Voir le texte aux Annexes, p

revirement d'opinion d'hommes politiques jadis attachés à la loi de 2 ans, comprenant aujourd'hui l'intérêt supérieur de la patrie, la Confédération Générale du Travail se refusait de reconnaître l'antériorité des armements allemands que les socialistes d'outre- Rhin eux-mêmes ont fini par approuver. Elle prétendait défendre les intérêts immédiats de la classe ouvrière et lui épargner toutes les charges, y compris celle du sang, en laissant les frontières ouvertes à l'Etranger jusqu'au jour du rassemblement des réserves.

Tandis que les syndicats agricoles affirmaient l'étroite solidarité qui existe entre le travail et la défense nationale aussi bien qu'entre toutes les provinces, la Confédération Générale, se plaçant au-dessus des intérêts du pays et de l'avis éclairé des conseils du gouvernement, prétendait rester seule juge des nécessités de la défense nationale se substituant ainsi aux professionnels de la matière.

Pour arriver à ses fins elle n'a pas craint de recourir à une agitation générale jusque dans l'armée, allant nettement à Fencontre des fonctions pouvant lui être dévolues du fait qu'elle était appelée à servir d'organe de défense aux intérêts professionnels.

De là les déclarations du chef du gouvernement et le dépôt d'un projet de loi comportant des sanctions plus efficaces que celles que renfermait la loi de 1884.

Or, il était à craindre — et les Syndicats agricoles l'avaient redouté — que du jour où la loi de 1884 serait modifiée dans un sens coercitif, la liberté des associations professionnelles aurait vécu.

Les discussions qui se sont déroulées à la fin de 1909 au Conseil supérieur du Travail nous ont éclairé à ce sujet.

Fort heureusement en ce moment ces craintes sont vaines, et si le projet de loi du 19 mai 1913 applique les mesures coercitives de la législation de 1901 aux Syndicats et aux Unions déjà dissoutes qui veulent se reconstituer, il étend par contre leur capacité dans les conditions aussi satisfaisantes qu'il était possible de le désirer.

Tout d'abord ce projet maintient l'unité syndicale et c'est un fait considérable qu'il importe de retenir, car il sanctionne la thèse soutenue par les syndicats agricoles, celle de la Commission du travail de la Chambre.

En fait, le projet de loi confirme la charte corporative de 1884 et la complète.

Dès lors, il n'est plus question de statut spécial pour les syndicats agricoles qui restent des associations professionnelles avant tout et ne sont pas séparées de la grande famille syndicale; il n'est plus question de les transformer en associations coopératives au petit pied.

D'autre part, leur action économique immédiate, la faculté d'acheter et de vendre, qu'ils ont pratiquée depuis l'origine et qui a fait leur force, est confirmée.

Certes cette faculté est restreinte et il sera permis de discuter sur l'étendue du pouvoir qui leur est spécialement reconnu, de réclamer des précisions sur la nature des denrées qu'ils auront le droit de fournir, sur les droits un peu trop limités qui leur sont accordés quant à la vente des produits de leurs adhérents qu'il leur serait interdit d'effectuer par eux~mômes.

Mais pour nous qui avons tOUJOUl Lgé que la

fonction d'intermédiaire entre le commerce et les cultivateurs exercée par le syndicat agricole devait être limitée strictement aux besoins de la profession, nous apprécions vivement le fait que la loi leur reconnaisse formellement ce droit.

Il y a lieu aussi de remarquer que ce droit se trouverait désormais conféré à tous les syndicats professionnels. Il est donc nécessaire d'envisager la question non plus seulement au point de vue agricole mais encore au point de vue des syndicats du commerce et de l'industrie et de n'arrêter son jugement qu'après avoir examiné les conséquences que peut avoir pour ces professions l'usage d'une telle faculté dont les agriculteurs ont été à peu près seuls à user jusqu'ici.

En tout état de cause les associations qui voudraient, à tort, selon nous, étendre leur action au delà du cadre de l'intérêt professionnel pourront toujours le faire au moyen d'un organe coopératif annexe , aux fonctions plus ou moins étendues. Au moins le principe supérieur corporatif de l'organisme professionnel ne sera pas atteint avec la nouvelle législation, unique pour tous les syndicats et accordant à tous les mêmes droits aussi bien que les mêmes devoirs.

Une telle extension des facultés d'ordre matériel reconnues par la loi à tous les syndicats ne saurait déplaire au commerce et plus particulièrement au petit commerce et à la petite industrie.

C'est qu'en effet ils seront les premiers à pouvoir user des facultés dont ont usé jusqu'ici les syndicats agricoles et d'autre part ils n'auront pas à redouter la concurrence de ces derniers qui constitueront pour eux des clients groupés et non des revendeurs, puis-

que la loi ne permet aux syndicats « d'acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession... » qu' « à la condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de ristournes à leurs membres ».

Cette prescription sera sans doute très discutée; pour notre part nous n'hésitons pas à nous y rallier, car nous voyons ici s'affirmer le principe corporatif.

Le fait d'acheter et de revendre avec bénéfice constitue en réalité un acte commercial, il n'est pas d'ordre corporatif; si le bénéfice est réparti sous forme de ristournes aux adhérents , l'acte commercial prend la forme coopérative mais il n'en reste pas moins un acte commercial, contre lequel s'élèveront toujours avec juste raison les représentants du petit commerce.

Nous avons dit plus haut la fonction sociale nécessaire du commerce mais aussi (chap. ix) tous les inconvénients du coopératisme, et à quels dangers les syndicats agricoles seraient soumis s'ils s'exposaient à être considérés comme des coopératives au petit pied.

Leur intérêt se confond ici avec l'intérêt général : intérêt social et intérêt corporatif.

C'est pour ce motif que sur ce point l'immense majorité des syndicats agricoles se rallieront au projet Barthou, comme ils se sont ralliés au projet Millerand- Dubief qui interdisait la réalisation de bénéfices, de préférence au projet de Gailhard-Bancel qui prévoyait leur répartition sous forme de ristournes entre les adhérents.

L'extension de la capacité civile accordée aux syndicats professionnels n'est pas moins appréciable. Ainsi que nous le disions plus haut, ces syndicats

avaient un droit de posséder beaucoup plus étendu qu'on ne le suppose, puisque au point de vue mobilier il était illimité. Mais il était restrictif quant aux biens immobiliers et il est permis de regretter que le législateur de 1884 ne se soit pas résolu à l'étendre, dans la crainte sans doute de voir reconstituer des biens de main-morte.

Le caractère pacifique des syndicats agricoles, leur action féconde en grande partie due à la constitution d'un patrimoine corporatif, ont sans aucun doute largement contribué à faire pénétrer dans les esprits cette vérité qu'à une action sociale théorique doit s'allier un objectif positif et concret et une capacité civile complète.

Or, le nouveau projet déclare expressément : « Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile » (art. 5). Il ajoute qu' « ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles ».

Une telle disposition permettrait à tous les syndicats de se constituer un patrimoine, de fournir des garanties positives aux grandes administrations, de réaliser des contrats collectifs de travail et de créer un grand nombre d'ententes que l'absence de surface d'un syndicat professionnel, peut-être éphémère, rendait difficilement réalisables.

Par ailleurs la liberté syndicale est maintenue comme dans le passé, chacun resterait libre de se retirer de l'association comme bon lui semblerait, toutefois il serait tenu non seulement au paiement de la cotisation due pour la demi-année en cours, mais encore le syndiqué qui se retire serait tenu de participer

aux engagements pris par son association durant le temps qu'il en faisait partie.

En fait, le projet Barthou est assez analogue au projet Millerand-Dubief adopté en 1909 par la commission du travail de la Chambre, mais il va plus loin quant aux Unions de syndicats agricoles.

Il leur confère en effet les mêmes droits qu'aux syndicats agricoles eux-mêmes et ceci est un fait important qui serait de nature à donner aux Unions agricoles cette vie véritable qui leur manquait jusqu'ici et qu'elles empruntaient dans les Unions prospères aux institutions secondaires : coopératives, mutualités, groupements d'études, etc., qu'elles s'étaient annexées.

Jouissant de la personnalité civile et capables de recevoir, les Unions trouveraient le moyen de se constituer un patrimoine et de doter, d'encourager toutes les institutions d'enseignement, de prévoyance et d'assistance qui sont appelées à graviter autour d'elles.

Leur action sociale en serait rendue d'autant plus féconde.

Ces associations professionnelles auraient-elles à se plaindre des mesures qui sont imposées aux Unions pour l'élection de leur bureau et des mesures coercitives prévues par l'article 6 ?

Certes la liberté serait préférable à l'intervention législative dans une question de votation qui après tout est d'ordre intérieur; mais il faut bien reconnaître que dans des institutions du genre de celles qui nous occupent, — institutions pouvant à tout moment se constituer sans un minimum de membres imposé et par la simple formalité du dépôt des statuts à la mairie, — il est légitime de protéger les associations déjà anciennes

et nombreuses contre l'intrusion de groupements sans mandat.

En précisant que les associations dans leurs fédérations et Unions devront disposer d'un nombre de voix proportionné au nombre de leurs membres, il ne nous semble pas que le projet de loi ait stipulé une mesure restrictive exagérée et que cette mesure puisse être de nature à entraver l'indépendance et le développement du groupement professionnel.

Les mêmes réflexions s'imposent en ce qui concerne l'application aux syndicats professionnels des sanctions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901.

Ces sanctions ont été souvent réclamées dans certains milieux contre des associations ouvrières affiliées à la C. G. T. plus soucieuses d'agitation que de défense professionnelle.

Nous les avons toujours combattues et les combattrions encore si elles s'appliquaient directement aux syndicats et aux Unions, car nous y voyons un grave danger pour la liberté syndicale.

Notre sentiment est différent lorsque la sanction n'est appliquée que dans le cas de reconstitution d'un syndicat dissous après débats contradictoires.

Il n'est pas douteux que la dissolution prononcée contre un syndicat qui ne possède rien est inopérante si le lendemain les mêmes hommes peuvent le reconstituer sans s'exposer à une sanction. Les vrais amis de l'organisation professionnelle ne peuvent que désirer l'élimination d'éléments turbulents qui compromettent plutôt qu'ils ne servent la cause syndicale.

L'adoption du projet de loi déposé le 19 mai 1913

par le gouvernement serait donc de nature à donner satisfaction aux revendications des syndicats agricoles si nettement exprimées en 1909.

Les syndicats feront néanmoins une réserve expresse à l'égard du dernier § du nouvel article G qui prévoit un règlement d'administration publique pour « déterminer les règles applicables à la composition (?) et au fonctionnement (?) des Unions et à l'élection de leur conseil d'administration ».

C'est à la loi à fixer ces règles, sinon même aux statuts de chaque union, mais non à un règlement d'administration publique qui laisse la porte ouverte à l'arbitraire et à une nouvelle intervention du pouvoir central.

II. — Projet de représentation professionnelle et de décentralisa tion régiona le.

Un autre fait est venu encore souligner combien toutes les tentatives destinées à développer l'organisation corporative et la représentation des compétences émeuvent l'opinion publique et sont favorablement accueillies par elle '.

Il réside dans le dépôt d'une proposition de loi effectué le 9 mai 1913 sur le bureau de la Chambre par M. Jean Hennessy et plusieurs de ses collègues 2 et dans la constitution d'une Ligue s'étendant à toute la France, projet de loi et Ligue ayant pour objet de réa-

1. La question de la représentation professionnelle préoccupe depuis longtemps de bons esprits. Signalons dans l'ordre législatif la proposition de loi déposée le 6 juillet 190G par MM. de Castelnau, de Gailhard- Bancel, etc., visant une véritable organisation professionnelle avec constitution de corps de métiers obligatoirement consultés pour toute la législation du travail.

2. il est signé de MM. Jean Hennessy, de Lanessan, James Hennessy, Voyer, Paul Mairat, R. David, de Montjou, Beauchamp, tous députés appartenant à la région des Charcutes, du Poitou et de la bordogne.

liser la division de la France en régions et la constitution d'assemblées régionales ayant un recrutement à base professionnelle.

Ce qui est particulier dans la circonstance c'est que cette Ligue, de même que le projet de loi, ne sont pas le fait de l'initiative individuelle, mais la résultante d'une série de manifestations qui se sont déroulées en 1912 et au printemps de 1913, dans les Charentes et le Poitou — manifestations accompagnées de discussions dont le projet de loi a en quelque sorte condensé les conclusions.

Ces conclusions se trouvent résumées dans cette formule dont la Ligue a fait sa devise :

« La profession représentée dans la région organisée. »

L'intérêt apporté à l'élaboration de ce programme par les membres des professions les plus diverses au cours des réunions successives tenues à Poitiers, Niort, la Rochelle, Angoulême etc., l'accueil qui lui est fait depuis lors par la presse de tous les partis, les groupements de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, les sociétés d'études économiques et sociales, prouvent à l'évidence combien ce mouvement répond à un sentiment général du monde qui travaille et qui se lasse de la stérilité des discussions politiques et parlementaires.

La « Ligue de Représentation professionnelle et d'action régionaliste »< a un très large objectif.

1. Le Comité qui dans les Charentes et le Poitou ainsi qu'en Dordogne avait présidé à l'élaboration du projet de loi et enregistré les débuts de ce mouvement, était composé d'un grand nombre de personnalités et comprenait notamment un Comité de patronage où figuraient plusieurs personnalités politiques de la région adhérant à ce programme.

Au contraire, la Ligue de Représentation professionnelle et d'Action

L'art. 1er de ses statuts précise qu'elle a pour objet « d'étudier toutes les idées se rapportant à la représentation professionnelle et à la division de la France en régions, et de les propager par tous les moyens légaux ». Elle résume son programme dans la devise citée plus haut.

Son objectif est de parvenir à élargir le cadre départemental trop archaïque, complexe, onéreux, paralysant la vie économique de la nation, donnant au pouvoir central le moyen excessif de tenir étroitement dans sa main les individus et les associations, les écrasant sous une réglementation uniforme étendue à toute la France, stérilisant tout progrès et toute initiative.

Par le groupement régional, on donnerait plus de vie à la province, on allégerait les ressorts trop complexes de l'administration centrale, on assurerait une solution plus rapide et plus pratique à une multitude de problèmes économiques que le Parlement laisse en suspens au grand dommage du travail national.

Ces résultats seraient obtenus d'une façon d'autant plus certaine qu'à côté d'un pouvoir administratif régional se trouverait une assemblée qui en modérerait les excès ou le seconderait dans sa tâche, que cette assemblée au lieu d'être élue par des électeurs groupés seulement par la communauté de résidence serait élue au scrutin de liste par des électeurs groupés par la communauté d'intérêts professionnels.

Ce sont là les idées directrices de la « Ligue de re-

régionaliste ne comprend aucun Comité et se trouve provisoirement administrée par deux secrétaires généraux — MM. Jean Hennessy et A. de Marcillac.

Son siège est à Paris, 52, rue des Acacias.

présentation professionnelle et d'action régionaliste », ce sont elles aussi qui dominent l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Jean Hennessy.

Ce projet de loi n'est pas présenté comme intangible mais si les modalités peuvent en être discutées, il n'en présente pas moins un instrument parlementaire et un terrain de discussion qui a d'autant plus de valeur que ses principales dispositions ont fait l'objet de discussions suivies dans les assemblées professionnelles de l'Ouest de la France.

Tout en maintenant les conseils d'arrondissement avec des pouvoirs légèrement étendus pour assurer la représentation des intérêts locaux, le projet prévoit la suppression des conseils généraux et des préfets dont les pouvoirs et les attributions respectives seraient simplement transférés à un préfet régional et à une assemblée également régionale.

Mais pour élire cette assemblée, les électeurs se raient appelés à se faire inscrire s'ils le désirent sur une des cinq listes professionnelles d'agriculteurs, de commerçants, d'industriels, de professions, libérales ou de fonctionnaires, à moins qu'ils ne préfèrent rester inscrits sur la 6e liste ouverte à tous.

Chaque groupe élirait au scrutin de liste, dans le cadre de sa profession, ses délégués au conseil régional.

Afin d'éviter l'écrasement de groupes professionnels peu importants par la prédominance des autres, ce projet prévoit également que la moitié des sièges est dévolue aux classes prévues par parts égales entre chacune d'elles, l'autre moitié étant élue au prorata du nombre d'électeurs inscrits dans chaque liste.

APPENDICES. 2il

Nous n'avons pas à entrer ici dans les autres détails de ce projet qui unit à l'idée d'une décentralisation régionale l'idée d'une représentation professionnelle tout au moins partielle et qui par le fait de cette alliance, à l'encontre des programmes régionalistes jusqu'ici un peu théoriques, permet d'envisager une solution positive, pratique et réalisable.

C'est la simultanéité de ces deux idées qui a séduit les représentants des diverses corporations et spécialement les syndicats agricoles de la Charente affiliés à l'Union du Périgord et ceux du Poitou qui ont pris part aux discussions préparatoires, c'est cette simultanéité qui séduit, au moment où nous écrivons ces lignes, les représentants des groupements professionnels du Midi et spécialement les militants de la Confédération Générale des Vignerons.

C'est également le caractère de réalisation pratique sans toucher aux lois constitutionnelles qui a fait que la Société d'Economie Sociale a immédiatement ouvert les colonnes de son Bulletin i à l'exposé de ces idées.

Décentralisation, régionalisme, représentation des compétences, c'est-à-dire formation et influence des autorités sociales, n'étaient-ce pas là d'ailleurs des formules chères à l'école de Le Play?

La maison ne pouvait qu'être largement ouverte à ceux qui les préconisaient et qui envisageaient une application prochaine de ces formules en les réunissant les unes aux autres.

On peut discuter sur le maintien de l'arrondissement qui correspond cependant à un état de fait, sur l'établissement d'une sixième liste de non profession-

I. La Reforme sociale, :ii, rue de seine, Paris, n° du 1er niai RH3.

nels qui évidemment ne répond pas très bien à l'idée maîtresse du projet et semble l'affaiblir; on peut réclamer pour les conseils régionaux des pouvoirs différents que ceux des conseils généraux actuels, pouvoirs étendus dont ces derniers n'usent pas toujours.

Mais quelles que soient les opinions personnelles sur les modalités, quel que soit le parti auquel on appartienne, on sera d'accord pour déclarer qu'il y aurait intérêt à ce que les professions fussent admises à faire entendre leur voix dans des assemblées électives.

De même on reconnaîtra que la région constitue un cadre économique dans lequel la représentation des intérêts professionnels peut être réalisée, sans présenter certains inconvénients d'une représentation professionnelle immédiatement étendue aux assemblées nationales, inconvénients qui effrayent non sans raison certains esprits, sans compromettre enfin l'objectif d'une organisation corporativesi désirée par certaines écoles.

En tout état de cause, une telle réforme est plus immédiatement réalisable que toute autre.

Ces diverses considérations ont amené à la Ligue dès la première heure un grand nombre d'adhésions de grands groupements agricoles, aussi bien que d'hommes d'études et de groupements commerciaux très importants. .

La presse fit un accueil unanimement sympathique à ces idées auxquelles de nombreux présidents d'Unions régionales rurales apportèrent leur adhésion ; dès le premier jour l'Union Centrale des syndicats des agriculteurs de France les mit à son ordre du jour.

La Chambre syndicale de l'Union sur le rapport du

APPENDICES. 2i3

Cte L. de Vogué { vient de donner son adhésion formelle à la devise de la Ligue, tout en faisant des réserves sur les modalités du projet de loi, envisageant plutôt comme première étape la création de groupements consultatifs réunissant les délégués des diverses professions sous une forme analogue aux chambres de commerce.

Les syndicalistes fervents semblent redouter en effet que la réforme proposée amoindrisse l'action des groupements professionnels et ne considèrent pas comme une véritable représentation corporative une assemblée régionale simplement recrutée sur une base professionnelle.

Les uns voudraient que seuls les syndicats, les groupements corporatifs assurassent l'élection aux assemblées professionnelles par des mandataires spécialement choisis par eux-mêmes.

Mais une telle méthode ne conduirait-elle pas au syndicat obligatoire y et une telle éventualité est-elle désirable? Nous ne l'avons jamais pensé. En France une pareille conception n'est pas réalisable.

D'autres redoutent de voir la politique se mêler à la profession, ils craignent que ses mandataires une fois munis d'un pouvoir d'exécution, aspirent à trans-

1. Voir Bulletin de l'Union centrale du 1"' juin 1013. Séance de la Chambre syndicale des 4, 2-2 mai 1913. En réalité les réserves contenues dans le rapport de M. L. de Vogué visent beaucoup moins les modalités elles-mêmes que la crainte de voir ajournée à une époque Indéfinie la réalisation «lu programme de la Ligue et de ses idées directrices qui sont aussi celles des syndicats agricoles.

Notre aimaide et distingué collègue croit qu'il est nécessaire <ie procéder par étapes et de les sagement mesurer; aous croyons au contraire qu'il faut aborder rranchemerit le problème et chercher à le réaliser pratiquement dans le domaine économique en y adaptant les orga nismes dont on dispose actuellement sans créer de nouveaux roufi chambres de commerce agrandies ou chambres professionnelles qui seront stériles si elles n'ont ni pouvoir d'exécution ni bttdgi

porter le nouveau mode de votation et de représentation hors des limites de la région et que les effets de la réforme se répercutent jusque dans le sein des assemblées nationales avec des conséquences graves et insoupçonnées.

Les uns craignent ainsi de voir l'organisation corporative compromise, tandis que les autres redoutent de voir ébranlé le régime centralisateur et parlementaire actuel.

Aussi s'accordent-ils parfois pour ne réclamer que des modifications de détail au régime actuel, se maintenant sur le terrain étroitement corporatif, espérant qu'en se développant les associations professionnelles s'agrégeront les unes aux autres, que le législateur organisant enfin le monde du travail reconnaîtra l'existence de ces fédérations régionales et centrales, s'obligera lui-même à les consulter dans l'élaboration des lois économiques et sociales, les chargera même peutêtre d'appliquer certains détails des lois du travail en adaptant leurs modalités aux différents milieux ; mais sans leur donner en fait un pouvoir effectif de délibération, d'exécution, en un mot de pouvoir politique.

Cette manière de voir est bien, croyons-nous, celle des membres les plus distingués de l'école sociale catholique, de ceux-là même parfois qui ont conçu cette trilogie syndicale et cette doctrine corporative qui a fait la fortune des syndicats agricoles.

Nous ne serions pas surpris que dans la circonstance, ils se rencontrent avec des syndicalistes fervents de la Confédération Générale du Travail qui eux redoutent de voir le syndicat devenir indépendant de leur influence et susceptible d'exercer une action effective dans le monde du travail, dans la nation.

Mais quelque respect et confiance que nous inspirent les premiers, nous croyons que nous sommes à une heure critique où il est nécessaire de parvenir à des réalisations positives.

Une chose est la théorie, autre chose est la pratique, dans le domaine social plus que dans tout autre, et nous croyons fort que si on attendait du législateur, voire même de l'initiative privée ou des événements, une réorganisation corporative complète du travail, l'attente serait longue. Il serait même à craindre que d'ici là les associations professionnelles auraient vécu.

Nous n'en voulons pour preuve que la crise qui a menacé les syndicats agricoles en 1907, après l'arrêt de Cassation et le projet de loi sur les syndicats économiques, les rapports qui ont été présentés en 1909 au Conseil supérieur du Travail et la discussion prolongée qui les a accompagnés à l'occasion du projet de réforme de la loi sur les syndicats professionnels '.

Les 2/3 des membres de ce conseil se montraient nettement favorables à la suppression de la loi de 1884 et à l'incorporation des associations professionnelles dans le droit commun de 1901 — retour marqué vers l'individualisme et accroissement du pouvoir déjà si excessif de l'autorité centrale.

Au reste que serait cette organisation du travail et quels pouvoirs auraient ces fédérations chargées de conseiller le pouvoir central ou de régler l'application de la législation du travail?

Ou bien faibles et délaissées à l'instar des chambres d'agriculture — elles n'opposeraient aucun contre-poids au pouvoir central absolu et leur fonction consultative ne ferait que ralentir la lourde machine administrative