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naissance du décès. Or, dans le cas d’un compte-joint, le dépôt sera, en général, retiré par le co-déposant survivant, sans que la banque ait eu connaissance du décès de l’autre, et, de bonne foi, la déclaration de la loi de 1901 ne sera pas faite.

Celle de la loi de 1903, la déclaration d'ouverture du compte-joint, sera-t-elle faite ? La disposition qu'a fait ajouter M. Clémentel à la loi de finances de 1903 est, à cet égard, très explicite. Les termes généraux dans lesquels elle est conçue permettent toutefois de supposer que cette disposition vise tous les comptes-joints ouverts par les banques, aussi bien dans leurs agences étrangères que dans leurs agences de France (1).

Bien que, pour les succursales de l'étranger, le fisc n'ait, nous l'avons dil, que bien peu de moyens d'information, l'article 7 de la loi du 31 mars 1903 a cependant eu pour résultat de provoquer la disparition ou d’entraver l’ouverture de beaucoup de comptes-joints dans les Etablissements français.

En revanche, rien n'empèche les sociétés ayant leur siège à l'étranger, comme certaines filiales de nos Etablissements, d'ouvrir des comptes-joints à leurs clients français qui, du même coup, déjoueront ainsi, s'ils le veulent, et la loi de 1901 sur les successions, el la loi

de 1903 sur les comptes avec solidarité.

(1) Article de M. K. Hubert : Annales de Droit commercial, 1903, tome 17, page 111.

La législation de certains pays se prête d’ailleurs fort bien à ce genre d'opérations. C'est ainsi que, en Allemagne, le compte-joint repose «€ sur la solidarité active qui, d'après le Code allemand, n'est modifiée n1 par la mort, ni par la faillite d’un des créanciers solidaires ; » (1) le compte peut donc continuer à fonetionner malgré le décès de l'un des déposants. La banque

de l'Empire elle-même ouvre des comptes-joints (2).

Toutefois en Allemagne où, en cas de doute sur les’

intentions du mandant, le mandat ne s'éteint pas par la mort de celui-c1, et, où il n'existe pas de prescription comme notre article 1939, « un dépôt fait avec mandat général et réciproque donné par tous les déposants à chacun d'eux de faire fonctionner le compte aurait plus complètement répondu aux intentions des parties qu'une convention basée sur la solidarité active » (3).

Cette pratique est, d’ailleurs, celle qui est en usage en Suisse : les déposants donnent conjointement et solidairement à la banque mandat de gérer les choses déposées, etils se donnent réciproquement mandat entre

eux, le tout dans l'intérêt commun des mandants et de

(1) Deschamps : Les conventions conclues avec les banques pour la conservation des valeurs mobilières, 1905, page 74.

(2) Voici la formule en usage à la banque de FEmpire pour l’ouverture de ces comptes : « Les titres déposés et les sommesen provenant peuvent être réclamées par chacun de nous, ou par les représentants de chacun de nous. »

(3) Deschamps : Les conventions conclues avec les banques ….ete., page 76.

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la banque, et chacun des déposants s’interdit de le révoquer individuellement ; il est stipulé que chacun de ces mandats subsistera même en cas d'incapacité ou de décès d’un des déposant. On convient enfin que la législation suisse sera seule applicable. (1)

Ainsi fondé sur le double mandat, le mandat général à la banque et le mandat réciproque, le compte-joint a en Suisse, une base certaine et solide, avantage que ne présentent ni la pratique anglaise, ni la pratique allemande, n1la nôtre ; et après avoir ainsi constaté que la Suisse est le pays le plus favorable à l'établissement d’un compte-joint de valeurs, M. Deschamps concluten disant que « les dépôts à l'étranger présentent toujours un certain danger : plusieurs nations voisines prétendent soumettre à l'impôt toutes les valeurs, même celles déposées par des étrangers ; et, comme d'autre part, le fisc français réclame des droits de succession dès qu'il a connaissance d'un dépôt par un procès ou une contestation portant sur les titres déposés, on peut craindre (et l’on en a vu des exemples), qu’à un moment les valeurs déposées à l’étrangerne soient frappées d’une double imposition, l'une exigée par le pays de la banque dépositaire, et l’autre par le pays du déposant » (2). Et le fait s’est produit : « Cela est arrivé dernièrement,

(1) Deschamps : Les conventions conclues avec les banques. etc, page 76.

(2) Deschamps : Les conventions conclues avec les banques. etc., page 76.

et à un député de notre connaissance ». nous dit M. Kergall, dans l’une de ses études sur le compte-joint (1).

Mais si M. Kergall et M. Deschamps ont raison quand ils signalent un danger possible, on aurait tort cependant de croire ce danger toujours menaçant. Sans doute, si le fisc francais a connaissance d'un dépôt à l'étranger, il réclamera les droits de suCCessIon qui pourraient devenir exigibles : mais si le dépôt est fait en Belgique, en Prusse on en Suisse (du moins dans le canton de Genève et dans la plupart des autres cantons) le déposant expose seulement ses héritiers à payer les droits au fisc français. I ne saurait, en effet, être question de doubles droits, puisque ces trois pays ne réclament pas de droits successoraux aux déposants étrangers. Et si un pauvre député s'est vu, — une fois n’est pas coutume, — imposer un double droit, c'est sans doute qu'il avait négligé de se faire ouvrir Île compte-joint libérateur dans un de ces trois pays.

En présence des inconvénients, parfois exagérés d’ailleurs, qui sont imputés au compte-joint, plusieurs auteurs ont mis en avant, comme susceptible de se rendre les mêmes services, un procédé qu’il nous faut signaler ici, bien qu'il ne soit pas encore entré dans la pratique des Etablissements de Crédit. français et de leurs succursales à l'étranger. Ils préconisent, au lieu

du reçu usuel non transférable, la remise, pour les

(1) Revue économique et financière du 17 novembre 1906.