RESPONSABILITÉ PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE SOUS-TRAITÉ

Nous allons voir en cette matière une première el une des plus frappantes applications de la stipulation pour autrui. L'article 1121 est devenu ici, comme en tant d’autres occasions, un merveilleux instrument entre les mains de l'État, des communes, des administrations publiques, des Compagnies de chemins de fer pour apporter plus de souplesse et d'humanité dans le droit. Ainsi, à l'ombre de la loi d’hier et frayant un chemin à la loi de demain, sont apparues des théories nouvelles nées des nécessités de la pratique, développées sous l’influence des idées philanthropiques modernes et auxquelles la jurisprudence, en les sanctionnant, a donné presque la force d’une législation.

Jl importe, au début de ce chapitre, de définir ce que l’on entend par sous-traité el par marchandage.

Il y a sous-traité toutes les fois que l’adjudicataire pri-

mitif cède une ou plusieurs parties de l’entreprise à un

autre entrepreneur (1).

Que les sous-traités soient ou non prohibés par l’administration, ils n’ont aucune valeur à son égard à moins d’avoir été agréés spécialement par elle. L'administration a adjugé ses travaux à un entrepreneur et l’intuitus person a joué un grand rôle dans ce contrat : les conditions de capacité exigées de tout soumissionnaire en sont la preuve. Elle ne conuaît que cet entrepreneur, c’est lui qu’elle payera, lui qu’elle rendra responsable de l'exécution des travaux. Et s’il a sous-traité pour certaines parties ou même pour la totalité de son entreprise, elle l'ignore c’est pour elle res inter alos acla.

A l'égard des ouvriers, l’inverse se produit. En cas de sous-traité, ils ne connaîtront que le sous-traitant qui les aura embauchés et ignoreront l’entrepreneur primitif; si on leur applique les principes du droit commun, ils n'auront done de recours pour le payement de leurs salaires que

contre leur seul débiteur : le sous-traitant.

Quant au marchandage c'est « une sous-entreprise au rabais » (2), qui consiste dans « la convention passée entre

un lâcheron-ouvrier et des ouvriers qu'il emploie et qu’il

(1) Cf. Porée et Cuënot, Des entreprises de Travaux Publics soumises aux clauses et conditions genérales des Ponts et Chaussées, etc, Paris, 1901» in-80, p. 132.

(2) Trib. correct. de la Seine, 9 avril 1897 (S. 99, 1, 250).

paye à l'heure ou à la journée pour l'exécution des travaux » (1).

Examinons maintenant les différentes étapes de l'application de la stipulation pour autrui à la clause dont nous nous occupons.

Cahier du 30 juillet 1811. — Le premier cahier des clauses et conditions générales des Ponts et Chaussées prohibe d’une façon absolue tous les sous-traités dans son

article 4. En voici le texte :

Art. 4. — Pour que les travaux ne soient pas abandonnés à des spéculateurs inconnus ou inhabiles, il ne sera pas admis de sous-traitants. Dans le cas où l’on viendrait à découvrir que cette clause a été éludée, l’adjudication pourra être résiliée et recommencée à la folle enchère de

l'entrepreneur.

Il aurait pu sembler, après ce que nous avons dit plus haut sur l’inefficacité des sous-traités à l’égard de l’administration, qu'il n'y eût pas d'intérêt pour celle-ci à les interdire. Le texte ci-dessus contient en lui-même la réponse à cette observation.

Si, en droit, l’adjudicataire reste toujours responsable

vis-à-vis de l'administration, en fait, les travaux, s’il a sous-

(1) Orléans, 11 juillet 1899 (S. 99, 2, 231).

traité, n’en seront pas moins exécutés par des entrepreneurs qui pourront être « des spéculateurs inconnus ou inhabiles ». Il est possible que les intérêts de l’administration soient sauvegardés, mais il est possible aussi que Îles travaux soient inférieurs à ce qu’ils auraient été si un seul entrepreneur en avait eu la direction. Et il ne faut pas oublier que ce seul entrepreneur a apporté des garanties personnelles considérables, que d'autres ont pu être écartés avant l’adjudication parce que leur capacité paraissait insuffisante : il importe que ceux-ci ne puissent exécuter comme sous-lraitants les travaux dont ils avaient été jugés indignes comme adjudicalaires.

Ce sont sans doute ces considérations qui ont déterminé les rédacteurs du cahier de 1811 à insérer une clause aussi formelle, sanctionnée par une mesure aussi grave que la résiliation et la réadjudication sur folle enchère.

Toutefois il semble que par crainte d’un mal on soit tombé dans un pire. En effel le système des sous-entreprises peut donner des résultats extrèmement avantageux. Il permet, en divisant par lois, une entreprise considérable ou en faisant exécuter chaque espèce de travail par des spécialistes, d'obtenir une exécution plus rapide, meilleure et moins onéreuse. « Comme procédé de sélection, le régime du sous-contrat ou du marchandage est incomparable. Il l’est aussi comme moyen de réaliser le maximum

d'économie dans toute l’organisation d’une entreprise (1). »

(1) Leroy-Beaulieu, Économie politique, t. II, p. 491.

Seulement, en 4811, les principes fondamentaux de l'économie politique étaient encore méconnus, ou plutôt n'étaient pas encore connus : on ignorait la tendance à la spécialisation, on ne se reudait pas compte des bienfaits de

la division du travail.

Cahier du 25 août 1843. — Et il faut croire qu'il en était toujours de même en 1833 car le 2° cahier des Ponts et Chaussées reproduit identiquement le texte de 1811.

Il ne semble pas, on le voit, que les rédacteurs de l'art. 4 de 1811 et les copistes de 1833, aient pensé aux ouvriers en proscrivant les sous-traités. Ne devait-il pas néanmoins résulter de celte prohibition une situation plus avantageuse pour eux, quand, malgré la lettre de l’article 4, un sous-traité était, en fait, intervenu et qu'ils étaient ouvriers du sous-traitant ? N’avaient-ils, sous ce régime, qu'un débiteur pour le payement de leurs salaires, le sous-entrepreneur, ou deux, le sous-entrepreneur et l'entrepreneur principal?

La Cour de Cassation a. répondu à cette question par un arrêt du 17 juin 4846 (D. 46, 1, 334 ; S. 46, 1, 863) qui proclame que l’unité de responsabilité de l'entrepreneur principal peut être invoquée par les ouvriers du sous-traitant : celte responsabilité résulte de l’article 4, et de l'article 41 qui impose à l'entrepreneur l'obligation de payer personnellement les salaires et peines d'ouvriers, et les ouvriers

sont en droit de s’en prévaloir «attendu, en droit, qu'aux

termes de l’article 1121, Cod. Civ., en stipulant pour soimême, la stipulation a pu être faite au profit d’un tiers, et que, profitant aux ouvriers, elle a pu être invoquée par eux. »

La Cour de Cassation admet donc dès 1846 et sous l’empire de la rédaction peu explicite de 1833, que l’Administration n’a pas entendu stipuler seulement dans son intérèêt exclusif mais aussi dans celui des tiers (1).

Peut-être était-ce un peu prématuré (2); l'intention de l'administration ne nous apparaît pas si clairement dans l’article 4. Il semble qu'un souci d'équité, le désir d'assurer à la catégorie la plus digne d'intérêt des travailleurs de l'entreprise la rémunération à laquelle ils avaient droit, aient fait voir à la Cour suprême un mobile dont ne s'étaient point avisés les stipulants. Ceux-ci, quand ils élaborèrent en 18141 la clause prohibitive des sous-traités,auraient probablement été fort surpris de s'entendre révéler leurs intentions... selon la jurisprudence de 1846 !

Le tribunal de commerce de Chartres, dont le jugement était attaqué devant la Cour de Cassation, était arrivé au même résultat que la Cour en se bornant à affirmer que, l'article 4 interdisant à l'entrepreneur de prendre aucun

sous-traitant, il ne pouvait donc avoir que des commis,

(1) Dans le même sens, Cass., 2 janvier 1867, D. 1867, 1, 198; S. 1867, 1, HO

{1} V. en ce sens Porée et Cuënot, op. cit., p. 153; Christophle, Traité des Travaux Publics, Paris, 1889-1890, 2 vol. in-8, p. 336.

des préposés, des mandataires (1). Mais, si l'on ne faisait pas intervenir l’article 1121 du Code civil, il n’était pas possible de reconnaître aux ouvriers le droit d'invoquer l’article 4 du cahier des clauses et conditions générales qui était pour eux res inter alios acta. À moins toutefois d'adopter la nouvelle théorie qui fait du cahier des charges une loi, invoquable comme telle par lous les intéressés. Le tribunal de Chartres semble avoir pressenti en 1845 cette doctrine découverte et si brillamment développée cinquante ans plus tard par M. Duguit (2).

La Cour de Cassation ne suivit pas dans cette voie le tribunal de Chartres, et, quelques années après, elle condamnait formellement la même théorie : son arrêt du 8 juin 1863 (3) proclame que le cahier de 1833 ne peut être invoqué comme un acte ayant foree de loi, et que par suite la nullité des sous-traités n’est pas absolue.

On a vu que nous nous raltachions à celte opinion, et que nous continuions à considérer le cahier des charges accepté par l’entreprenenr comme les clauses d’un contrat.

Deux ans plus tard une révolution, dans laquelle la classe ouvrière joua le principal rôle, renversait la Monar-

chie de juillet, et les premiers actes du Gouvernement

(1) Trib. com. de Chartres, 29 sept. 1845 sous Cass , 17 juin 1846, D. 1846 1, 334; S. 1846, 1, 863.

(2) Rev. de dr. public, 1907, p. 411 et seq.

provisoire élaient des gages donnés à ceux à qui il devait le pouvoir : le 25 février 1848 le droit au travail pour tous les citoyens était proclamé, et l'Etat s’'engageait à leur en assurer : le 26, institution des ateliers nationaux, le 27, organisalion d'ateliers de terrassement, le 28, institution d’une Commission de gouvernement pour les travailleurs sous la présidence de Louis Blanc, qui, deux jours après, le 2 mars, faisait promulguer le décret abolissant le marchandage et réduisant la journée de travail (1). Ces deux mesures avaient été désignées par les ouvriers à la première séance de la commission, comme indispensables si le gouvernement voulait la reprise du travail : c'est donc sous le coup d’une véritable contrainte que le décret fut rendu (2). M. Laferrière a pu dire très justement que le décret du 2 mars et l’arrèlé du 21 «n'étaient pas des actes isolés, ils se rattachaient à un ensemble de faits, à une ligne de conduite que les circonstances avaient, il faut le recon naître, imposée au gouvernement provisoire.Au lendemain de la Révolution du 24 février, pour laquelle le concours des ouvriers avait été décisif, le gouvernement devait ménager ces puissants auxiliaires ; il devait prêter une oreille bienveillante à leurs revendications ; de là ces déci-

sions si hardies parfois — mais cette hardiesse était de la

(1) V. Annexe n° 4.

(2) M. le procureur général Laferrière expose d'une façon saisissante la genèse du décret du 2 mars dans ses conclusions devant les chambres réunies, le 31 janvier 190], rapportées au D. 1901, 1, 169.

prudence — qui furent prises au lendemain de la Révolution de 1848 ».

Il n'était pas inutile de rappeler ici ces quelques faits qui jettent un jour particulier sur l'état d'esprit des rédacteurs du décret du 2 mars 1848. Ce sont ces rédacteurs qui proclamaient, le 28 février, « que la révolution faite par le peuple, doit être faite pour lui; qu'il est temps de mettre un terme aux longues et iniques souffrances des travailleurs, etc. (1) ».

On sait combien de temps ce triomphe du peuple devait durer.

Le décret du 2 mars ayant une portée générale, s’appliquait aussi bien aux travaux publics qu'aux travaux particuliers ; nous dirons même qu’il s’appliquait plus aux premiers qu'aux seconds, car l'État pouvait plus facilement assurer son exécution là où s’exerçait son contrôle, et, d'autre part, c’est surtout dans les grandes entreprises que sévissait le marchandage.

Le 21 mars un arrêté du Gouvernement provisoire renforcait le décret du 2 mars en édictant des pénalités contre ceux qui ne l’observeraient pas (2).

Malgré ces dispositions le décret ne devait pas survivre au pouvoir éphémère de ses auteurs, et il n’aurait qu’un intérêt historique s'il n'avait été exhumé ces dernières années par le Conseil Municipal de Paris qui voulut faire

(1) Bulletin officiel, 2, n° 34 et S. L. ann., t. III, p. 10. (2) V. Annexe n° 5. :

de l'interdiction du marchandage une clause de son cahier des charges, puis par M. Millerand qui provoqua en 4899 l'insertion d'une clause analogue dans le cahier des Ponts et Chaussées.

Nous verrons plus loin ce qu’il faut penser de cette seconde vie du décret de 48.

Cahier du 16 novembre 1866. — Le troisième cahier des Ponts et Chaussées se montra beaucoup plus libéral

que les précédents. Son article 9 est ainsi rédigé :

Art. 9. — L'entrepreneur ne peut céder à des soustraitants une ou plusieurs parties de son entreprise, sans le consentement de l’administralion.

Dans tous les cas, il demeure personnellement respousable, tant envers l'administration, qu’envers les ouvriers elles liers.

Si un sous-traité est passé sans autorisation, l’administration peut, suivant les cas, soit prononcer la résiliation pure et simple de l’entreprise, soit procéder à une nouvelle

adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur.

Ce texte régit actuellement encore les entreprises; un paragraphe y a seulement été ajouté en 1899.

Dans la nouvelle rédaction, l'utilité économique des sous-contrals à donc triomphé de l'hostilité qu’ils avaient

rencontrée jusque-là. Ils sont autorisés, à condition d’être

admis par l’administration. Mais l'unité de responsabilité est stipulée formellement à la charge de l'entrepreneur (promettant) à l'égard de l’administration (stipulant) et des ouvriers et des tiers (bénéficiaires).

Cette fois iln’y a pas d'hésitation possible, c’est bien là une stipulation pour autrui : elle apparaît nettement comme une condition de la stipulation faite au profit du stipulant (1).

Depuis plusieurs années déjà cette clause, imposée par la nécessité pratique, avait été introduite dans des cahiers de charges d'entreprises de construction de chemins de fer. Celles-ci s'étaient multipliées sur tout le territoire ; et le régime de la sous-entreprise est à ce genre de travaux particulièrement favorable : en effet les chantiers sont répartis sur un très long espace de terrain, ce qui rend très difficile une direction unique, et de plus le travail pourra être plus efficacement divisé, par catégories d’ouvrages à accomplir, avec des sous-contrats (2). Nous verrons plus loin que le Génie avait devancé lui aussi les Ponts et Chaussées sur ce point.

Aussi la jurisprudence était-elle fixée quand fut appliquée la rédaction de 1866.

Le 7 février 1866 la Cour de cassation, par deux arrêts

(1) V. Barry, Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des Ponts et Chaussées, Paris, 13 édition, p. 41: Perriquet, t. I, p. 132, 133; Porée et Cuënot, p. 132 et seq.

(2) V. supr., p. 4.

semblables (1), déclarait l'entrepreneur des travaux d'un chemin de fer personnellement tenu, vis-à-vis des fournisseurs el ouvriers de son sous-traitant, du payement des fournitures et travaux faits dans l'intérêt de l'entreprise, alors que le cahier des charges porte qu'au cas de soustraité, l'entrepreneur demeurera dans tous les cas responsable tant envers la Compagnie qu'envers les ouvriers et

les tiers, cette dernière clause constituant de la part de la

Compagnie, une stipulation pour aulrui, valable aux termes de l’articie 1121.

Et depuis, de nombreuses décisions, rendues soit à propos du nouvel article 9, soit à propos de clauses semblables insérées dans des cahiers de charges particuliers, sont venues confirmer cetle appréciation (2).

Certains auteurs ont cru voir que la jurisprudence n'était pas inébranlable dans sa doctrine parce que ‘plusieurs arrêts avaient, au contraire des précédents, exonéré l'entrepreneur principal de la responsabilité vis-à-vis des ouvriers de ses sous-traitants. On s’est fondé notamment sur un arrêt de la Cour de Cassation du 31 juillet

1867 (3). Mais il suffit d'examiner d’un peu près cet arrêt,

(2) V. Cass., 28 janvier 1863 (D. 68, 1, 108; S. 68, 1, 216), Cass., 5 mars 1872 (D. 72, 1, 439; S°: 73, 1, 136), Rouen, 24 mars 1872 (S, 73, 2, 137), Cass., 13 juillet 1886, 3 arrêts (D. 86, 1, 307; S, 87, 1, 171), Cass., 13 tuars 1889, (S. 89, 1, 263 ; D. 90, 1, 317), Poitiers, 20 Juin-? décembre 1889 (D 90, 2, 199); Lechalas, Manuel de droit administratif, t IT, p, 112.