PROPOSITION DE LOI MILLERAND-DDBIEF DE

Soutenu par la commission du travail de la Chambre

Article premier. — Tout syndicat professionnel, régi par la loi du 21 mars 1884, peut, s'il y est autorisé par ses statuts et à la condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes à ses adhérents :

1° Acheter pour les revendre, louer ou prêter à ses seuls membres, tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, notamment les matières premières, machines, instruments et outils, les engrais, semences et bestiaux;

2° Recevoir en dépôt les produits du travail de ses membres ;

3° Prêter son entremise pour la vente de ces produits ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous son nom et sous sa responsabilité ;

4° Passer des marchés avec les administrations publiques;

5° Faire tous les actes nécessaires à la création et au fonctionnement d'œuvres annexes, strictement professionnelles, telles que champs d'expériences, laboratoires, cours d'instruction professionnelle, publications syndicales, périodiques ou non;

Art. 2. — Tout syndicat peut acquérir les immeubles nécessaires aux opérations spécifiées à l'article lrr.

i.i:s SYlfDICA i i LSBICOl BS. 15

Art. 3. — Les Unions de syndicats jouissent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les syndicats. Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 mars 1884 est abrogé.

Art. 4. — Les infractions aux présentes dispositions sont poursuivies dans les formes, et punies de pénalités prévues à l'article 9 de la loi du 21 mars 1884.