Vivien. Études administratives, &, L, p. 80 ets

Cependant il ne faut rien exagérer, et une bonne partie de leurs interventions devant le Parlement s'explique par les fonctions de commissaires qui leur sont confiées par le Gouvernement et non par leurs attributions normales. On sait très bien qu'un commissaire du gouvernement peut être désigné pour défendre à la Chambre un projet de loi, sans qu’il soit pour cela investi d’un caractère politique ou parlementaire. On pourrait même aller jusqu’à prétendre que leur désignation par ordonnance du roi implique qu'alors qu'ils se présentent et prennent la parole devant le Parlement, ils ne sont pas absolument dans leur rôle.

Aïünsi, à chaque session, le roi désigne par ordonnance un certain nombre de commissaires qui défendront le projet de budget. Le sous-secrétaire d'État est toujours du nombre de ces commissaires. Mais de ce qu’il a été désigné comme les autres, on pourrait conclure qu'il a, comme les autres, besoin de cette désignation.

De 1830 à 1840 M. Baude, M. Parent, M. Legrand, M. Billault, M. de Malleville, M. Jubelin, M. Martineau des Chenez prennent part aux discussions des lois de finances, mais ils ont tous été commis à cet effet.

Seulement cette délégation n'est pas constante en dehors de la discussion budgétaire, et nous trouvons fréquemment les sous-secrétaires d'Etat répondant aux objections formulées contre les projets de loi, sans

avoir été commis à cet effet ; et il semble que la