LES SYNDICATS ET LA PATENTE

Dans l'un et l'autre cas l'association ne peut délivrer des marchandises q^à ses seuls adhérents ; au reste si elle agissait autrement, elle ne serait plus un syndicat professionnel ni une coopérative.

Afin de prouver que les marchandises en magasin sont bien le résultat de commandes préalables des adhérents, il est conseillé d'ouvrir un registre spécial à cet effet. Ce registre permettra d'établir que les achats n'ont été effectués que pour les seuls besoins des adhérents.

Néanmoins les tracasseries du fisc, les ennuis résultant de la tenue de ce registre, la nécessité pour certains syndicats importants de tenir toujours en dépôt des quantités suffisantes à la disposition de leurs adhérents, ont déterminé certains syndicats à s'acquitter de la patente dont ils avaient été affranchis dans leurs débuts.

Mais cette victoire du commerce sur les syndicats et les coopératives nous fait l'effet d'une victoire à la Pyrrhus, car si la patente appliquée aux uns et aux autres, égalise les charges, elle n'est pas sans inciter les

des considérants topiques à cet égard. Il reconnaît le droit pour le s. A. de s'approvisionner à l'avance • et dès lors de disposer d'un dépôt central et de plusieurs sous-dépôts » pourvu qu'il n'entrepose que des denrées prévues par ses statuts, qu'il ne recueille aucun bénéfice et« que les commandes laites en bloc par le directeur, mandataire des syndiqués, représentent réellement le groupement des commandes de chacun d'eux »... (Droit rural, KM)1», p, 9

Même opinion émise par M. becharme en réponse à une question posée par un député (Droit rural, 1909, |>. no).

Mémo opinion du conseil de préfecture des basses-Alpes du 9 avril 1908 {Droit rural, 4910, p.60 , du cons. de prôf. de l'Isère du 13 mai 1910 {Dr. rur., 1910, p. 166). ces deu\ arrêta visent notamment le fait que si les syndicats incriminés du Valensole et de Grenoble ont un dépôt, ce dépôt n'est qu'un lieu de passage des marchandises l aux

besoins des syndiqués, non on magasin.

associations à s'affranchir de la réserve qu'elles s'imposent et à se mettre en mesure d'accomplir tous actes de commerce.

Il s'ensuit que telle association syndicale, ou plutôt telle coopérative qui es qualités ne possède que des droits très restreints en matière d'échange, peut, du jour où elle se trouve atteinte par la patente, abandonner sa forme légale, élargir son champ d'action, tenir boutique et devenir pour ceux-là même qui redoutaient son action pourtant bien modeste, un concurrent d'autant plus sérieux qu'elle peut se contenter de frais généraux et de bénéfices réduits au minimum * .

Fort heureusement, les syndicats agricoles et leurs Unions pénétrés des principes de paix sociale, désireux d'y travailler dans un esprit d ordre, et convaincus que le commerce est un rouage aussi indispensable à la prospérité d'un pays que l'agriculture elle-même, se refusèrent à succomber à cette tentation.

Ils considéraient qu'une action strictement coopérative n'était pas sans danger au point de vue économique et social, qu'au surplus leur fonction était avant l tout d'ordre social, d'une nature plus élevée et plus féconde que leur action économique proprement dite.

L'objectif éminent qu'ils s'étaient assigné n'était-il

I pas d'ailleurs de travailler à l'organisation et à la

représentation des intérêts généraux de la profession

aie, objectif que la coopération ne pouvait atteindre.

Tout en étant le plus souvent patentées pour s'éviter

1. Si la loi de 1884 interdit au syndicat agricole d'aller jusque-là. Aucun obstacle juridique ne semble s'opposer à ce qu'une coopérative, même une coopérative d'union régionale, patentée, se livre à cesopérations et crée des dépôts ouverts à tous dans les différents centres, se substituant ainsi aux syndicats locaux ou les doublant.

des ennuis, les coopératives des unions régionales restèrent fidèles au principe syndical ; il en fut de même des syndicats petits ou grands, même lorsqu'ils possédaient des dépôts.

LES ARRETS DE NANCY ET DE CASSATION. PROJET DE LOI SUR LES SYNDICATS ÉCONOMIQUES. LES CONTRE-PROJETS DE GAILHARD-BANCEL ET MILLERAND-DUBIEF.

Mais le simple droit pour les syndicats agricoles de remplir cette fonction économique, de procurer à leurs adhérents des denrées même agricoles nécessaires à leur profession leur fut contesté.

Prétextant les abus auxquels s'étaient livrées sur ce terrain de rares associations, on allait dans certains milieux jusqu'à soutenir que les syndicats agricoles étaient des boutiques, des coopératives de consommation déguisées.

Certains syndicats prêtaient, il faut le reconnaître, le flanc à ces critiques, ils abusaient de la marge que leur donnait la plus large interprétation de la loi et ne craignaient pas d'assurer à leurs membres des services d'épicerie, de vêtements, etc. ; quelques autres, plus rares encore, contrevenaient directement à la loi ellemême en vendant à des non syndiqués.

11 eût suffi de frapper ces derniers, d'avertir les uns et les autres sans pour cela les dissoudre, sans englober dans une commune condamnation de leur œuvre tous les syndicats agricoles, sans risquer de briser leurs cadres et d'anéantir leur idéal.

Deux syndicats de la région lorraine furent poursuivis en 1907 pour avoir contrevenu à la loi, et frappés en

première instance des peines de dissolution et d'amende s hors de proportion avec les fautes commises.

L'un d'eux ayant une baladeuse livrant épicerie et autres produits dans les villages, n'avait de syndicat que le nom. Pourtant au point de vue de l'organisation de la vente en commun et notamment de la vente à l'armée, il avait obtenu des résultats si satisfaisants pour la culture et pour le Trésor, qu'il avait été cité comme exemple à la tribune de la Chambre ; c'était le Syndicat Agricole de Chaumont-sur-Aire.

L'autre était un syndicat prospère, œuvre professionnelle toute de dévouement qui avait pu constituer un fonds de réserve important mis au service d'œuvres sociales : c'était le Syndicat Agricole de Consenvoye.

Le grief soulevé contre ce dernier était d'avoir annexé au syndicat « un magasin où les adhérents étaient admis à acheter en détail des marchandises, telles que vêtements, produits alimentaires et objets d'utilisation ménagère ». On l'accusait de « s'approvisionner de ces marchandises, sans qiïil y ait eu au préalable de commandes ou de groupements de commandes de ses adhérents et de les revendre à ceux-ci en prélevant une bonification de 5 ^destinée à assurer le salaire du gérant et à couvrir ses frais généraux...1 ».

En fait il s'agissait d'un syndicat épicier ainsi qu'on dénomme vulgairement les syndicats qui ne bornent pas strictement leurs opérations d'achat et de vente aux denrées agricoles.

Une amende double du minimum, la dissolution, apparurent néanmoins des peines excessives à l'Union

4. Arrêt de Cassation, Ch. criminelle, 29 mai 1908. — Bull, de l'Union centrale des S. A., suppl. du 12 juillet 1908, p. 2.

Centrale auprès de laquelle ce syndicat vint implorer assistance et conseil, quoique jusque-là il ne lui fût pas encore affilié.

Après avoir infligé un blâme de principe pour s'être écarté de la règle sévère que les syndicats doivent s'imposer à eux-mêmes, l'Union Centrale, sentant qu'il y avait là une occasion de faire préciser les droits dont les syndicats agricoles usaient depuis 23 ans et malgré que l'espèce ne fût pas très heureuse, résolut de porter l'affaire en appel afin d'obtenir un arrêt de principe sur les droits dévolus aux associations professionnelles en matière d'achat et de vente, droits constamment contestés.

La cour de Nancy, pas plus que la cour de Cassation ne voulurent admettre la thèse soutenue par l'Union Centrale en faveur du droit pour les syndicats de procurer à leurs membres les denrées nécessaires aux besoins de leur profession.

Tout en rendant hommage à l'œuvre accomplie par le syndicat agricole de Consenvoye — seule espèce retenue — , en rapportant la peine de la dissolution et en abaissant l'amende au minimum avec sursis, la Cour de Nancy malgré l'habile et scientifique plai doirie de Me Ducurtyl, président du Comité de contentieux de l'Union du Sud-Est, rendit le 27 novembre 1907 un arrêt fortement motivé dont les considérants semblaient compromettre, au lieu de les confirmer, les droits des syndicats agricoles. Il leur contestait le droit d'acheter et de vendre, même des denrées purement agricoles, pour le compte de leurs adhérents, condamnant aussi lés méthodes appliquées depuis l'origine et l'interprétation élargie que les syndicats ruraux avaient donnée à la loi de 1884.

La Cour de Cassation sur rapport de M. le conseiller Atthalin, et malgré les observations de Me Le Marois, confirma l'arrêt de Nancy par son arrêt du 29 mai 1908 où, invoquant de nouveaux motifs, elle rejetait le pourvoi formé par les demandeurs « prévenus d'avoir contrevenu à l'art. 8 de la loi du 21 mars 1884 en ne limitant pas l'objet du syndicat à l'étude et à la défense de ses intérêts, notamment en créant un établissement commercial ».

Cet arrêt manquait de clarté et souleva des interprétations en sens divers \ mais il apparut à quelquesuns que l'œuvre des syndicats agricoles, cette œuvre dans laquelle les services sociaux s'appuyaient sur les services matériels, avait vécu si le législateur n'intervenait promptement.

Cette intervention pouvait se produire dans des sens très différents, soit au profit de tous les syndicats professionnels, en confirmant l'œuvre des syndicats agricoles, c'est-à-dire en élargissant cette loi de 1884 que Waldeck-Rousseau avait considérée comme une ébauche et qui depuis lors n'avait pas été retouchée, soit en accordant seulement quelques droits spéciaux aux seuls syndicats agricoles concernant les actes de commerce. C'est à cette dernière mesure que se rangea l'administration du ministère de l'Agriculture.

En effet le 19 juin 1908, moins de trois semaines après que l'arrêt de cassation avait été rendu —

4. Voir les consultations de M. G. Ducurtyl, avocat à la Cour d'appel de Lyon, près du comité de Contentieux et de Législation de l'Union des S. A. du Sud-Est, Droit rural, avril 1908, p. 1H et août 1908, p. 241; celles de MM. rs'aquet et Salmon-Legagneur : Recueil Sirey, 1908, lr(J partie. Voir aussi l'opinion de M. J. Hitier, professeur agrégé de la Faculté de Droit de Paris, Le Régime légal des Syndicats agricoles.

promptitude à laquelle on n'est pas habitué ' — le ministère de l'Agriculture déposait un projet de loi sur « les syndicats économïques », destiné dans sa pensée à sauvegarder l'existence des syndicats agricoles en leur permettant de constituer dans leur sein un autre organisme économique, chargé de présider à certaines fonctions commerciales restreintes.

En réalité, c'était couper en deux l'organisation syndicale.

Que serait en effet le syndicat agricole, cette « personne à deux têtes » suivant la très juste expression de M. Decharme lui-même2, dont l'un aurait eu un objectif social, dont l'autre n'aurait eu que le droit d'acheter et de vendre des engrais, des instruments sous certaines conditions restrictives, des semences, du bétail?

N'était-il pas clair que c'était d'une part stériliser l'action sociale du syndicat agricole professionnel, le transformer en une sorte d'académie, ou le rejeter dans la phraséologie cégétiste par la discussion de problèmes saus solution concrète?

Les centaines de mille adhérents des syndicats agricoles allaient-ils accepter un tel amoindrissement de leurs institutions, renoncer à cette fonction économique qui, en rendant des services à chacun d'eux, était un gage de l'avenir et de la prospérité de leurs institutions mutualistes? et créer cette dualité d'organismes, source de confusion et de difficultés?

i. Au Congrès de la Mutualité .et de la Coopération tenu à Mois, I. Decharme, chef du service du crédit agricole au ministère et délégué ofliciel, reconnut lui-même que le projet avait été redire bien ivant que lut rendu l'arrêt de Cassation (Le Régime légal des S. A.). discussion du Rapport de M. Tardy, |>.

-2. Le Régime légal des S. A. le Mois, i'J08, p. ;«H).

Les agriculteurs allaient-ils se contenter de ces syndicats économiques aux fonctions si restreintes? N'allaient-ils pas recourir à l'institution coopérative malgré les formalités imposées à sa constitution?

Et l'organisation coopérative grossie de la masse de ces cultivateurs syndiqués — qui ne sont pas seulement des producteurs, mais constituent aussi les clients les plus sérieux du commerce dans les campagnes, — n'allait-elle pas, à la faveur des droits que lui conférait l'imposition de la patente, s'étendre comme un vaste réseau dans toute la France, par des magasins régionaux reliés à une coopérative centrale, établissant des succursales dans les moindres villages et créant au commerce local une concurrence des plus dangereuses, sous le couvert de la plus stricte légalité?

La question fut posée dans les milieux agricoles, on envisagea même son application dont quelques essais furent tentés avec fruit, mais à la faveur des discussions, la véritable doctrine des syndicats agricoles fut dégagée et pénétra dans les masses auprès desquelles on n'avait pas jusque-là osé l'affirmer.

Tandis que le commerce commençait à découvrir le danger qui le menaçait et combattait à son tour le projet des Syndicats Économiques déjà adopté par la commission de l'agriculture de la Chambre des députés, les syndicats agricoles eux-mêmes, qui au premier abord avaient été hésitants, comprenaient qu'à se soumettre à de telles éventualités, c'était abdiquer tout rôle social, s'exposer à perdre toute indépendance, renoncer au but éminent qu'ils poursuivaient : la défense des intérêts supérieurs delà profession, lorgani-

sation corporative, sa décentralisation et sa représentation légale *..

Dans une assemblée extraordinaire, tenue les 20 et 21 novembre 1908 au siège de l'Union centrale des syndicats des Agriculteurs de France, plus de 300 délégués venus de tous les doints de la France, mandatés par leurs associations locales et régionales 2, affirmèrent à l'unanimité la volonté de poursuivre cette tâche, de ne rien changer à l'objectif et au fonctionnement des syndicats agricoles, de garder intacte la charte syndicale définie par la loi du 21 mars 1884 et de s'opposer à « une dualité de nature à jeter le trouble dans le fonctionnement des syndicats agricoles qui sont et entendent rester des associations professionnelles jouissant de tous les droits qui leur ont été expressément reconnus par les lois ».

Dans un vœu fortement motivé, l'assemblée réclamait que la loi de 1884 fût complétée dans le sens d'une confirmation des droits pratiqués et d'une extension de la faculté de posséder.

Cette assemblée 3 eut un retentissement d'autant plus grand que de très nombreux députés et sénateurs spécialement convoqués comme simples auditeurs étaient présents. M. Millerand notamment, alors président de la commission du travail de la Chambre, déclara qu'il partageait entièrement l'opinion de l'assemblée, que

1. Voir opinion de M. Delalande, président de l'Union centrale des S. A. {Bull, de l'Union du 1er décembre 1908, p. 1 à 8).

Voir même Bull., à la suite, le texte du projet de loi sur les Syndicats Économiques et son exposé des motifs.

2. Bull, de l'Union centrale des S. A., suppl. du 1er décembre 1908, p. 1 à 3.

3. L'Union Centrale comptait à cette époque, non compris les mutualistes, 1.000 syndicats agricoles représentant 600.000 familles de cultivateurs.

le syndicalisme devait rester un et ne pas être divisé, que les syndicats agricoles avaient sauvé le syndicalisme français d'un véritable échec, qu'ils devaient être donnés comme exemple, que non seulement il ne fallait pas amoindrir leur action, restreindre leur pouvoir, mais au contraire élargir les cadres de la loi et permettre à tous les syndicats, ouvriers ou autres, de faire ce que les syndicats agricoles avaient fait, c'est-à-dire d'unir à une action théorique ou purement sociale, une action concrète et matérielle, de se constituer des réserves et de se conférer par là même le droit de posséder, le moyen de développer leurs institutions sociales * .

Sur ces entrefaites, en présence de l'émotion générale, le gouvernement, sollicité par la plupart des associations agricoles et répondant à une question de M. Noulens, député, dans la séance du 17 décembre 1908, fit connaître qu'il arrêterait les poursuites engagées contre de nombreux syndicats, sous réserve qu'ils se tiendraient dans les sages limites de leur fonction professionnelle2.

Au surplus depuis l'arrêt de cassation, d'autres jugements étaient rendus dans un sens différent : témoin l'acquittement prononcé par le tribunal correctionnel d'Angoulême en faveur du S. A. de la Rochefoucauld qui se limitait aux opérations d'ordre professionnel et se bornait au rôle de mandataire.

Mais les vœux formels des assemblées agricoles devaient avoir un écho au Parlement. Le premier, M. de Gailhard-Bancel leur donna une expression parlemen-