Bull. Union Centrale, Supplément 1er décembre

2. Droit rural, janvier 1909, p. 18, compte rendu de cette séance.

taire en déposant le 18 décembre 1908 sur le bureau de la Chambre un projet de loi repris quelques mois après sous une forme un peu différente par MM. Millerand et Dubief.

Ce dernier projet fut adopté à la fin de 1909 par la Commission du travail de la Chambre qui l'opposa au projet de loi sur les Syndicats Economiques que cette commission avait évoqué devant elle pour le rejeter.

Il accordait à toutes les associations professionnelles le droit d'accomplir tous les actes effectués jusqu'ici par les syndicats agricoles.

Il leur conférait également, ainsi qu'à leurs Unions, le droit « d'acquérir les immeubles nécessaires aux opérations spécifiées à l'article 1er », c'est-à-dire nécessaires à l'accomplissement de leur fonction professionnelle1.

Mais la discussion de la loi du 21 mars 1884 soulève de tels problèmes que personne n'ose l'aborder-. De telle sorte que les syndicats agricoles continuent à vivre dans le statu quo ante, abrités par la déclaration du 17 décembre 1908, de M. Ruau, ministre de l'Agriculture, déclaration confirmée ultérieurement par le ministre de la justice à la tribune de la Chambre et garantissant que des poursuites ne seraient pas intentées contre les syndicats qui ne sortiraient pas du cadre que le projet de loi sur les syndicats économiques leur avait tracé ; — autrement dit qui resteraient sur le terrain des stricts intérêts professionnels.