DÉCRET-LOL DU 26 PLUVIOSE AN II

pas possible de l'étendre (1). Mais iles ouvriers et fournisseurs des sous-traitants jouissent sans aucun doute du privilège de la loi du 26 pluviôse, donc les sous-traitants en les payant acquièrent par là-même le privilège ; ils

leur sont en effet subrogés (2).

B. — Conditions d'exercice. — a) Travaux publics de l’État. — Des termes employés par la loi de pluviôse an IT : « ouvrages faits ou à faire pour le compte de la Nation », et du principe que les privilèges sont de droit étroit, on a tiré que le privilège des ouvriers et fournisseurs n'était applicable ni aux travaux de la liste civile (3), ni à ceux des

communes (4), ni à ceux des départements (5), ni à ceux

(1) Limoges, 26 janvier 1848 (D. 1849, 2, 72); Christophle, op. cit., t. p. 581: Perriquet, op. cit., t. I, p. 383, n° 455; v. aussi Cass., 26 octobre 1908 (Gaz. du Pal., 405, 2, 1908).

(2) Cass., 25 février 1885 D. 1885, 1, 281, S. 1885, 1, 493) ; Bordeaux, 23 juillet 1596 et 29 mai 1835; Le Mans, 12 mai 1896; Paris, 11 août 1897 (D. 1900, 2, 145); Christophle, op. et loc. cit. ; Lechalas, op. cit, t. II, p. 135; Barry, op. cil., 13e éd., p. 42.

(8) Cass., 18 décembre 1860 (D. 1861, 1, 28, S. 1861, 1, 282); Amiens, 3 juillet 1862 (5. 1863, 2, 84); Christophle, op. cif., t. 1, p. 577; Baudry- Lacantinerie et de Loynes, op. cif., t. I, p. 541.

(4) Lyon, 21 janvier 1846 (D. 1846, 2, 157, S. 1846, 2, 262); Caen, 20 1859 (S. 1860, 2, 51); Paris, 13 février 1860 et Cass., 12 août 1862 (D. 1862, 1, 319, S. 1862, 1, 958); Chambéry, 18 janvier 1887 (D. 1888, 2, 197, S. 1887, 2, 197); Bordeaux, 2 mai 1892; Bourges, 13 mai 1895 (S. 1896, 2, 289) ; Batbie, Traité théorique et pratique de droit public et administratif, t. VIT, n° 224, note l; Christophle, op. cit., t. I, p. 574; Serrigny, Rev. crit., 1859, XIV, p. 265; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cil.; Porée et Cuënot, op. cit,, p. 245.

(5) Cass., 9 août 1859 (D. 1859, 1, 454, S. 1860, 1, 557); Grenoble, 7 février 1868 (D. 1869, 2, 103, S. 1868, 2, 80 : Batbie, op. et loc. cit.; Aubry et Rau,

des Compagnies de chemins de fer même quand l'Etat leur accorde une garantie d'intérêts ; mais il est au contraire applicable quand l'Etat prend à sa charge une part aliquote

des travaux (1).

b) Salaires d'ouvriers ou fournitures de matériaux. — Le privilège ne garantit que les créances provenant de ces deux causes. Mais il garantit tout le salaire des ouvriers, d’une façon permanente et pas seulement pendant un mois — trois depuis 1889 — comme l’article 549 du Code de commerce. Celui-ci, loi générale, n’ayant pas spécifié qu'il dérogeait à la loi du 26 pluviôse an IF, loi spéciale, ne l’a

donc pas modifiée (2).

c) Fonds affectés par l'Etat à l'entreprise et déposés dans une caisse publique. — II faut que des fonds soient affectés par l’Etat au payement de l'entrepreneur, qu'ils soient déposés

dans une caisse publique et qu'ils sv trouvent encore :

t. III, $ 263 bis, no 77, in fine ; Christophle, op. cif., t. I, p. 519; Baudry- Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cit. — Contra, Angers, 31 mars 1852 (D. 1853, 2, 22, S. 1852, 2, 219); Pont, op. et loc. cit.

(1) Poitiers, 9 mars 1859 (D. 1859, 2, 105, S. 1859, 2, 284); Cass., 16 juillet 1860 (D. 1860, 1, 387, S. 1860, 1, 896,; Limoges, 30 avril 18:5 (S. 1859, 2, 261); Cass., 9 juin 1580 (D. 1880, 1, 305, S. 1880, 1, 369) ; Paris, 3 décembre 1881 et Cass., 4 décembre 1882 (D. 1883, 1, 190, S. 1884, 1, 17); Paris, 26 février 1896 (D. 1900, 2, 145); Batbie, op. et loc cit.; Hérisson, Rer. cril., 1860, IT, p. 565 ; Christophle, op. cit., t. I, p. 5:9; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cit. ; Porée et Cuënot, op. cit., p. 245.

(2) Christophle, op. cit., t. I, p. 589 ; Perriquet, op. cif., t. I, p. 385, ne 461 ; Boudy, thèse cit., p. 173.