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l'étranger par les Établissements de Crédit français ou établis en France devraient tous figurer sur un répertoire tenu à la disposition des agents de l’Enregistrement. Les dépôts faits dans les agences étrangères de nos Sociétés de Crédit françaises ne pourraient donc échapper à l'impôt sur le revenu. Elles n'échapperaient pas davantage à l'impôt sur les successions, puisque le fisc connaîtrait la liste des valeurs déposées par chaque ütulaire d'un compte à l'étranger. Mais est-ce au répertoire prescrit par l'article 82 qu'il faudrait attribuer le mérite d'empêcher les dépôts à l'étranger d'échapper aux droits de mutation par décès, et dans l'état actuel des choses, ces dépôts v échappent-ils ? Sans doute, 1l semble bien que l'article 15 de la loi du 25 février 1901 (1), ne fait pas de distinction entre les agences françaises et les agences étrangères ; il

dit français, ainsi que tous banquiers et Sociétés de Crédit étrangers élablis en France devront lenir, dans chacun de leurs établissements, un répertoire sur lequel ils fenregistreront jour par jour {ous envois soit de fonds, soit de titres ou coupons de valeurs mobilières adressées à l'étranger par des personnes résidant en France pour y être déposées ou encaissées chez an banquier où dans un Établissement de Crédit. Le répertoire indiquera le nom et le domicile du propriétaire des fonds où valeurs, le montant des fonds, la désignation du banquier ou de l'Établissement dépositaire. Les préposés de l’enregistrement sont autorisés à prendre connaissance de ce répertoire. Tout refus de communication du répertoire sera constalé par procès-verbal et puni d'une amende de 100 francs par jour de retard à dater du procèsverbal. Toute omission d'inscription au répertoire ou toute inexactitude dûment établie sera punie d’une amende de 500 à 10,000 francs. (1) Cité plus haut, page 80.

parle seulement des « Sociétés de Crédit, banquiers, elc., qui seraient dépositaires », et dans ce terme général 11 semble atteindre les dépôts des Sociétés de Crédit où qu'il soient. Dans l'esprit de la loi de 1901, les Sociétés de Crédit sont astreintes pour leurs succursales de l'étranger aux mêmes obligations que pour leurs agences françaises (1). Mais dans la pratique, il est bien difficile aux agents de l'Enregistrement (à moins que les livres du siège central ou d’une agence Intermédiaire en France ne leur en fournissent le moyen), de faire le dénombrement des sommes ou valeurs déposées à l'étranger par une personne décédée. Si, en effet, l'administration de l'Enregistrement a actuellement des droits d'investigation très étendus, dans nos Établissements de Crédit, ce droit s’arrète à la frontière, et les agences de nos Sociétés à l'étranger n'ont aucune justification à fournir au fisc français. Si donc l’administration dispose en principe de la sanction de la loi de 1901, en fait elle reste désarmée, s'il plaît à un Etablissement de ne pas déclarer les valeurs déposées à l’étranger et dépendant d’une succession. Nous avons raisonné, naturellement, dans le cas d’une succession ne comportant aueun inventaire, dans tous les autres cas, et ce sont les plus fréquents, 1l semble difficile aux Sociétés de Crédit de ne pas faire la déclaration prévue par l’article 15 de la loi du 25 février

(4) F. Hubert : Annales de Droit commercial, 1903, page 3.

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1901. En effet, sauf dit un correspondant de l'Æconomisle français « sauf lorsqu'il y a dévolution à un célibataire ou veuf, majeur et héritier unique, ou à un légataire universel, le règlement d'une succession exige un inventaire de tous les biens et valeurs laissés par le défunt, et une liquidation amiable ou judiciaire, fixant les droits de chacun des héritiers, et l'attribution en partage des dits biens ; dans ces actes, on devra nécessairement faire figurer les valeurs déposées à l'étranger, leur énoncialion rendra le paiement des droits de mutation inévitable en France, puisque l'inventaire et la liquidation seront soumis à l'enregistrement, qui aura ainsi connaissance des valeurs et les frappera de la taxe successorale.

Dans le cas où la succession sera dévolue à un légataire unique, mais marié, l'inventaire ne pourra même être évité, car celte formalité est indispensable pour lui permettre d'exercer la reprise des valeurs successorales à la dissolution du mariage par décès ou autrement.

La même observation s'applique aux héritiers majeurs et mariés qui seraient d'accord entre eux pour ne pas mentionner dans les inventaires et liquidations l’existence de ces valeurs, dont ils pourraient faire par une opération distincte, le retrait à l'étranger ; les difficultés à prévoir pour l'exercice de la reprise, à là dissolution du mariage, des titres non mentionnés dans les actes passés en France, sont trop grandes pour que des gens prudents s'y exposent. Ainsi donc, à mon avis,

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conclut le correspondant de l'£conomiste français, le dépôtde valeurs à l'étranger ne pourrait permettre d'échapper aux droits de mutation que dans des cas exceptionnels » (1).

Telles sont les conclusions auxquelles conduit l'étude des dépôts dans les agences étrangères de nos Établissements de Crédit ; elles sont peu encourageantes pour ceux qui croyaient avoir trouvé là un moyen pratique et sûr d'échapper à la fois à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les successions, puisque l'un et l’autre ne seront guère évités.

Pourra-t-on y échapper davantage si, au lieu d'effectuer le dépôt dans une agence d'une de nos Sociétés de Crédit, on choisit l'agence d’une de leurs filiales ?

Point n’est besoin d'insister sur l'intérêt qu'il y a pour le déposant à effectuer le dépôt directement, sans passer par l'intermédiaire d'une banque, puisque cet intermédiaire suffirait à rendre inutile leur précaution, soit que les envois des banques soient spécialement surveillés, soit que celles-ci soient astreintes (suivant les termes de l'article 82 du projet d'impôt sur le revenu de M. Caillaux) (2), à dresser elles-mêmes la liste des valeurs envoyées à l'étranger pour chacun de leurs clients.

Si donc, à ce point de vue, la situalion des filiales

(4) Économiste français du 24 janvier 1903.

(2) Cité plus haut, page 83.

est la même que celle des agences, elle diffère quelque peu sur la question des déclarations des fonds et valeurs détenus par la Banque et dépendart d’une succession. Nous avons déjà vu que, pour beaucoup l’article 15 de la loi du 28 février 1901 s'applique aussi bien aux agences étrangères de nos Sociétés de Crédit qu'aux agences de France. Sans doute, l'administration na guère de moyens de vérifier l'exécution des prescriptions de l’article 15 : mais le texte, avec ces termes :

« Les Sociétés de Crédit... qui seraient dépositaires.…. » semble viser la Société, en tant que personne morale, sans viser tels ou tels guichets en particulier. Et, sans vouloir pousser les choses à l'excès, 1l est permis de se demander si les auteurs de ce texte n'ont pas voulu atteindre aussi celles des filiales de nos Etablissements de Crédits qui on leur siège social en France et sont Sociétés françaises, bien que n'ayant des agences que hors de France.

Dans ces agences, en tout cas, 1l est hors de doute que l'administration française ne peut exercer son droit d'investigation.

La solution est plus simple pour celles des filiales de nos Sociétés de Crédit qui sont des Sociétés étrangères. Celles-là ne peuvent certainement être atteintes par la législation française sur les successions.

Les déposants dont les dispositions prévoyantes, ou dont la descendance, permettraient de régler la succescession sans l'intervention de pièces notariées ou

authentiques pourraient être tranquilles pour leurs héritiers ; mais c'est alors que se pose une autre question, capitale aussi, et à laquelle cependant beaucoup ne pensent pas, celle des droits de succession à l’étranger.

Pour vouloir échapper en France à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les successions, il ne faudrait pas s’exposer à les subir à l'étranger, et cependant il faut reconnaitre que, parmi les capitalistes qui déposent leurs valeurs à l'étranger, beaucoup n'ont pas même envisagé celte question.

Celle-ci, d'ailleurs, est très simplifiée par la législation de trois des Etats où se font le plus fréquemment ces dépôts : «Il y a à notre connaissance, disait, dès 1903, le journal de M. Leroy-Beaulieu dans ses «€ Conseils généraux pour le placement d’une fortune », il y a à notre connaissance trois pays où les valeurs étrangères appartenant à des étrangers non domiciliés ne sont frappés d'aucun droit de succession, d'aucun impôt sur le revenu : la Belgique, la Prusse, qu'il ne faut pas confondre avec l'empire d'Allemagne (la législation propre de certains Etats de cet empire pouvant être différente), et enfin la Suisse, ou plutôt le canton de Genève, car la législation de certains cantons suisses peut être différente (1). » La plupart des cantons suisses suivent cette règle aussi bien pour le droit de succession

(1) Economiste français du 17 janvier 1903, page 83.

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que pour l'impôt sur le revenu; celui-ci est appliqué dans tous, sous des formes diverses : le droit de succession, au contraire, n'est pas appliqué dans certains cantons montagnards (Appenzel, Grisons, Schwylz, Unterwalden, Valais) ; il est dù dans les autres, mais seulement pour les successions ouvertes dans le canton, ou sur les immeubles qui y sont situés et les meubles qui s'y rattachent.

En Espagne, si l'impôt sur les revenus de la richesse

mobilière (1) atteint les étrangers. en revanche ceux-ci sont affranchis des droits de mutation par décès pour leurs biens meubles de {oute nature.

. La législation anglaise est moins libérale à l'égard des étrangers. L'impôt sur le revenu anglais (2) est assis distinctement sur les diverses catégories de revenu réparties en cinq cédules. Les revenus qui proviennent des valeurs mobilières font l'objet de la cédule C et, accessoirement de la cédule D; l'étranger est assujetti à l'impôt, mais, pour les fonds d'Etats étrangers ou coloniaux payables dans le Royaume-Uni, il peut s’en affanchir par l'affidavit.

Quant aux droits sur les successions, ils se composent en Angleterre d'un droit gradué (progressif) de 1 à 8 pour 100 sur l’ensemble des biens transmis, et d’un droit de 3 à 10 pour 100 sur chaque part recueillie,

(1) Zmpuesto sobre las utilidades de la riqueza mobiliaria, créé par la loi du 27 mars 1900.

(2) Prosperty and income tax.