I. — Le droit d'intervention

Les syndicats viticoles se sont constitués et développés sous l'empire de la loi du,21 mars 1884. Ils furent en effet admis au bénéfice de cette loi, à la suite d’un amendement et par.la simple addition du mot « agricole ». dans l’article 3 de la loi ainsi conçu :

« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. »

Par « l'étude » dont parle cet article, il faut entendre l’ensemble des voies et moyens que les syndicats emploieront pour développer et améliorer la production, favoriser la vente, instruire et former

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‘les viticulteurs, assurer leur bien-être et leur assis- ‘tance; etc.

La « défense » comprendra la revendication des droitslégitimes et généraux de la profession, la recherche des fraudes, les interventions auprès des pouvoirs publics et des administrations pour obtenir les réformes nécessaires.

Le syndicat viticole jouit, comme tous les syndicats, de la personnalité civile. Il devient, pour nous

‘servir des expressions de Waldeck-Rousseau dans sa circulaïre ministérielle du 25 août 1884, «une personne juridique d’une durée indéfinie, distincte de la personnalité de ses membres, capable d'acquérir et de posséder des biens propres, d'emprunter, d’ester en justice, etc. Tandis qu’une association ou une société ne jouissant pas de la personnalité morale doit faire figurer en nom et individuellement tous ses membres dans les instances engagées dans l’in-

térêt de la société, on dans les actes qui la concernent, le syndicat, personne morale, est valablement représenté par son président ou directeur, soit dans

les conventions, soit en justice, malgré la règle que «nul ne plaide par procureur ».

Mais si le syndicat viticole jouit de la personnalité civile il ne possède que la «petite personnalité civile», c’est-à-dire que tous les avantages appartenant en principe à une personne morale, ne lui sont pas accordés ; s’il peut employer librement les sommes

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provenant des cotisations, il ne peut en revanche acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires aux réunions, aux bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle (art. 6).

Depuis 1901, le syndicat peut en outre invoquer le bénéfice de la loi du 1* juillet rgor.

Cette loi distingue trois espèces d'associations :

1° Les associations non déclarées ;

2° Les associations déclarées ;

3° Les associations reconnues d'utilité publique. . Dans son article 21 2, elle décide qu’ « il n’est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels ».

Une double question se pose :

Faut-il dire que la loi de 1884, loi spéciale, s’applique seule aux syndicats et que ces derniers ne peuvent en aucun cas se placer sous l'empire de la loi de 1901 ?

Faut-il au contraire leur accorder le bénéfice des deux lois et dans ce cas quelle est celle que le syndicat aura le plus d'intérêt à choisir ?

La loi de 1901, permet d’une façon générale, « les associations de personnes » quelles qu'elles soient. Les syndicats doivent pouvoir, à notre avis, l’invoquer. En disposant qu’elle ne déroge en rien à la loi de 1884, la loi de 1901 entend simplement que les associations professionnelles peuvent comme par le passé, invoquer la loi de 1884. (Voir note de M. Wahl,

Cour d’appel de Douai, arrêt du 11 nov. 1901. — Sirey, 1901. 2. 291.)

« Il reste aux syndicats le droit, mais ils n’ont plus l'obligation de se mettre sous l’application de la loi de 1884. Il serait singulier que les syndicats qui, si la loi de 1884 n'existait pas, pourraient incontestablement se placer sous la protection de la loi de 1901, en fussent empêchés par ce seul fait que les syndicats ont été favorisés les premiers, et que la liberté des syndicats a précédé la liberté des autres associations. »

Cette solution conforme aux idées de M. Wahl à été admise par le tribunal de la Seine dans un jugement du 8 juillet 1903.

Mais la Cour de cassation argumentant de l’article 21 2 de la loi de 1901 précité avait auparavant refusé aux syndicats le bénéfice de la loi de 1901 (arrêt 28 février 1902. Sirey, 1903. 1. 44).

Une semblable interprétation ne sera sans doute pas maintenue.

Elle eût été inquiétante si la loi de 1884 avait été moins favorable aux syndicats que celle de 19017. Mais c’est tout le contraire.

«On pourra peut-être faire observer écrivent MM. Trouillot et Chaptal (Commentaire loi 1901, p. 401), que depuis la promulgation de la loi de 1901, les syndicats ont perdu de leur intérêt. Mais il importe de remarquer que, si les syndicats sont

Bouschet de Bernard 6

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limités quant aux personnes capables de les fonder et aux objets qu'il leur est permis de poursuivre, leur condition légale est supérieure à celle des associations déclarées régies par la loi de 1901, et que leur capacité juridique se rapproche sensiblement de celle des associations reconnues d'utilité publique. Il s'ensuit que lorsque des personnes exerçant des professions similaires ou connexes, voudront s’associer pour l'étude ou la défense de leurs intérêts professionnels, il leur sera préférable de prendre la forme du syndicat plutôt que celle d’une association déclarée. »

Ajoutons que la situation des syndicats est même sur bien des points meilleure que celle des associations reconnues d'utilité publique. Les syndicats peuvent employer librement le produit de leurs cotisations. Ils ne sont pas tenus de les placer obligatoirement en titres nominatifs. Ils peuvent recevoir des dons et legs sans autorisation. Un projet de loi est enfin déposé qui tend à accroître encore leur capacité.

Il. — Ze droit d'intervention des syndicats. — La loi du 29 juin 1907 vient d’ailleurs de consacrer leur droit de poursuivre en justice la répression des fraudes. Sous l’empire de la loi de 1884, les syndicats avaient incontestablement le droit d’ester en justice. L'article 6 était formel. Mais si l’on était d'accord sur le principe, on était loin de s'entendre sur les limites

de la faculté ainsi concédée aux syndicats. Il appartenait aux tribunaux d’interpréterladisposition vague et laconique de la loi: «Les syndicats auront le droit d’ester en justice. »

Quelles actions exercera donc le syndicat en vertu dercentexte, écrit MPlaniol 2? (DZP:196..2.553) : Incontestablement toutes celles naissant au profit du syndicat comme formant une personne distincte de celle de ses membres, qu'il s'agisse de défendre sa légalité, la régularité de sa création, son existence, son patrimoine, ses intérêts pécuniaires.

« La raison décisive, c'est que l’action étant née au profit d’un patrimoine collectif, personne n’aurait qualité pour l'exercer en dehors des représentants légaux de la collectivité. »

Mais fallait-il aller plus loin et décider qu’un syndicat aurait qualité pour agir dans l'intérêt collectif de ses membres ou même d’une partie seulement de ses membres, c’est-à-dire d'exercer sous une forme condensée et beaucoup plus redoutable pour l’adversaire les actions nées au profit de chacun des membres et faisant ainsi partie de patrimoines individuels, non du patrimoine syndical ?

M. Planiol refusait ce droit aux syndicats ; il invoquait l'intention du législateur et les travaux préparatoires. L’admettre, ajoutait-il (1), c’est accepter