Recueil périod. de Procéd. civ., Rousseau et Laisney

2. Voir également dans le sens du refus de l’action pour la protection des droits individuels de certains membres des syndicats. Dijon, 23 juillet 1890. S. 1896, 1. 329. — Trib. de

comm. du Havre, 17 janvier 1899. (S. 1900. 2. 98.) 3. MM. Jay et Wahl ont fait avec juste raison, remarquer

Il y avait, en effet, un avantage pratique incontestable, à laisser, dans ces hypothèses, agir le syndicat. Une action unique entraïînait la simplification de la procédure et une économie de frais.

«Pourquoi, dit M. Hubert Valleroux (Revue des Sociétés, 1887, p. 255) vouloir cent actions tendant au même but lorsqu'on peut n’en avoir qu’une seule? Le but de l'association n'est-il pas d’économiser les forces individuelles et ne peut-on avoir une action collective là où il y a préjudice commun ?

« Nous tenons pour certain, écrit à son tour, M. Wahl (Sirey, 1896, 1. 329), que les syndicats peuvent agir en justice pour les intérêts professionnels de leurs membres en général. Cette solution est d’abord seule conforme à l'esprit de l'institution. Si la loi a voulu que dans les conventions, les membres d’une même profession puissent unir leurs forces, les mêmes raisons commandent de leur permettre d’unir leurs forces dans les actions judiciaires. »

Admettre l’action du syndicat, ce n’était d’ailleurs pas violer la règle : (Nul ne plaide par procureur. » Le syndicat plaidait en effet lui-même, en son nom propre, pour l'intérêt professionnel qu'il représentait et qu'il avait mission de défendre aussi bien en

que la notion « d'intérêt collectif » manquait de précision et qu'il vaudrait mieux parler d’ «intérêt professionnel ».

justice que dans les actes de la vie juridique. C'était en quelque sorte un mandataire légal.

Ce n'élait pas davantage contrevenir à la règle : «Pas d'intérêt, pas d’action », parce que cet intérêt existait c'était l'intérêt professionnel matériel ou moral que le syndicat se proposait précisément de défendre et qui suffisait pour lui donner une action.

En fait, et notamiment en ce qui concerne les syndicats viticoles, cette interprétation extensive de la loi avait prévalu.

L'action du syndicat était déclarée recevable toutes les fois qu’elle avait pour objet la défense des intérêts généraux de la viticulture. C'est ainsi que la Cour de Bordeaux (arrêt du 4 juin 1897. D. 1898. 2. 129) reconnut aux syndicats la faculté de se proposer spécialement comme objet la répression des faits délictueux. (Affaire de l'Association syndicale des viticulteurs propriétaires de la Gironde.)

Un syndicat de marchands de vins de Champagne a pu de même agir contre un fabricant de vins de Saumur qui qualifiait de « champagne » les produits de sa fabrication. (C. de cass., 26 juillet 1889. D. 1890. 122007)

Le Syndicat des marchands en gros de Meurtheet-Moselle a poursuivi, à son tour, la réparation du préjudice matériel causé à la collectivité de ses membres par des actes de concurrence déloyale et défendu le bon renom des négociants syndiqués

compromis par des procédés de réclame blämables et illicites. (D. P. 1903. 2. 30.)

En 1905 (arrêt du 21 juillet), la Cour de Montpellier, confirmant deux jugements du tribunal de Narbonne (1) du 19 mai, proclamait la recevabilité de

1. Voir Gaz. des Trib., 2 juillet 1905. — Trib. correct. de Narbonne, 19 mai 1905. En ce quiconcerne l'intervention des syndicats professionnels : ... Attendu que l'intérêt collectif des membres des syndicats est évident, puisqu'ils sont composés de viticulteurs et qu'ils ont pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques de régions viticoles ; que ces intérêts économiques sont certainement lésés, toutes les fois qu’un acte de concurrence déloyale vient causer un préjudice à la viticulture en général,

Attendu, dès lors, que les syndicats qui agissent au nom de cet intérêt collectif ont le droit de chercher à mettre obstacle à des actes non seulement répréhensibles, mais encore préjudiciables auxdits syndicats ; que par voie de conséquence, ces associations professionnelles ont qualité pour demander la réparation du préjudice qui est causé à l’ensemble deleurs membres adhérents ; que d’ailleurs l’intervention d'une partie civile, en matière correctionnelle, n'est limitée par aucun texte et qu'il importe même peu pour la régularité de l'intervention que l’action publique soit mise en mouvement par le ministère public ou par telle ou telle administration puisque dans les deux cas, il s’agit d’une infraction à réprimer et qu'on ne comprendrait pas qu’il fût nécessaire d'exercer une action distincte, soit en citation directe devant la juridiction correctionnelle, soit en action principale devant la juridiction civile ;

Attendu que le préjudice causé par les agissements des prévenus a occasionné aux viticulteurs une perte considérable par suite de l’avilissement du prix du vin naturel, à suite de la

l’action syndicale dans les affaires de fraudes. Depuis, de nombreux arrêts ont été rendus dans le même sens.

La Cour de cassation, appelée à se prononcer, a formellement reconnu aux syndicats le droit de poursuivre les fraudeurs en justice. (AfF. Dayon, arrêt du 1* mars 1906.)

Cette interprétation libérale de la loi était loin toutefois d’être unanimement admise.

La Chambre des appels correctionnels de Paris, dans un arrêt du 11 janvier 1907, s’est notamment refusée à suivre la Cour de cassation (2).

Le tribunal correctionnel de la Seine, par jugements de la 8 Chambre des 11 et 30 avril 1906, avait accueilli l'intervention du Syndicat de la Viticulture française dans des poursuites pour fraudes sur les vins. Il avait ordonné qu'avant faire droit, le syn-

concurrence déloyale qui lui est faite par des produits sophistiques vendus frauduleusement sur la dénomination de vin;

Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer le montant des dommages-intérêts à allouer.

.… Statuant sur l’action civile.

Admet les syndicats professionnels agricoles de Coursan, Lézignan, Narbonne, Sigean, parties intervenantes au procès ;

Condamne conjointement et solidairement R... et S... à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 95 francs envers chaque syndicat demandeur.

Ordonne l'insertion du jugement dans cinq journaux.