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pas en effet avec son seul capital qu'une banque peut fonctionner et ouvrir les crédits qui lui sont demandés. Elle y emploie aussi une notable partie des dépôts qu’elle reçoit de ses clients ; et, de ces dépôts qui lui sont nécessaires, certains, les dépôts à échéance, lui sont particulièrement précieux, car les fonds provenant des dépôts à vue ne sont susceptibles que d'emplois à très court terme, et, pratiquement, pour faire face aux demandes de remboursement qui se produisent journellement, les banques sont souvent obligées de garder en caisse un solde espèces effectif qui atteint parfois vingt-cinq ou trente pour cent du montant de ces dépôts à vue.

Rechercher, pour ses filiales, des dépôts à échéance fixe (1), c'est donc un des moyens qui s'offrent à l'Etablissement pour augmenter les ressources de celles-ci et leur permettre d'étendre leurs affaires. Il faut encore mettre temporairement à la disposition de sa filiale les fonds dont elle aura besoin, en plaçant, par exemple, des fonds « en nourrice » chez la filiale, en contre partie des traites commerciales qui garantiront à l’Etablissement prèteur le remboursement de son avance, ou Bien en escomptant des effets souscrits par la filiale à l'ordre de l'Etablissement, afin d'éviter à celui-ci l’immobilisation de ses fonds.

(1) L'intérêt servi pour les dépôls à échéance fixe atteint souvent 3 pour 100 pour un dépôt d’un an ou deux ans, et 4 pour 100 pour un dépôt de quatre ou cinq ans. Il est donc notablement supérieur à celui qui est servi aux dépôts à vue.

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En ce qui concerne le remploi de ses disponibilités, la filiale n’est limitée que par ses slatuls, et, n'ayant pas à se préoccuper de rapatrier en France l'excédent de ses dépôts inemployés, elle ne se heurte pas aux mêmes difficultés que les agences.

Ce n est pas tout pour une banque d’avoir des dépôts à faire travailler, il faut encore qu'elle puisse maintenir facilement son encaisse à un niveau assez élevé pour ses besoins courants, ou se procurer des fonds assez rapidement pour faire face à des retraits inopinés. C'est la question Z'résorerie. Il est évident que les procédés employés par les agences de France pour assurer leur trésorerie : escompte à la banque et demande de fonds à la Caisse centrale ou à une autre agence, ne sont pas applicables à la plupart des agences étrangères. Les transports de fonds dans des agences très éloignées seraient onéreux et peu pratiques, et, en principe, les agences étrangères ne doivent compter que sur leurs propres moyens pour entretenir leur caisse au niveau voulu. Elles devront done soit réescompter leur papier à la banque nationale ou à une autre banque du pays où elles opèrent, soit avoir à la banque nationale un compte d'avances sur litres. Elles pourraient, il est vrai, recourir à leur siège central pour avoir des fonds ou lui en faire parvenir, en vendant ou en achetant du chèque sur Paris ou sur Londres, mais naturellement, il intervient ici une question de change qui peut rendre

l'opération désavantageuse pour l'agence.

Quant aux filiales. maitresses de leurs ressources et de leurs dépôts, elles ne diffèrent pas. à ce point de vue, des banques étrangères, el aucune question spéciale

ne se pose pour elles à ce sujet.

2 HE. — Les succursales étrangères au point de vue de leurs rapports avec l'Etat étranger chez lequel elles opèrent, el spécialement au point de vue fiscal.

Après avoir examiné les rapports des agences et des filiales avec l'Etablissement de Crédit dont elles dépendent, voyons maintenant quelle est leur situation vis-à-vis des Etats étrangers sur le territoire desquels elles sont établies.

Nous n'avons pas à exposer ici la législation française en matière de sociétés : qu'il nous suffise de rappeler que, naturellement, celles des sociétés filiales qui ne sont pas des sociétés françaises et n'opèrent pas en France n'y sont soumises à aucun impôt ; en outre, ayant un personnel spécial, et leurs opérations ne se confondant pas avec celles des sociétés mères, les filiales ne peuvent être, au point de vue de l'impôt, mêmeindirectement, une charge pour celles-ci. Les agences étrangères de nos Etablissements, au contraire, tout en n'ayant pas à payer en France de patente pour ellesmêmes, viennent cependant, indirectement, parle déve-

loppement quelles donnent aux affaires et aux services de leur siège, augmenter la part du fisc français. I ne faut pas oublier, en effet, que outre l'impôt foncier, l'impôt des portes et fenûtres. l'impôt mobilier, les patentes et les redevances de voiries, les Sociétés de Crédit acquittent encore pour impôt de 4 pour 100 sur bons à échéance fixe, impôt de 4 pour 100 sur le revenu, timbre des actions, timbres divers ou timbres d'acquits, des sommes considérables (1). Et, c'est avec raison que M. Mercet, directeur du Comptoir National d'Escompte, dans un rapport présenté au Congrès des valeurs mobilières de l'Exposition de 1900, après avoir dit que le Comptoir payaitir globo, par an, environ 2,180,000 francs d'impôts, taxes, timbres, ete., dont plus de 70,000 francs du fait de ses agences à l'étranger, faisait cette remarque : « Immédiatement et par répercussion, le fisc français en recueille sa pari, en raison du développement qui en en résulte de ces installations d'agences en dehors de la métropole » (2). En effet, les agences étrangères, en augmentant le nombre et le chiffre des affaires, forcent l'Etablissement à occuper des locaux plus vastes et plus nombreux, en un mot, à augmenter ses charges de toutes sortes, et donc, par contre-coup, à voir augmen-

ter ses 1mpôts.

(4) Le chiffre des impôts payés, durant l'exercice 1906, par la Société Générale, par exemple ; s’est élevé à 2,493,923 fr. 35. (2) Exposition de 1900, Compte-rendu du Congrès internationaldes

valeurs mobilières (Législation), publié par le Ministère des Finances.

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Vis-à-vis des Etats étrangers, la situation des succursales étrangères de nos Sociétés de Crédit est plus compliquée, et il est difficile de donner une règle précise. On peut cependant poser en principe que toutes les agences, — agences des Etablissements de Crédit français eux-mêmes, ou agences de leurs filiales, — sont soumises au régime territorial: et, tant au point de vue fiscal qu'au point de vue légal, ce régime est essentiellement variable suivant les pays: aussi nous paraît-il plus simple d'exposer rapidement les règles en usage dans les principaux des pays où nos Etablissements ont soit des agences, soit des filiales.

Observons tout d'abord qu'il y à lieu de distinguer suivant quil s’agit d'agences ou de filiales. et que celles-ci sont, ou non, dans le pays, des Sociétés étrangères. Nous trouvons, en effet, des filiales qui, bien que constituées pour opérer dans un pays déterminé, sont cependant, de par leur constitution et de par leur siège social, des Sociétés françaises ; et, dans ce cas, par conséquent, les agences des filiales sont encore des agences de Sociétés françaises. Cette remarque a son importance si l'on observe que limpôt de 4 pour 100 sur le revenu porte sur « la totalité du revenu, même sur celui réalisé sur des opérations faites à l'étranger ».

Comme toutes les succursales étrangères, les agences et les filiales françaises de nos Etablissements sont régies par la législation du pays où elles sont établies,

et elles doivent, avant de prendre pied dans un pays,

se conformer aux dispositions en vigueur. Pour elles, cette législation se superpose en quelque sorte à la nôtre, et souvent, l’observation de la nôtre, est une condition sine qua non dé leur établissement : « Dans presque tous les Elats, notamment en Belgique, en Italie, en Allemagne, en Suisse, les Sociétés par actions étrangères peuvent, par cela seul qu'elles sont constituées conformément aux lois de leur pays d'origine, agir en justice, faire des opérations sur le territoire, y établir même des succursales » (1), sans autorisation ; elles doivent toutefois, pour établir des succursales, remplir les formalités de publicité et les conditions exigées des Sociétés nationales.

Après avoir constaté ce point commun à un certain nombre d'Etals, abordons maintenant l'examen des

conditions particulières à chacun des principaux pays.

Angleterre.— Nos grandes Sociétés de Crédit, même celles qui, comme le Crédit Industriel et Commercial, par exemple, n'ont pas cherché à se développer à l'étranger, possèdent une agence à Londres (2). La capitale de l'Angleterre est aussi en quelque sorte la capitale économique de l'univers. Londres est le grand marché de change et la Chambre de compensation du

(1) Houpin : Traité des Sociétés, litre 21 ; Des Sociétés françaises à l'étranger, $ 1184 et suivants.

(2) La Société Générale, le Crédit Pate le Comptoir National d'Escompte, le Crédit Industriel ont une agence à Londres.

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monde entier. Il faut y être installé comme au centre du marché monétaire. « La situation légale des Sociétés françaises en Angleterre est régie par le droit commun anglais, et par la convention franco-anglaise du 30 avril 1862. Aux termes de cette convention, les Compagnies ou autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées suivant la loi française, ont la faculté d'exercer tous leurs droits et d’ester en justice. soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l’étendue de l'empire britannique, sans autre conditions que de se conformer aux lois anglaises.

€ Une Société française par actions peut donc installer une agence en Angleterre et y faire des affaires sans être astreinte à une formalité particulière (1). » Elle n’a pas à remplir les formalités exigées des Sociétés anglaises, et, notamment à déposer ses statuts entre les mains du Registrar (2). Cest la loi française qui régit la Société française établie en Angleterre, pour tout ce qui concerne son fonctionnement intérieur el sa capacité de contracter. Toutefois les Sociétés étrangères doivent se conformer aux lois anglaises d'ordre public, notamment aux règles de procédure.

Sauf stipulation contraire, les contrats passés en

Angleterre sont soumis à la loi anglaise en ce qui con-

(1) Decugis : Du régime légal des Sociétés françaises en Angleterre. :

(2) Greffier au bureau d'enregistrement des Joint stack Companies, à Sommerset House, à Londres.

cerne leur interprétation et leur exécution. C’est done à peu près sous le mème régime, grâce à la large tolérance de la loi anglaise, que vivraient en Angleterre les agences des Sociétés de Crédit étrangères, et les filiales anglaises que celles-ci pourraient créer.

C'est pourquoi nos Etablissements, obligés d'être représentés sur une place aussi importante que celle de Londres, ont préféré l'être par des agences, qui dépendent, par conséquent, directement d’eux et portent leur nom.

Ces agences doivent au fisc anglais l'impôt sur le revenu (income la) : 1° sur la totalité des bénéfices provenant des opérations faites en Angleterre (1); 2° « sur la partie des bénéfices répartis aux actionnaires ou aux obligataires résidant en Angleterre, qui représente les bénéfices gagnés à l'étranger. Il est d’ailleurs nécessaire de procéder à une ventilation pour combiner cette règle avec la précédente, et ne pas payer deux fois l'impôt sur une partie des bénéfices (2). »

Le taux de l’income-lax varie d’ailleurs suivant les

(4) « Le critérium n’est pas de savoir où les bénéfices sont encaissés par la Société, mais bien où les opérations sont faites. Si elles sont faites en Angleterre, les bénéfices sont imposables : Ainsi, il à été jugé en 1881 qu'une Compagnie de télégraphes étrangère, dont les câbles aboutissaient en Angleterre (où elle avait des bureaux expédiant ou recevant les télégrammes) opérait en Angleterre. L’impôt était donc dû sur les bénéfices desdits télégrammes. » — Decugis : Du régime légal des Sociétés françaises en Angleterre.

(2) Decugis : 2024.

nécessités budgélaires : t'est ainsi que, pour l’année 1902-1903, c'est-à-dire pendant le cours de la guerre sud-africaine, il fut fixé à 1 shilling 3 pences par livre sterling, soit 6,25 pour 100; il est actuellement de L shilling par livre, soit 5 pour 100.

Telles sont les principales règles administratives ou fiscales, auxquelles sont soumises les agences britanniques des Etablissement de Crédit français ; les conditions auxquelles elles doivent satisfaire sont, en somme,

assez douces, et les exigences du fisc assez modérées.

Allemagne.— La situation n’est pas la même en Allemagne, où on ne trouve aucune agence de nos Etablissements de Crédit. Faut-il attribuer cette abstention à notre amour propre national, ou à la législation en vigueur dans l'Empire? Les différents Etats qui le composent, sont libres de demander aux Sociétés les garanties qu'ils veulent : la plupart, comme la Prusse, le Wurtemberg et la Bavière, imposent aux personnes juridiques étrangères qui veulent faire des opérations sur leur territoire, la nécessité de l'autorisation gouvernementale (1).

Seule de nos Établissements, la Société Générale possède en Allemagne une filiale, la Société Générale Alsacienne de Banque. C'est, d’ailleurs, on l’a vu, à la

(1) En Wurteinberg, cette autorisation est exigée d’une façon générale pour les opérations de banque et d'assurance (Loi du 13 août 1865, article 35).

suite des prohibitions de nos vainqueurs, qui ne voulaient pas laisser subsister sur les territoires conquis d'agences de Sociétés étrangères, que la Société Générale à été amenée à réunir les agences qu’elle possédait elle-même dans les villes désormais annexées pour en faire une Société spéciale, dont le siège est à Strasbourg, et qui est donc soumise, de par sa nationalité même, à la législation et au fisc allemands. C'est ainsi que. parmi les règles auxquelles elle est astreinte, en ce qui concerne le personnel, nous pouvons signaler ici que, dans les agences d’Alsace-Lorraine de la Société, les directeurs doivent être de nationalité allemande.

La Société Générale Alsacienne de Banque est d'ailleurs aussi, au regard de certains pays où elle opère, une Société étrangère, puisqu'elle a fondé des guichets, non seulement à Francfort et à Mayence, mais même en Suisse et dans le grand duché de Luxem-

bourg.

Belgique. — Les Sociétés commerciales sont régies en Belgique par la loi du 18 mai 1873, et par celle modificative du 22 mai 1886, qui exigent le dépôt dans les quinze jours, et la publication au Moniteur dans les dix jours du dépôt, aux frais des intéressés, des actes des sociétés anonymes, ainsi que la publication du bilan et du compte de profits et pertes, dans Îles quinze jours de leur approbation (art. 10 el 65).

« Les Sociétés anonymes, et les autres associations

commercialés, industrielles ou financières constituées et ayant leur siège en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en Belgique. » (art. 128).

« Toute Société dontle principal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. » (art. 129).

« Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans, et l’article 66, (1) sont applicables aux Sociétés étrangères qui fondent en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations. »

« Les personnes préposées à la gestion de l'Établissement belge sont soumises à la mème responsabilité envers les tiers que si elles géraient une Société belge ».

Les Sociétés nationales et les Sociétés étrangères sont donc soumises, en Belgique, sinon aux mêmes conditions d'établissement, tout au moins aux mêmes conditions de fonctionnement, comme d’ailleurs aux mêmes tarifs fiscaux. Et, à ce titre, la Société Française de Banque et de Dépôts. — Société française de fait comme de nom, puisque, bien qu'opérant seulement en Belgique, elle a été fondée en 1898 à Paris où se trouve son siège social, — le Crédit Lyonnais, pour son agence de Bruxelles, et la Société belge de Crédit

Industriel et Commercial sont sur le pied d'égalité.

(1) Cet article dispose que les documents émanant d’une Société anonyme doivent porter la mention « Société anonyme ».

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Espagne. — Les Sociétés sont régies en Espagne, par la loi du 19 octobre 1869, reproduite en partie dans le Code de Commerce du 22 août 1885: cette loi a posé deux principes : la liberté et la publicité. L'acte constitutif et les statuts sont déposés au gouverneur de la Province, qui les adresse au ministère du Commerce. et sont publiés dans la Gazette de Madrid etle Bullelin officiel de la Province.

Le Crédit Lyonnais, la Société Générale et le Comptoir National d’Escompte possèdent des agences en Espagne, le premier à Madrid, Valence, Séville et Saint-Sébastien (1), les autres à Saint-Sébastien seulement. En outre des formalitée de publicité, ces Établissements doivent supporter limpôt de 1 pour 100 sur le capital destiné à leurs opérations en Espagne, qu'édicte la loi espagnole : ils sont également soumis aux mêmes prescriptions que les Sociétés espagnoles en ce qui concerne le timbre du livre-journal et des copies de.lettres.

Comment peut-on délerminer le capital destiné aux opérations en Espagne d’une Société de Crédit qui n'y opère que par une seule ou par quelques rares agences? Et si les sommes confiées sur place à ces agences par ‘leurs déposants suffisent à alimenter leur service de

trésorerie, peut-on dire qu'il y ait véritablement un

(4) L'agence de Saint-Sébastien n’est véritablement qu'un bureau dépendant de l’agence de Bayonne.

Lire

capital destiné à leurs opérations ? La question est délicate.

Plus facile à calculer est un autre genre de taxe que doivent acquitter ces agences : la taxe de 10 pour 100 sur les émoluments du personnel. Son moindre défaut est d’être, pour une succursale de Société étrangère, bien facile à éluder. En effet (et ceci n’est qu'une supposition que rien ne nous permet de considérer comme passée dans le domaine des faits, mais qui se présente tout naturellement à l'esprit) qui peut empêcher nos Etablissements de crédit de payer en France, sous forme de gratifications ou de frais de séjour, par exemple, aux agents de leurs succursales d'Espagne une partie de leurs appointements ?

Jtalie. — On ne trouve pas, en Italie, de succursales de nos Sociétés de Crédit, qui, d'ailleurs pour en établir, auraient à satisfaire aux nombreuses formalités qu'édictent les articles 75 à 249 du Code de commerce du 31 octobre 1882. En effet, les Sociétés étrangères anonymes et en commandite par actions doivent déposer en entier leur acte constitutif et ieurs statuts au greffe du Tribunal civil de la succursale future. Celuicl, après vérification de la constitution légale de la Société, ordonne par jugement rendu en Chambre du Conseil la transcription de l'acte constitutif et des statuts sur le registre des Sociétés, et l'affichage, de ces documents dans la salle d'audience, dans la

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Maison commune, et dans la Bourse la plus proche. En outre, ces documents doivent être publiés en entier dans le Bulletin officiel des Sociétés par actions, et par extrait dans le journal des annonces judiciaires du lieu du siège ou de la succursale. De plus les noms des personnes qui dirigent et administrent le siège social, ou représentent la Société dans l'Etat, doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce par le dépôt de mandats, transcrits affichés et publiés. Enfin, dans les dix jours de l’approbation du bilan, ces Sociétés doivent en déposer copie au greffe du tribunal de commerce, avec le rapport des syndies et le procès-verbal de l'assemblée.

S'il s'agit de Sociétés constituées en pays étranger ayant en Italie leur Etablissement principal, le Code de commerce italien les soumet à la loi italienne : constitution par acte authentique. etc.

Grand-duché de Luxembourg. — Dans le grandduché de Luxembourg, où la Société Générale Alsacienne de Banque possède une agence, les Sociétés commerciales sont régies par le Code de commerce français de 1807, et, en ce qui concerne spécialement les Sociétés anonymes par un arrêté grand-ducal du 18 novembre 1884.

Principauté de Monaco. — En raison, sans doute, de l’affluence des étrangers à Monte-Carlo, le Crédit

Lyonnais et le Comptoir National d'Escompte y entretiennent l'un et l'autre une agence par l'intermédiaire de laquelle ils rendent de grands services aux privilégiés qui villégialurent dans ces parages. Bien placée, elle aussi, pour rendre les mêmes services, l’agence de la Sociélé Générale est située cependant en terriloire français.

Sur le territoire monégasque, les Sociétés anonymes et en commandite par actions sont réglementées par l'ordonnance souveraine du 5 mars 1895, modifiée par celle du 23 mai 1896 : elles ne peuvent exister sans l'autorisation du prince qui statue sur avis du Conseil d'Etat rendu après examen de l'acte constitutif. Il est bien certain toutefois que, étant donnés les rapports étroits qui unissent à la France la principauté de Monaco, celle-ci peut faire aux Sociétés françaises un

accueil particulièrement favorable.

Pays-Bas. — Les Sociétés étrangères sont soumises aux mêmes règles que les Sociétés nationales ; les articles 14 et 53 du Code de commerce, relatifs aux Sociétés commerciales, ne font pas de distinction entre elles ; les statuts des Sociétés anonymes doivent être approuvés par le roi. Depuis un arrèt de la cour de cassation du 23 mars 1866, la jurisprudence hollandaise admet qu'une Société anonyme, constituée régulièrement dans un pays étranger, peut exercer ses droits comme telle et ester en justice dans les Pays-Bas aussi valablement que les Sociétés nationales.

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IL est donc certain que ce n'est pas au régime légal qui leur serait appliqué qu'il faut attribuer l'absence de succursales de nos Etablissements français dans des villes aussi importantes, au point de vue commercial, que Rotterdam ou Amsterdam. La vraie raison ne serait-elle pas plutôt que ces ports ont été un peu accaparés, en quelque sorte, par le commerce allemand, et que l'influence allemande est prépondérante, commerclalement du moins, dans cette partie de la Hollande ?

Portugal. — Si nos Sociétés de Crédit ont affronté les exigences du fisc espagnol, elles n'ont pas osé s’exposer directement à l'impôt sur le capital des Sociétés par actions, tel qu'il est établi en Portugal. Le Crédit Lyonnais seul à voulu s'implanter dans ce pays, et il a fondé pour cela une filiale, le Crédit Franco-Portugais, dont le capital très réduit de 5 millions n'a été versé qu'en partie. C'était le meilleur moyen de se soumettre au fisc portugais sans pour cela lui verser un tribut excessif. Le Crédit Lyonnais conserve d’ailleurs la direction absolue de sa filiale, puisqu'ilen possède la plus grande partie des actions.

Le Crédit Franco-Portugais a dû se conformer, et reste soumis à des règles assez compliquées. En effet, en Portugal où les Sociétés par actions peuvent se constituer sans autorisation, les Sociétés étrangères qui veulent y établir une succursale doivent présenter au registre du commerce, outre les pièces exigées des

nationaux, un certificat du consul portugais. compé-

tent, constatant qu’elles sont constituées et fonctionnent suivant les lois de leur propre pays. Elles sont astreintes, de plus, comme les Sociétés nationales, à l'enregistrement et à la publication des actes sociaux et des pouvoirs de leurs agents. Les Sociétés légalement constituées à l'étranger peuvent faire, en Portugal, tout acte de commerce licite, bien qu’elles n'aient dans le royaume ni siège, ni succursale, ni agence. Celles qui, bien que constituées à l’étranger, ont leur siège en

Portugal, sont assimilées aux Sociétés étrangères.

Russie. — En Russie, les sociétés par actions nationales ou étrangères, doivent obtenir, pour leur établissement, l'autorisation du gouvernement et, pour cela, déposer leurs statuts, ainsi qu'une procuration donnant à un représentant en Russie Le droit de demander cette autorisation. Une autorisation leur est également nécessaire pour les modifications à apporter à leurs statuts, et pour l'ouverture de succursales. Les Sociétés françaises, comme les autres, doivent se conformer à ce principe : « Les Sociétés anonymes françaises et autres associations commerciales, industrielles et financières constituées en France et dites « à responsabilité limitée » peuvent exercer en Russie tous leurs droits, y compris celui d’ester en justice en se conformant aux

lois russes (1). »

(1) Loi du 9 septembre 1863. Sur les règles relatives à la fondation des banques en Russie, voir Revue des Sociétés, 1883, p. 141.

Des ukases viennent accorder parfois des dérogations à ces règles, mais les Sociétés étrangères obliennent plus facilement ces dérogations que les Sociétés nationales, témoin le décret qui, en 1878, a autorisé le Crédit Lyonnais à ouvrir une agence à Saint-Pétersbourg. Néanmoins, pour voir autoriser le fonctionnement de cette agence et de celles de Moscou et d'Odessa, le Crédit Lyonnais a dû déposer en Russie, à titre de cautionnement, des titres du gouvernement Russe pour une valeur de plus de 2 millions.

Quant à la Société Générale, elle est représentée en Russie par sa filiale, la Banque du Nord, société russe au capital initial de 5 millions de roubles, bientôt porté à 12 millions et demi, puis à 25 millions de roubles. La Banque du Nord est également correspondante d'un autre Etablissement français, la Banque de l’Union Parisienne, qui à participé à l’augmentation de son capital, et est représentée dans son administration. Outre l'autorisation du gouvernement nécessaire pour son établissement, comme pour toutes les modificalions aux statuts, la banque ne peut fonder de nouvelles succursales qu'avec laulorisation du miustre des Finances. Elle est donc soumise à un contrôle étroit, comme elle est soumise également à des impôts assez lourds. C'est ainsi que le compte rendu soumis à l’assemblée générale du 14-27 avril 1907, nous apprend que la Banque du Nord à payé à l'Etat Russe, pour

l’année 1906, une somme d'impôts s’élevant à plus de

cent soixante mille roubles (1).

Suisse. — Nous retrouvons en Suisse la même situation qu’en Belgique : le Crédit Lyonnais et la Banque de Paris et des Pays-Bas possèdent une agence à Genève ; d'autre part la Société Générale est représentée par la Société Générale Alsacienne de Banque qui à une agence à Lausanne. Ce sont donc, là aussi, des agences de Sociétés étrangères qui, comme telles, sont soumises aux mêmes obligations, et notamment au dépôt et à la publication des statuts de la Société au siège de ses agences où succursales, formalités exigées par la loi

suisse, comme d’ailleurs par la loi française.

Turquie. — L'aulorisation du gouvernement 1mpérial est nécessaire aux sociétés anonymes formées à l’étranger pour la création d'une agence en Turquie, telle est la règle fixée par le règlement du 25 novembre 1887. L'agence du Crédit Lyonnais à Constantinople est, d'ailleurs, la seule que nos Etablissements de Crédit

français possèdent dans ce pays.

A l'égard des autres pays, situés en Afrique, Asie,

(1) Cette somme se décompose ainsi : Patentes, guildes, taxes de contributions ét billets d'entrée à la Bourse : 59,315 r. 54; impôts de 5 pour 100 sur les revenus des capitaux : 97,564 r. 97 ; impôt de 0.216 pour 100 sur lès comptes spéciaux nantis par des valeurs publiques : 9,347 r. 45.

Océanie, il y a lieu de distinguer s'ils sont indépendants, protégés ou annexés.

Les pays indépendants tels que la Chine et le Maroc (au moment, du moins, où le Comptoir National d’Escompte y à fondé ses agences), sont généralement gouvernés par un souverain absolu ; les sociétés commerciales y sont assimilées aux personnes physiques. Les sociétés par actions doivent être aulorisées par décret du souverain, qui donne à leurs statuts force de loi spéciale : le tout sous réserve des traités de commerce.

Les Etats soumis au régime du protectorat sont régis par des traités spéciaux : signalons en particulier la législation de l’£gypte où « les sociétés par actions étrangères ne peuvent établir de succursales et devenir soumises à la juridiction des tribunaux mixtes qu'autant qu'elles ont été autorisées par décret khédival à instrumenter et à ester en justice dans le pays » (1).

En résumé la législation, vis-à-vis des Sociétés étrangères, des pays avec lesquels nous entretenons des relations économiques et financières, est assez large : mais les agences de ces Sociétés doivent se soumettre aussi aux lois territoriales’: elles peuvent, par conséquent, ètre atteintes par des lois édictées par l'Etat qui les abrite. Si, a un moment donné, celui-ci juge bon de

soumettre les banques à un contrôle plus étroit, de leur

(4) Houpin : Traités des Sociétés, $ 1199.

imposer certaines règles, les agences des Sociétés étrangères comme les sociétés indigènes, devront se soumeltre au nouvel état de choses, comme, d’autre part, les agences en France de Sociétés étrangères ont dû se soumettre à nos lois, et, entre autres, par exemple,

à la loi de 1901 sur les successions.