LORS

amenés à accepter des comptes-joints à l'étranger, et pourquoi on leur reproche de favoriser par ce moyen l’'émigration des capitaux et la fraude fiscale, comme s'ils avaient dans ces deux faits une participation autre qu'un rôle purement passif.

Ici, d’ailleurs, se pose encore la question déjà soulevée à propos des dépôts purs et simples à l'étranger : le dépôt en compte-joint dans l'agence étrangère d’une de nos Sociétés sera-t-il un moyen efficace pour celui dont le souci est d'assurer la « transmission sous Île manteau » — suivant l'expression employée par M. Kergall, — d’une succession, élant entendu, naturellement, que, du moment que l'Etablissement admet le compte-joint, il l’admet avec sa conclusion quasi nécessaire : le paiement au déposant survivant ?

Le seul obstacle qui pourrait trahir cette transmission voilée serait une déclaration faite par l'Etablissement lui-mème : déclaration d'ouverture du compte-joint, ou, le cas échéant, déclaration à l'Enregistrement après décès de l’un des déposants. Sans doute, il est dans l'esprit de la loi de 1901 d'exiger la déclaration de succession des banques françaises mème pour leurs agences étrangères, mais, outre que le fisc n'a pas de moyens d'investigation qui lui permettent facilement de reconnaître l'existence d’un compte à l'étranger, il ne faut pas oublier que les dépositaires de sommes ou valeurs ne sont tenus de faire la déclaration prévue par la loi

du 30 mars 1901 qu'après qu'ils ont eu légalement con-