trop nombreuses ni trop gênantes. Peut-être les critiques unanimes qui ont été prodiguées à l’organisation des assurances sociales, ont-elles été pour nos législateurs une salutaire leçon.
Nous croyons d’ailleurs qu’en cette matière leur principal mérite, comme celui de l'Administration, a surtout consisté à se contenter pour ainsi dire de copier le système, qui avait depuis longtemps déjà fait ses preuves dans les milieux patronaux.
En fait, l'obligation principale réside dans l’affiliation de la Société à une des caisses de compensation agréées par le Ministre du Travail, bien que le législateur ait prévu qu’une dispense exceptionnelle pourrait être accordée à tout employeur qui aurait institué, pour son personnel, un ser-
vice d’allocations familiales également agréé par le Ministre du Travail, sous réserve de certaines justifications à fournir. En fait, cette autorisation semble ne devoir être que rarement accordée.
Il y a bien quelques formalités supplémentaires imposées par l’Administration, telles que la production de certificats de vie et de pièces d'identité et la confection de bordereaux en vue de permettre le contrôle: l'employeur est en effet tenu de justifier à tout moment, aux agents chargés de l’application de la loi, de son affiliation à une caisse de compensation agréée, au moyen de pièces émanant de celle-ci et attestant qu’il est à jour de ses cotisations. Les collectivités n'avaient évidemment pas à se préoccuper. de tout cela, lorsque les allocations familiales étaient laissées à leur libre disposition, mais cette paperasserie nouvelle n’immobilise un employé que dans les entreprises très importantes.
La Société peut d’ailleurs toujours verser directement les allocations à son personnel, ce qui peut présenter pour elle un avantage moral. Ce mode de paiement nécessite un règlement de comptes à époques déterminées entre les caisses et les entreprises.
On peut encore faire remarquer que certaines collectivités ont dû conserver concurremment, partie tout au moins de leur ancienne organisation, afin de maintenir aux bénéficiaires les indemnités antérieures, qui étaient supérieures à celles fixées par la loi.
Une amende de 5 à 15 francs en principal sanctionne ces diverses obligations, elle est due autant de fois qu’il y a de personnes employées dans l’établissement, lorsque la contra-. vention consiste dans la non-affiliation.
En cas d'infraction identique dans les douze mois, les peines de la récidive sont appliquées et l’amende est alors de 16 à 100 francs.
En outre, des dommages-intérêts peuvent être encourus vis-à-vis des employés ou ouvriers lésés par la non-observation des prescriptions imposées par la loi.
