LE PROJET DE LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Déposé le 19 mai 1913. par MM. Ghéron. ministre du Travail, et Barthou, président du Conseil.
Article premier. — Les articles 5, 6, 7 et 9 de la loi du 21 mars 1884 sur les Syndicats professionnels sont modifiés conformément aux dispositions suivantes :
« Art. 5. — Les Syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles.
« Ils peuvent sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
« Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
« Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles, telles que : institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs dV\ riences, cours et publications intéressant la profession.
c ils peuvent, s'ils y sont autorisés par Leurs statuts condition de ne pas distribuer de bénéfices, môme 4 forme de ristournes, à leurs membres :
« 1' Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre
leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plants, animaux et matières alimentaires pour le bétail;
« 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des . syndiqués ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.
« Les marques syndicales apposées sur des produits pour en certifier l'origine ou les conditions de fabrication sont soumises à la formalité du dépôt, conformément à la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce et protégées par les dispositions de cette loi. ' « Les Syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
« Dans les affaires contentieuses, les avis du Syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.
« Art. 6. — Les Syndicats professionnels, régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
« Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux Unions de Syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître dans les conditions prévues audit article 4, le nom et le siège social des Syndicats qui les composent.
« Ces Unions jouissent en outre de tous les droits conférés par l'article 5 aux Syndicats professionnels.
« Chacun des Syndicats adhérents à l'Union doit disposer, pour l'élection du Conseil d'administration et pour les décisions de l'assemblée générale, d'un nombre de voix proportionnel au nombre de ses membres.
« Un règlement d'administration publique déterminera, d'après les principes ci-dessus, les règles applicables à la composition et au fonctionnement des Unions et à l'élection de leur conseil d'administration.
* Art. 7. — Tout membre d'un Syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais à la condition de remplir les engagements pris par le Syndicat pendant qu'il en faisait partie, et sans préjudice du droit pour le Syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
« En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'Association sont dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
€ Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des Syndicats et des Unions de Syndicats et punies d'une amende de seize à deux cents francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat ou de l'Union.
t Au cas de fausses déclarations relatives aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs et directeurs, l'amende pourra être portée à cinq cents francs.
« Les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association sont applicables au cas où un Syndicat ou une Union, dont un tribunal a ordonné la dissolution, s'est néanmoins maintenu ou reconstitué illégalement après le jugement de dissolution. »
Art. 2. — L'art, s de la loi du 21 mars 18S4 sur les Syndicats professionnels est abrogé.
Avant-Propos
