DÉCRET-LOI DU 26 PLUVIOSE AN U

importants travaux fussent très rapidement exécutés de préserver les fonds destinés à ces travaux des saisiesarrêts des créanciers et en même temps d'assurer le recrutement du personnel des entrepreneurs, en le garantissant contre le risque de non-payement des salaires (1). Les ouvriers n'en bénéficiaient pas moins de la loi tout autant que si elle avait été faite dans leur intérêt exclusif.

La loi du 26 pluviôse an IT (2) portait interdiction de toutes saisies-arrêts et oppositions sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs de travaux effectués pour le compte de la Nation. Mais l’article 3 exceptait de cette interdiction les créances provenant du salaire des ouvriers et des sommes dues pour fournitures.

Il résulte de ce texte d’abord que c'est bien un privilège qui est réservé aux ouvriers et fournisseurs, puisqu'ils peuvent se faire payer à l'exclusion de tous autres créanciers particuliers, et ensuite que l'exercice de ce privilège est subordonné aux conditions suivantes :

1911 doit s'agir de travaux publics et faits pour le compte de l'Etat ;

20 La créance doit avoir pour cause des salaires d’ou-

(1) Christophle, op. cit., t. I, p. 571; Porée et Cuënot, op. cit., p. 242; Boudy, La protection du salaire de l'ouvrier dans la législation française, thèse, Paris, 1899, p. 171 et 174; Le Hire, Les salaires des ouvriers au point de vue du droit civil, thèse Paris, 1900, p. 167; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Du nantissement, des privilèges et hypothèques, t. I, p. 540.

(2) Annexe, n° 1.

vriers ou des fournitures de matériaux ou autres objets ayant servi à l'exécution des travaux :

30 Les fonds à délivrer aux entrepreneurs doivent avoir été affectés par l'Etat à l'exécution de l’entreprise, avoir été déposés dans une caisse publique et s’y trouver encore (1).

À. — Privilège au profit des ouvriers et fournisseurs. — C'est bien un privilège : il fait obstacle aux payements et aux cessions, indépendamment de tout acte ayant pour but de le faire valoir (2). Et ce privilège n'appartient qu'aux ouvriers et fournisseurs sur un pied d'égalité parfaite (3).

On s’est demandé si le privilège appartenait aux soustraitants. Il faut faire une distinction : en tant que soustraitants ils n'ont aucun droit à l'exercer, les dispositions qui instituent des privilèges sont toujours d'interprétation étroite et la loi de pluviôse n'ayant accordé celui qui nous

occupe qu'aux ouvriers et fournisseurs, il ne nous est

(1) Cass., 18 décembre 1860 (D. 1861, 1, 28: S. 1861, 1, 282); Paris, 15 décembre 1882 (D. 1883, 2, 207); Niort, 16 mai 1893 (D. 1900, 2, 145); Trib. com. Seine, 7 mars 1896 (D. 1900, 2, 145); v. aussi Porée et Cuënot, Op. cit., p.44 et.ss,

(2) Pont, t. I, p. 38, no 56; Barry, op. cit., 13e éd., p. 30 et 55; Baudry- Lacantinerie et de Loynes, op. cit., t. I, p. 540.

(3) Caen, 14 janvier 1856 (D. 1856, 2, 135); Rouen, 19 mai 1866 (S. 1867, 2, 148); Cass., 22 janvier 1868 {D. 1868, 1, 55, S. 1868, 1, 177) ; Cass., 25 février 1885 (D. 1885, 1, 281, S. 1885, 1, 49%) ; Amiens, 7 décembre 1895 (S. 1897, 2, 91) ; v. aussi Perriquet, op. cit., t. I, p. 381, no 465; Barry, op. cit., 13° éd., p. 56; Porée et Cuënot, op. cit., p. 212 et ss.