LOIRE

d’après le degré de parenté. En cas de décès d'un étrarger, le probale duty n'est pas exigible, mais seulement l'estate duty etle succession duty: ceux-ci sont perçus sur les immeubles situés dans le Royaume-Uni, sur les actions des Sociétés y ayant leur siège, sur les actions et obligations au porteur ou endossés qui s'y trouvent au moment du décès, sur les valeurs (rentes françaises, par exemple, détenues par des fidéi-commissaires (trustees) demeurant dans le Royaume. Seraient exceptés pour la perception les tres avant le caractère exclusif et prédominant de valeurs de loterie, dont la loi anglaise interdit le placement et ne reconnait pas l'existence. Les obligations à lots du canal de Suez ou les obligations de la ville de Paris notamment ne sont cependant pas considérées comme telles (1).

L'impôt sur les transmissions par décès varie en Italie de 0,80 à 22 pour 100, et frappe tous les biens se trouvant dans le pays au moment du décès du propriélaire, même ceux appartant à des étrangers. De mème l'impôt sur les revenus de la richesse moblière est dû par toute personne ou entité morale, italienne ou étrangère, sur les revenus de la richesse qu'elle possède dans le royaume (2).

Telle est la législation des principaux pays où les

(4) Ministère des Finances. Régime fiscal des valeurs mobilières en Europe.

(2) Ministère des Finances. Régime fiscal des valeurs mobilières en Europe.

En

Français déposent le plus fréquemment leurs valeurs et leurs fonds. Dans plusieurs Etats, les étrangers ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, et encore moins à l'impôt sur les successions; mais la rigueur avec laquelle l'Angleterre et Palie traitent les déposants étrangers devrait suffire à faire réfléchir ceux-ci, et à les empècher à s’exposer à voir les impôts étrangers s'ajouter aux impôts francais auxquels ils avaient espéré échapper.

Cette superposition des impôts étrangers aux impôts français, peut se produire pour les dépôts dans certains pays : pour les dépôts en Angleterre, elle est devenue plus menaçante que jamais depuis le 1 janvier. 1908, - date à» laquelle vest#entrémren vigueur l'accord fiscal franco-anglais du 15 novembre 1907, aux lermes duquel, « le Gouvernement britannique s'engage à fournir pour toutes personnes décédées, dont le domicile est en France, un extrait de l’affidavit contenant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de décès du de cujus, les renseignements {ouchant ses successeurs et la consistance de lhérédité en valeurs mobilières » (1).

De son côté, le « Gouvernement français s'engage à fournir pour toutes les personnes décédées dont le domicile est dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d'Irlande, un extrait de mutation par décès conte-

(1) Convention anglo-française du 15 novembre 1907, article 4er.

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nant les indications énumérées à l'article premier (4). » Toutefois, la convention fait cette réserve, que ces extraits ne seront fournis de part ou d'autre que dans les cas où le total des valeurs mobilières atteindra au minimum 100 livres sterling, ou 2,520 francs.

Si l’on ne peut se flatter que cet arrangement atteindra toujours son but, qui est d'empècher la fraude en matière de successions, du moins peut-on dire qu'il la rendra singulièrement difficile et dangereuse, puisque les héritiers du déposant pourront voir se cumuler les droits français et les droits anglais qui sont assez élevés, et mème en ligne directe, supérieurs aux nôtres. En résumé, 1l sera « très-rare, dit M. Leroy-Beaulieu, qu'une succession en ligne directe puisse s’en ürer à moins de 6 à 7 pour 100 et une succession en ligne collatérale à moins de 15 à 18 pour 100. I faudra y joindre parfois certains honoraires à la fois des hommes d’affaires anglais et des hommes d’affaires français. Tout cela est absolument prohibitif (2). »

L'accord du 15 novembre 1907 entraine une autre conséquence : il met dans les mains de l’administration une arme puissante pour le jour où il y aura lieu d'appliquer l'impôt sur le revenu. En effet, il arrivera toujours un moment — celui de la mort du possesseur

— où l’administration connaîtra les valeurs dissimu-

(4) Convention anglo-française du 15 novembre 1907, article 2. (2) Économiste français du 21 décembre 1907.

D y Res

lées en Angleterre, et pourra leur faire supporter les charges qui leur incombent (1).

La convention anglo-française n'est, aux yeux de beaucoup, que limitation d'un accord conclu à Lille le 12 août 1843, pour régler les rapports des administrations de l'enregistrement de France et de Belgique.

Cet arrangement franco-belge stipulait que les deux administrations se communiqueraient les actes de vente, de baux, etc., concernant des immeubles situés dans l'autre royaume ; les extraits du décès des nationaux de l'autre royaume, réputés posséder dans l'autre pays des biens mobiliers ou immobiliers : enfin « Les extraits des inventaires faits après décès dans un royaume, lorsque

les actes indiqueront ou analyseront des titres ou pro-

(1) U n'est pas inutile de rappeler, à ce propos, les articles 68 et 69 du projet de M. Caillaux :

« Art. 68. — En cas de déclaration inexacte, le contrevenant ou ses héritiers sont frappés d’une amende égale à la moilié du revenu dissimulé. »

« Art. 69. — Indépendamment des pénalités édictées par l'article précédent, tout contribuable qui, soil sur sa déclaration, soit d'office, a êté insuffisamment imposé, est redevable d’une cotisation égale au triple des sommes dont le Trésor a été privé, pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l’omission ou de l'insuffisance, sans toutefois que le droit de réquisition puisse s'étendre à plus de dix années. »

En traduisant tout cela en chiffres, et en prenant pour base un impôt de 5 pour 100 du revenu, on trouve que les sommes ainsi réclamées du contrevenant ou de ses héritiers atleindraient 40 fois la somme qui aurait dù être payée annuellement du fait de l'impôt sur le reveuu.

priétés mobilières possédées par le défunt dans l’étendue de l’autre royaume... »

A supposer que cette convention soit toujours régulièrement appliquée, les renseignements qu'elle permet au fisc français d'acquérir sont-ils assez précis pour que les valeurs déposées en Belgique et dépendant de la succession d’un Français puissent toujours être frappées en France des droits de mutation par décès? Il est permis d’être à cet égard un peu sceptique. Le danger serait, en tout cas, pour les héritiers du déposant, beaucoup moins grand qu'en Angleterre, puisque, en Belgique, les valeurs mobilières dépendant de la succession de personnes non domicihiées dans le royaume (mème la rente belge), ne supportent actuellement aucun droit de succession ; les ayants-droit ne pourraient donc avoir à supporter que les droits français.

Ce danger de la superposition des impôts étrangers aux impôts français. beaucoup l'ont vu, et 1ls ont eu recours, pour s'y soustraire, à une forme de compte assez peu usitée autrefois, le comple-joint. c'est-à-dire un compte ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes avec la stipulation que chacune aura le droit de le faire fonctionner et que loute opération faite par l’une sera valable vis-à-vis des autres et de leurs héritiers, et que le mandat donné à la banque ne sera pas

révoqué par la mort de l’une d'elles (4).

(4) Deschamps : Les dépôts de valeurs mobilières en banque, p.145.

Cette définition laisse assez voir quel est, la plupart du temps, le seul but du compte-joint : permettre le retrait du dépôt par l’un des déposants après le décès de l’autre, comme si les valeurs appartenaient en propre au survivant.

La loi française permel-elle au déposant de nommer un mandataire capable même après son décès, et, en tout cas, ne doit-on pas tenir compte de la prescription de l’article 1939, qui oblige le dépositaire, en cas de décès du déposant, à restituer la chose aux héritiers de celui-ci? Ce sont des points discutés, et qui permettent difficilement de faire reposer le compte-joint de dépôt sur des principes juridiques puisés dans notre législation.

Néanmoins, quelle que soit sa base juridique, le compte-joint existe en France, mais il ne subsiste qu'avec une portée bien restreinte. En effet, sur la proposition de M. Clémentel. il a été inséré dans la loi de finances de 1903 une disposition qui est devenue l'arücle 7 de la loi du 31 mars 1903. et d’après laquelle les banques doivent, dans le délai de trois mois, notifier à l'administration de l’enregistrement, l'ouverture des comptes-joints avec les noms et adresses des titulaires.

Cette loi a créé une présomption légale d’après laquelle le dépôt est supposé appartenir aux déposants pour une part virile, sauf la preuve contraire par un

intéressé ou par l'administration de l'enregistrement.