Voir Gervais, L'Avenir de la Viticulture Méridionale

broch. — Discours de M. Brousse à la Chambre des députés, séance du 18 janvier 1907.

droits n’en constitue pas moins leurs attributions essentielles. Le service en somme n'intervient pour la répression des fraudes commerciales qu’accessoirement à l'exercice de son action fiscale. »

Le plus souvent d’ailleurs, la régie a un intérêt opposé à celui du viticulteur. Le mouillage chez le récoltant, la pratique des acquits fictifs chez le négociant exercé sont pour elle une source de revenus. Les vins ainsi créés paient en effet les mêmes droits de circulation que les vins naturels.

À l’occasion du sucrage, la régie perçoit un premier droit sur les sucres, un second sur les vins fabriqués. Depuis la loi du 29 juin 1907, toutefois, elle est intéressée au point de vue fiscal à surveiller la circulation de ce produit, puisqu'elle doit éviter que les quantités employées à la chaptalisation échappent à la surtaxe de 4o francs par 100 kilogrammes.

L'administration des contributions indirectes, d'autre part s’est laissée trop facilement aller à la transaclion.

Sollicitée souvent par des politiciens influents, auxquels elle n'aurait pas toujours su résister, cherchant avant tout à garnir sa caisse, elle a volontiers renoncé à se prévaloir de la loi et négligeant de faire ordonner des mesures répressives, elle s’est contentée du versement d’une amende ou d’une indemnité.

Enfin, et cette considération est aussi de quelque

importance, la régie n’a contre la fraude d’autre arme que le procès-verbal. Il ne lui est pas toujours facile de verbaliser. Si elle y parvient, elle doit pratiquer la saisie des vins artificiels — et les faire analyser. — C’est sur l’analyse seule que le procès est jugé. Cette méthode répressive est des moins sûres ; l'analyse ne parvient pas en effet toujours à révéler la fraude ; les laboratoires officiels se montrent en outre peu disposés à la reconnaître (1).

La loi du 6 août 1905 (art. 16 et s.), a d’ailleurs rendu la tâche de la régie excessivement pénible, en affaiblissant ses moyens d'action. Elle a multiplié les cas de nullité des procès-verbaux et rendu singulièrement plus difficiles les visites domiciliaires (art. 15 et 17) ; elle exige notamment (art. 14) pour toute visite dans les locaux d'habitation l'autorisation préalable par ordonnance du président du tribunal civil ou du juge de paix du canton. La nécessité de se munir de cette ordonnance, en faisant perdre un temps précieux, fera disparaître presque toutes les chances que pouvaient avoir les agents de saisir le fraudeur en plein travail. Quand ils arriveront enfin

1. Notamment le Laboratoire municipal de Paris, dirigé par M. Girard, à qui a été retiré ce service d'analyse. En sept mois, du 12 novembre 1906 au 31 mai 1907, il avait reçu des agents de surveillance, 1.554 échantillons de vin à vérifier, et il en avait transmis au parquet seulement 58, avec des conclusions qui rendaient d'avance la poursuite impossible.

eee avec leur autôrisation, ou les opérations seront finies et les appareils mis en sûreté — ou bien ils se heurteront à ce règlement protecteur qui pendant la nuit met les fraudeurs à l’abri de toute perquisition.

Les agents ne sont plus, d’autre part, directement intéressés à la poursuite des fraudes — le produit des

amendes et des confiscations étant désormais attribué (art. 20) :

25 o/o au Trésor; 25 o/o aux pensions civiles; 5o o/o au fonds commun.

Les indicateurs eux-mêmes ne reçoivent de remise ou de rémunération que s’il est justifié par écrit que les renseignements fournis l’ont été avant le procèsverbal (1).

C’est dans ces conditions que les viticulteurs ont demandé aux parquets de se substituer à la régie et aux laboratoires. Les parquets ont, en effet, des moyens d'investigation qui leur sont propres. Ils peuvent plus facilement arriver à la découverte de la vérité. Là où l’analyse ne révèlera rien, ils pourront, par l’interrogatoire des prévenus, les dépositions des témoins, le rapprochement des acquits délivrés avec

1. La loi accorde en outre aux tribunaux de plus grandes latitudes pour l’octroi des circonstances atténuantes et étend les conditions, de la loi de sursis aux contrevenants,

la déclaration de récolte, établir la preuve de la fraude et obtenir une condamnation.

Mais la tâche des parquets est déjà bien lourde, ils ont des fonctions multiples et absorbantes. Ils ne peuvent organiser eux-mêmes des services de recheches. Ce n’est donc ni aux agents du fisc, trop peu nombreux, surchargés de services, entravés dans leur action, ni aux parquets, déjà trop occupés, que la viticulture doit laisser le soin de poursuivre la fraude. Elle doit se borner à leur demander un bienveillant appui.

Seul un service spécial de surveillance et derecherche pourra devenir menaçant pour les fraudeurs.

Lorsque la loi du 1* août 1905 fut votée, on pouvait penser que son premier soin serait précisément d’organiser ce service en créant des brigades spéciales d'agents assermentés. Ces agents auraient pu, s’aidant du concours de la police et des agents dela régie, exercer une surveillance des plus étroites, découvrir et faire poursuivre les fraudeurs.

L’Alsace-Lorraine, où le système fiscal du régime français, a été maintenu nous en offrait l'exemple. Elle a créé des agents contrôleurs-vérificateurs, des « Weinprüfer », assermentés et ressortissant des parquets de Colmar, Metz et Strasbourg. Le Weinprüfer est muni de pleins pouvoirs; il a le droit de vérification dans tous les locaux, bureaux des propriétaires, aubergistes, négociants. [l peuts’introduire

partout, déguster les vins, en demander l’origine, prélever des échantillons, examiner les livres et la: correspondance.

Pourquoi ne pas faire de même en France ?

La loi de 1905 s’est bornée à dire (art. 11), qu'il serait statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution de la loi, notamment en ce qui concerne... 5° les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la loi.

Le règlement d'administration publique du 30 juillet 1906 (art. 2) a, depuis, chargé d'opérer les prélèvements d'échantillons :

Les commissaires de police ;

Les commissaires de la police spéciale des chemins de fer et des ports;

Les agents des contributions indirectes et des douanes agissant à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Les inspecteurs des halles, foires,marchés et abattoirs ;

Les agents des octrois et les vétérinaires sanitaires désignés et commissionnés par les préfets ;

Enfin les agents spéciaux créés par les départements ou les communes — agréés el commissionnés par les préfets.

Ainsi l'Etat n’a pas voulu prendre à sa charge l'organisation d’un service spécial de répression, des

fraudes ; il a laissé ce soin aux départements et aux communes.

Il faut en chercher la raison dans les nécessités budgétaires. Lorsque le Parlement vota la loi de 1905, il laissa en effet le ministre de l'Agriculture sans crédits.

L'administration était chargée de prélever des échantillons sur toutes les denrées alimentaires, de les faire analyser dans des laboratoires, puis le cas échéant de poursuivre les fraudeurs, mais on n'avait prévu au budget aucune somme pour payer les traitements des agents, leurs frais de déplacement, les frais de saisie, les honoraires des experts, etc.

C’est seulement par un expédient que le ministre put se procurer quelques ressources. Il fit allouer au service des fraudes les 250.000 francs votés dans le budget du ministère de l’Intérieur (chapitre L) pour l'inspection des pharmacies, épiceries et drogueries.

Ce chiffre est incontestablement très insuflisant. Aussi le 7 mai dernier, MM. Razimbaud, Brousse, Benezech et Pujade, déposaient-ils sur le bureau de la Chambre des députés une proposition tendant à ouvrir au ministre de l'Agriculture un crédit de 1 million & pour assurer le fonctionnement du service des laboratoires et des prélèvements d’échantillons organisés par le décret du 30 juillet 1906 ».

La commission du budget est allée bien moins loin. Sur la demande de M. Decker-David, président

de la commission de l'Agriculture, elle a adopté le crédit de 275.000 francs proposé par le gouvernement et décidé d’y ajouter 60.000 francs.

Ce crédit serait employé :

1° À l'allocation d’une indemnité de déplacement aux fonctionnaires chargés des prélèvements (25.000 francs) ;

> À l'augmentation des prélèvements opérés (155.00 frs). A défaul de prélèvements suffisants, écrit M. Fernand David, « la loi ne serait qu’une façade trompeuse qui ne servirait qu'à masquer l’impunité certaine des fraudeurs » ;

3° A la création d'emplois d’inspecteurs des fraudes (40.000 francs). Ces agents seraient recrutés soit parmi les employés des contributions indirectes comme les inspecteurs des beurres actuels, soit parmi les chimistes et autres personnes rompues déjà à la découverte des fraudes ;

4° Enfin à la création à Paris d’un laboratoire central d'analyses (95.000 francs). Le ministre de l'Agriculture, dit le rapporteur, estime avec raison qu’il est essentiel de doter son service d’un laboratoire de recherches. C’est qu’en effet, les fraudeurs s’ingénient chaque jour à découvrir des procédés inédits capables de sauver leur coupable industrie, et il est nécessaire que l’agent de répression puisse pratiquer. à son tour une contre-mine et qu’il découvre la méthode capable de déceler la fraude

nouvelle... On se souvient des discussions récentes au cours desquelles il fut démontré que le laboratoire municipal de Paris, primitivement désigné pour un an pour l'application de la loi du 1% août 1905, résistait en fait à cette application. Le ministre de l'Agriculture a confié au laboratoire central des douanes les analyses d’abord destinées au laboratoire municipal. Mais cette organisation est essentiellement provisoire et imparfaite. Le laboratoire central des douanes a une destination spéciale et des travaux suffisamment absorbants pour qu’on ne puisse sans quelque risque lui apporter des occupations nouvelles. 11 a donc paru nécessaire de créer à Paris un laboratoire d'Etat où se feront les analyses pour les départements de la Seine, de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise.

Tout en reconnaissant qu’un premier pas serait ainsi fait en vue de l’organisation du service de répression des fraudes, nous ne pouvons nous empêcher de remarquer combien les ressources mises à la disposition du ministre de l'Agriculture seront insuffisantes. Les crédits prévus sont vraiment trop faibles. Nous ne pensons point néanmoins qu’en présence des difficultés budgétaires actuelles, le Parlement consente à les élever. ;

La viticulture ne peut donc compter qu’à demi sur l'Etat ; elle aura, d'autre part, à lutter contre l’inertie et la résistance des communes et des dépar: