CHAPITRE PREMIER

De l'insuffisance de l’action de la Régie, des Parquets, et du Service des Recherches Nécessité de l’action syndicale

Si les fraudes sur les vins sont nombreuses, les lois qui les prévoient ne le sont pas moins. Il est même un reproche que ne manque pas de s’attirer la viticulture lorsqu'elle réclame encore des mesures législatives, c’est qu’elle a déjà trop de lois à sa disposition et qu'il ne s’est point passé d’année sans que le Parlement ne lui en donnât de nouvelles.

Ce reproche est fondé. Mais ce qui est bien certain

aussi, c’est que ces lois n’ont jamais réussi à donner quelque inquiétude aux fraudeurs. Ce n’est point du manque de lois protectrices que la viticulture se meurt, c’est surtout de leur non application.

La raison en a été déjà donnée (1). Si les lois ne sont pas appliquées, c'est parce que l’administration des contributions indirectes qui en a la garde et qui jusqu'ici a été chargée de les mettre en mouvement est surtout et par-dessus tout une administration fiscale. La régie n’a qu’une préoccupation : assurer la perception de certains impôts. Elle recherche et poursuit volontiers les fraudes vis-à-vis du Trésor. Elle reste indifférente devant les fraudes commerciales. Lui demander de les réprimer, c’est la faire sortir de son rôle.

Et M. Gervais enregistre un aveu significatif. Il résulte d’une lettre adressée le 25 mars 1904 à M. le député Augé, par M. le ministre des Finances :

« L'action des employés des contributions indirectes, écrit ce dernier, s'exerce avant tout dans l'intérêt du Trésor. A l’occasion des vérifications qu’ils effectuent dans l'intérêt de l'impôt, ils relèvent et ils signalent à l’autorité compétente les infractions de droit commun qu'ils sont mis à même de découvrir, mais la constatation et le recouvrement des