RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER

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S'il est une étude juridique intéressante, c’est bien celle de ces théories jurisprudentielles si ingénieuses, qui, au cours du xix° siècle, sont parvenues à briser la gaine étroite de certains articles du Code. L’équité, l'utilité pratique l’ont emporté dans nos tribunaux sur la stricte observation des textes : c’est ainsi que l’article 900 a vu son importance réduite à bien peu de chose, c'est ainsi que l’article 4119 qui prohibait la stipulation pour autrui a été annihilé.

Le Code lui-même, il est vrai, avait jeté les fondements de la théorie qui devait rétablir la licéité de la stipulation pour autrui. Son article 1121, en effet, l’autorisait lorsqu’elle était la condition d’une stipulation que l'on faisait pour soi-même, ou d'une donation que l’on faisait à un autre.

Élargissant hardiment cette exception, la jurisprudence a sanctionné presque toutes les stipulations pour

autrui. Dans tous les cas où, par suite du contrat qui exis-

tail entre eux, le stipulant avait une action contre le promettant, la jurisprudence considérait la stipulation dans l'intérêt d’un tiers comme une condition du contrat. Elle a permis aiusi à la stipulation pour autrui de devenir un merveilleux instrument d'élaboration de droit nouveau. Car cette stipulation a joué, depuis un siècle, un rôle de précurseur, facililant à ceux qui en faisaient usage des expériences que les lois devaient plus tard généraliser.

Il n’entre pas dans noire programme de faire ici un exposé détaillé de la théorie de la stipulation pour autrui et des problèmes qu'elle a soulevés. De nombreux ouvrages spéciaux lui ont été consacrés. Nous nous bornerons donc à indiquer brièvement quels sont les rapports juridiques

qui naissent de la stipulation pour autrui.

Ce contrat intéresse trois personnes : le stipulant, le promettant etle liers bénéficiaire. Le second s'engage vis-

à-vis du premier à accomplir une prestation au profit du troisième.

4° Entre le stipulant et le promettant, on applique les règles ordinaires du droit. Si le promettant ne s’acquitte pas de sa prestation à l'égard du tiers, le stipulant peut le poursuivre. Ce sera suivant les cas la clause pénale qui jouera (1° hypothèse de l’article 1121) ou une action en résolution ou en révocation (2° hypothèse de l’article 1421). Sil y a un intérêt pécuniaire le stipulant pourra exiger

directement du liers l'exécution de sa promesse ; s’il u’y a

qu'un intérêt purement moral, en principe il ne le pourra pas, mais la jurisprudence a admis à ce principe de fréquentes exceptions ;

20 Entre le slipulant et le tiers l'opération sera soit une libéralité, si aucun rapport juridique ne les liait antérieurement, soit un payement, si le tiers était créancier du slüipulant ;

3° Les relations entre le promettant et le tiers sont plus délicates. Les anciens auteurs admettaient déjà que letiers acquerrait un droit contre le promettant et par suite une action. Comment, élranger à la convention, a-t-1l pu devenir créancier ?

Plusieurs théories ont élé proposées pour expliquer ce

résultat :

À. Théorie allemande de la déclaration de volonté. — D’après cette théorie on ne s'inquiète pour l'interprétation des contrats que de la manifestation extérieure de la volonté des parties. Leur commune intention, comme nous disons, ne compte pas, tout est dans la déclaration objective qu'elles en ont faite; et si celle-ci est ambiguë, le juge ne recherchera pas quelle a élé la volonté présumée des parties, mais il tranchera le différend avec sa notion du juste et de l’utile. Le contrat se forme dès qu'une partie a déclaré vouloir s’obliger. Par suite, dans Le cas qui nous occupe, l'émission unilatérale de sa volonté a suffi à obli-

ger le promettant, sans que le tiers ait eu à intervenir.

mn INTRODUCTION

Nous considérons en France qu’un acte juridique ne doit être que ce que les parties ont voulu qu'il fût et que l’on ne doits’altacher à la manifestation objective de la volonté des parties que dans la mesure où cette manifestation est bien le reflet de leur volonté intérieure. En un mot, le juge français recherche ce que les parties ont dû vouloir et le juge allemand ce que les parties ont dit vouloir.

Enfin nous n’admettous pas que de l'émission unilatérale d’une volouté, un contrat puisse naître. Le contrat existe quand les volontés se rencontrent et dès qu'elles se rencontrent. C'est un principe fondamental de notre

droit.

B. Théorie de la gestion d'affaires. — Cette théorie nous paraît la meilleure. Elle explique, en effet, très simplement que le droit de créance né de la stipulation pour autrui se fixe aussitôt sur la tête du tiers, car la ratification de la gestion d’affaires, à quelque moment qu'elle se produise, rétroagit au jour du contrat passé par le gérant d’affaires.

On a objecté que dans la gestion d’affaires, le gérant disparaissait dès la ratification, tandis qu'ici le stipulant reste créancier. Mais nous somines en présence d'un contrat à double effet : la créance du slipulant contre le promettant ne vieut pas de la gestion d’affaires mais de la convention conclue par eux.

On admet que la gestion d’affaires peut faire acquérir

des droits nouveaux au maître de l'affaire ; rien ne s’op-

pose donc à l’adoption de cette théorie.

C. Théorie de l'offre. — La jurisprudence en a cependant choisi une troisième. Suivant elle la stipulation pour autrui ne fait naître de créance qu'au profit du stipulant. Elle suppose que postérieurement le stipulant fait au tiers l'offre du bénéfice du contrat, s’il accepte un nouveau contrat se forme.

Tout ceci est admissible ; ce qui l’est moins, c'est que la jurisprudence fasse rétroagir l’aceeplation. Rien ne le lui permet, et pourtant elle y est obligée. Elle admet même que l’acceptation puisse se produire après la mort du stipulant, alors que dans ce cas elle devrait logiquement con-

sidérer que l'offre est tombée.

La stipulation pour autrui peut avoir lieu au profit soit de personnes actuellement vivantes et individuellement déterminées, soit de personnes actuellement vivantes et non individuellement déterminées, soit de personnes non actuellement vivantes et non individuellement déterminées. L'effet de la stipulalion, dans ces deux derniers cas, est différé au jour où le tiers existera et sera individuellement déterminé.

La jurisprudence a admis sans trop de peine la validité des stipulations au profit de personnes futures. Les néces-

sités pratiques l’imposaient d’ailleurs : les fondations, les

contrats d'utilité publique au profit de collectivités ayant parmi leurs bénéficiaires des personnes non encore conques. Il n'y a qu'un seul cas où la jurisprudence ,se soit obstinément refusée à sanctionner la stipulation pour autrui : c’est celui de l'assurance sur la vie au profit d’une personne future; et il est infiniment regrettable

qu’elle persiste dans cette attitude.

Nous nous proposons dans les chapitres qui vont suivre d'étudier spécialement une des principales applications de la stipulation pour autrui : les avantages stipulés en faveur des ouvriers dans les entreprises de travaux publics. Ces entreprises sont régies par des cahiers des charges. Quand elles sont exécutées pour le compte de l'Etat le cahier des charges spécial à chaque entreprise est doublé par ua cahier général renfermant les disposilions que l'Etat veut faire appliquer à tous ses travaux publics. Ce cahier prend le nom de cahier des clauses et conditions générales. Un arrêté ministériel en fixe la teneur une fois pour toutes. Mais ce texte varie suivant le département ministériel dont il émane : c’est ainsi qu'il y a un Cahier pour les travaux des Ponts et Chaussées, rédigé par le ministère des travaux publics, un cahier pour les travaux militaires, rédigé par le ministère de la guerre, etc.

Le plus important est le cahier des Ponts et Chaussées en raison du grand nombre de travaux qu'il régit, les

autres administrations l’ont en général pris pour modèle.

INTRODUCTION Fi

Sur plusieurs points cependant, nous aurons l’occasion de le remarquer, le cahier de la guerre à devancé celui des Ponts.

Apparus au début du xix° siècle, les cahiers des clauses et conditions générales out été l'objet jusqu'à nos jours de plusieurs remaniements, et c’est au cours de ces remaniements qu'ont été progressivement introduites les clauses en faveur des ouvriers.

Voici les dates de ces rédactions successives pour les cahiers dans lesquels nous allons étudier l'histoire des

stipulations pour autrui :

Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dépendant de l'administration

des Ponts et Chaussées :

1°° rédaction : 30 juillet 1811 ;

2° rédaction : 25 août 1833 ;

3° rédaction : 16 novembre 1866 ; 4° rédaction : 16 février 1892 :

modifiée le 30 septembre 1899.

Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entre-

preneurs de travaux militaires :

4° rédaction : Messidor an VIF (Devis instructif des travaux de construction dépendant du service du génie); 2° rédaction : 18 octobre 1823 (Devis modèle des tra-

vaux dépendant du service du génie) ;

3e rédaction : 7 mai 1857 (Devis général des travaux dépendant du service du génie);

4° rédaction : 25 novembre 1876 :

5° rédaction : 19 avril 1902.

Nous nous proposons de suivre le développement, étape par élape, de chacune des clauses insérées au profit des ouvriers. Nulle part mieux que dans une pareille étude, on ne pourrait saisir sur le vif le rôle grandissant de la stipulation pour autrui, et son action bienfaisante, la souplesse avec laquelle elle permet de combler les lacunes de la législation. Nous la verrons mème parfois, abusant de celle souplesse, chercher à tourner les lois existantes, à parvenir malgré elles à des résultats dont la hardiesse a effrayé jusqu'ici le législateur. Il y a là un abus dauge-

reux qu'il appartient aux tribunaux de réprimer.

Avant de Lerminer cette introduction nous voulons dire quelques mots d’une théorie nouvelle d’après laquelle les clauses insérées dans l'intérêt des tiers par l'administration dans les cahiers des charges ne seraient pas des slipulations pour autrui. Cette doctrine a rencontré d'éminents partisans dans les personnes de MM. Duguit et Jèze. Il semble bien aussi que M. Hauriou s’y soit rattaché dans une cer-

taine mesure (1).

(1) Léon Duguit, « Les particuliers et les services publics », Revue de droit public, 1907, p. 411 et ss. ; Gaston Jèze, « Rapports juridiques entre l’admi-

Pour ces auteurs, il n'y a pas de contrat collectif, un contratest nécessairement individuel ; le cahier des charges d'une concession de service public n’est donc pas un contrat, c'est, au regard des particuliers, la loi organique du service public (1). M. Jèze toutefois distingue dans les cahiers des charges deux parties: l’une, qui intéresse le public, estlégislative ou réglementaire, l’autre qui règle la situation particulière du concessionnaire, est plutôt contractuelle (2). M. Hauriou ne voit l'acte d'autorité, qui, d'après M. Duguit, domine toute l'opération, que dans la création « d’un état de choses particulier qui est l’état de service concédé » après quoi intervient une convention. Et il arrive à cette lumineuse définition: «la concession de travaux publies est une opération dans laquelle une organisalion de service concédé étant instituée, les conséquences patrimoniales de celte institution sont réglées entre l’administration et le concessionnaire par un contrat passé avec cahier des charges et tarif maximum » (3).

Nous n'hésitons pas à repousser cette théorie qui complique inutilement une situation très simple, Ses partisans se sont laissé abuser par la grande quantité de contrats

auxquels s'appliquaient des clauses toujours semblables

nistration et le concessionnaire d’un service public. Notion juridique du cahier des charges », Revue de droit public, 1907, p. 678 et ss.; Hauriou, Précis de droit administratif, 6e éd., 1907, p. 694.

(1) Duguit, op, cit., p. 430, 432, 438.

(2) Jèze, op. cit., p. 681.

(3) Hauriou, op. cit., et doc. cl.

pour croire que l’ensemble de ces clauses constituait un règlement, une loi.

Les marchés de travaux publics et les clauses qui les régissent acquièrent une importance considérable par ce fait de leur nombre, mais en eux-mêmes ils n’ont pas plus de valeur que les marchés particuliers.

Il faut dans les entreprises de travaux publics comme dans les entreprises privées, l’accord des volontés du maitre de l'ouvrage et de l'entrepreneur pour que le con: trat prenne naissance et que les clauses deviennent applicables, et, pour les clauses en faveur des ouvriers, il faudra de plus la ratification au moins tacite de ceux-ci. C’est ainsi que la jurispradence admet que l'entrepreneur peut par convention parliculière avec ses ouvriers fixer un salaire différent de celui qu'imposait le cahier des charges.

Nous nous en tenons donc à l’ancienne théorie française. Ceux qui concèdent des travaux publics, que ce soient l'Etat, les départements, les communes ou les établisse ments publics, n'ont pas qualité pour légiférer, et s'il leur arrive parfois de le faire c’est à la stipulation pour autrui

qu'ils le doivent.

CHAPTIRE I