STATUTS

TITRE I ARTICLE PREMIER But — Siège Social — Durée Il est formé entre les Employés du Commerce, de: l'Industrie et Parties Similaires qui adhèrent aux présents Statuts, un Syndicat professionnel conforme aux dispositions de la loi du 21 Mars 1884.

ART. 2 Ce Syndicat prend le nom de : Syndicat Professionnel des Employés du Commerce, de l'Industrie et Parties Similaires.

ART. 3 Ce Syndicat a pour but :

1° — L'étude et la défense en commun. des intérêts professionnels et économiques de ses membres, et l’améhoration de leur sort ; < 2° — L'institution d’un office de renseignements et d’un bureau de placement gratuit ; 3° — La recherche des moyens de perfectionner la valeur professionnelle de ses membres ; 4° — L'organisation d’institutions de prévoyance et d'assistance mutuelle, pour lesquelles un règlement sera établi.

AE durée est illimitée, ainsi que le nombre de ses a.

membres. RE HER PE PA À LÉEREE ES He :. - 2 De | Composition du Syndicat RE RÉ SABRE 0 Le faire partie du Syndicat il faut 4 = — Etre employé ; 2° — Etre âgé d'au moins 16 ans, “dé bonne vie et mœurs. E 3° — Adhérer aux présents statuts et se no aux règlements du Syndicat ;. | 4°—Ne faire partie d’aucun Syndicat professionnel ; 5° — Etre admis par le bureau du Conseil, sur demande écrite TE O— un droit d’entrée de 2 fr. et une cotisation mensuelle de 1 franc. On peut se libérer par trimestre semestre, ou même par année ART. 7 Le Conseil Syndical peut prononcer l'exclusion d'un membre pour les motifs suivants :

1° — Une condamnation entachant l’honorabil:ié 2° — Le défaut de paiement des cotisations ; 3° — L’abus du titre de membre du Syndicat ; 4° — L’inobservation des statuts et règlements du Syndicat ou des décisions de l'assemblée générale ; 5° — Une faute grave contre l’honneur, la famille ou la Patrie.

La radiation est prononcée par le Conseil Syndical à la majorité des voix et à bulletin secret,

Par sa retraite survenant par décision ou exclusion, Je membre du Syndicat perd tous les droits qu’il pour- ù rait avoir sur les biens formant l'actif du Syndicat, mais les conservera dans les Sociétés de Prévoyance ou 1 d'A

sistance organisées par le Syndicat.

ee TÉFRE III Administration du Syndicat Ù ART. 8

Le Syndicat est administré par un Conseil Sadicil

composé de 7 à 21 membres majeurs, nommés en As-

semblée Générale. Chaque section sera représentée au Conseil proportionnellement au nombre de ses membres, à raison d’un représentant par 50 membres.

Les conseillers sont élus pour 3 ans, à la majorité des présents à l’Assemblée Générale. Le Conseil fondateur est nommé pour 3 ans ; il se renouvellera annuellement par tiers, dès la 4*° année. Le sort désignera le roulement des Conseillers soumis à la réélection.

Les conseillers sortants sont rééligibles.

ART. 10 Le Conseil Syndical est dirigé par un bureau composé d’un secrétaire général, de secrétaires ad joints, d’un trésorier et de trésoriers adjoints et de conseillers, suIvant les besoins.

Ce bureau est nommé pour un an à la majorité des membres présents.

| ART. Ii Ne pourront être électeurs et éligibles que les syn- diqués admis depuis 6 mois au moins et exerçant leur profession depuis un an.

Les camarades provenant d’autres syndicats similaires, mais d’une autre localité, seront considérés suivant

le temps de présence dans ces syndicats, sur justifications écrites.

a Syndical se réunit au moins tous le ee

He sur convocation du Secrétaire général. I1 convoque 14e Syndicat en assemblée générale aux époques fixées par les statuts et aussi quand il le reconnait absolument nécessaire, 11 fixe l’ordre du jour de ces assemblées. ï

Do TITRE IV. ; Assemblées Générales ABTÉAAT 0e L'Assemblée Gérérale ordinaire du Syndicat se tient deux fois par an, fin mai et au début d'octobre. Le Conseil Syndical peut provoquer d’autres assemblées générales extraordinaires, suivant les circonstances. Le - bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil. ART. 15 Les propositions dues à l'initiative des adhérents devront être adressées au Bureau un mois avant l'A. G. Toute demande d’Assemhlée Générale pour la révision des statuts ne sera recevable que si elle est signée par les deux tiers des membres du Syndicat.

ART. 16 Les décisions de l'A. G. sont prises à la majorité des présents mais valables seulement si la moité des syndiqués est représentée. :

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L'Assemblée Générale entend les rapports sur 1a situation financière et morale du Syndicat. Elle se prononce sur les comptes de l'exercice clos et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil.

TITRE V Dispositions diverses

ART. 17 : Les membres du Syndicat professionnel des Employés du Commerce, de l’Industrie et Parties similaires, 58, rue Grignan, font élection de domicile à Marseille, en ce qui concerne toute question relative aux statuts et

règlements.

Toute modification aux présents statuts ne pourra être faite que par décision prise par le Conseil Syndical et approuvée par [Assemblée Générale et au tiers au nombre total des adhérents.

La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et par les trois quarts du nombre total des adhérents.

L'avoir en caisse, meubles et immeubles, sera versé aux caisses spéciales fondées par le Syndicat si elles existent encore, ou, à défaut, à telles œuvres désignées par Assemblée.

Le Syndicat professionnel des Employés de Ce. merce, de l'Industrie et Parties Similaires, 58, rue Grignan, étant revêtu de la personnalité civile, en vertu de l’article 6 de la loi du 21 mars 1884, modifiée lle 12 mars 1800, fera libre emploi de ses ressources et tous ‘es actes de personne juridique ; ester en justice, acquérir, posséder, prêter, emprunter; etc. dans les limites prescrites par la loi. Ces divers actes seront réalisés par le Secrétaire, ou, à défaut, par un des Conseillers, après avoir été votés et délibérés par le Conseil Syndical,

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ART. 21 Les Commissions particulières : études, propagande, etc... et les services annexes : coopératives, secours. mutuels, etc. doivent être présidés par un Membre du. Conseil Syndical.

Toute discussion politique ou religieuse est complètement interdite dans le Syndicat ou ses annexes.

Le Syndicat est affñlié au point de vue régional à l'Union Provençale des Syndicats Professionnels ; au point de vue professionnal à la Fédération Française des Syndicats Professionnels d'Employés ; au point de vue général à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, dont 1! accepte les directions et les principes.

Le Conseil Syndical est assisté d’un représentant du Bureau de l’Urion Provençale, d’un Consulteur Juridique et d’un Consulteur moral.

RTRNAS LU VAO

COPIE DU CONTRAT OFFICIEL Préfecture des Bouches-du-Rhône

Cabinet du Préfet

Entre le ee Patronal de la Couture de Marseille.

de Marseille, tous deux de l'Hôtel de la Fédération des Syndicats patronaux, 50, rue des Dominicaines.

D'une part ;

Et le Syndicat Éntedstronn des Industries du Vétements, trois sections réunies : Couturières, Tailleurs et Appièceurs; Bourse du Travail, Rue de l’Académie.

Et le Syndicat Professionnel] Féminin de l’Habillement, 15, rue Marengo, Marseille et la section 5 Ruche, 13, Boulevard des Dames.

D'autre part ;

I! a été convenu ce qui suit :