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A côté de ces questions de droit commun, il en existe qui sont spéciales aux syndicats agricoles. La plus | É grande difficulté de doctrine concerne les personnes mêmes qui peuvent faire partie d'un syndicat agricole. L'article 2 de la loi du 21 mars 1884 exige, pour faire partie d’un syndicat, « des métiers similaires ou des professions connexes ». Or, dans notre définition cidessus des syndicats agricoles, nous avons donné le droit d'en faire partie, à « {ous ceux qui tiennent à la terre par un lien quelconque » ; c'est-à-dire même aux propriétaires non exploitants, qui vivent de leurs reve-

nus. Plusieurs auteurs n’admettent pas cette interpré-

(4) Bulletin, p. 968.

DE nt d'une façon restrictive l'article a TS rs 1884, et refusent aux propriétaires non Le te droit de faire partie des syndicats agricoles. Le En droit positif, dt M. Pic dans son « Traité de Législation Industrielle, — une telle solu-

« tion paraît inacceptable : la aa de propriétaires « d'immeubles ruraux affermés n'est pas une profes- « sion, c’est une condition sociale, analogue à celle de « propriétaires d'usines où de capitaux employés dans « l'Industrie. ‘Le propriétaire de biens {ruraux n'est « pas plus un agriculteur, que le propriétaire d’une « usine affermée à un fabricant de produits chimiques « n’est lui-même fabricant, que le propriétaire d'un « local loué à un commerçant quelconque n’est com- « merçant. »

D’autres auteurs (6), au contraire, estiment que le

mot profession ne doit pas être pris dans un sens étroit

et rigoriste, — que tout propriétaire foncier a des inté-

rêts économiques et agricoles engagés dans l'exploita: tion de son fermier ; — qu'il intervient fréquemment dans cette exploitation même, puisque le fermier ne peut apporter aucune modification sérieuse sans l’autorisation du bailleur, — qu'entre le propriétaire et le

fermier il existe une association de fait et de droit qui

5) Paul Pic, Lég. industr. p. 256. BARTHÉLÉMY, Droil adm. p. 201. Couzer, Le Mouvement Syndical el Coopéralif dans l’Agricullure française, p. 14.

(6) Bouzramr, Manuel des syndicats Agricoles, p. 37. GarRaL, Les droits et les devoirs des Syndicats Agricoles, p. 116. Cte de Rocqur

cxy : Les Syndicats Agricoles el leur œuvre, p. 21.

2e 38 ie motive amplement leur affiliation simultanée à un syndicat chargé de l'étude et de la défense des intérêts économiques et agricoles. — « Quelle raison, dit M. le « comte de Rocquigny, pourrait-il y avoir d'exclure le « propriétaire foncier, de l'empêcher de se rendre soli- « daire des cultivateurs ? Sa fortune étant attachée à « la terre, comment lui contester le droit de prendre « part à la défense des intérêts agricoles ? Et d’ailleurs, « le concours actif qu'il apporte à l'œuvre syndicale, « tourne toujours au bénéfice de l'exploitant, cela n’est « pas douteux ». E La circulaire ministérielle adressée par M. Waldeck- Rousseau, Ministre de l'Intérieur, le 25 août 1884, ca déclare également que ces mots « professions similaires » doivent être entendus dans un sens Targe. En fait les propriétaires, même non exploitants, font partie des syndicats agricoles, souvent même les dirigent et apportent à l’œuvre syndicale un précieux concours tant moral que pécuniaire : leurs capitaux, leur instruction, leur influence, sont de sérieux éléments de succès pour les associations agricoles. Si, au point de vue du droit positif, l'admission des propriétaires rentiers dans les syndicats agricoles n’est pas facile à justifier, au point » de vue économique, —- (la pratique l’a démontré) — il y à certainement des avantages réels et nombreux à autoriser leur entrée dans ces Syndicats, et nous ne croyons pas qu'il faille renoncer à tous ces avantages par une interprétation étroite et rigoureuse d’un texte de loi. Nous conclurons donc sur cette question des

membres qui peuvent faire partie d’un Syndicat agri-

agricoles, journaliers, ainsi que les propriétaires non | exploitants, peuvent faire partie d'un Syndicat agri-

cole : AS que les étrangers, sauf l'exception en ce qui

concerne les membres chargés de l'administration et de la direction d'un Syndicat agricole (7), les femmes, en un mot ceux qui sont aptes, dans les termes de notre droit, à former des conventions régulières, peuvent faire partie d’un Syndicat agricole ; 3° que les membres de certains Syndicats agricoles qui ont pour objet une

branche spéciale de l'agriculture peuvent être recrutés

par toute la France.

Une deuxième question spéciale aux Syndicats agricoles est relative aux champs d'expérience que peuvent posséder ces sociétés. Nous savons qu'il est permis aux Syndicats d'acquérir à titre onéreux et à titre gratuit, qu'il leur est loisible d'employer leurs cotisations et leurs économies soit en achat rentrant dans leur objet, soit en placements productifs de revenus : actions, obligations, prêts sur particuliers ou rentes sur l'Etat. Mais la loi comporte une limitation pour les immeubles afin d'empêcher la constitution de nouveaux biens de main-morte. Les Syndicats agricoles ont donc le droit de posséder les locaux nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours

« d'instruction professionnelle ». Dans cette dernière

(?) Le dernier paragraphe de lart. 4 de la loi du 21 Mars 1884 exige, pour les membres chargés de la direction et de l'administration d’un syndicat, la qualité de français et la jouissance des droits civils.

cole : 1° que tous les cultivateurs, fermiers, ouvriers <