Officiel du 18 janvier 1907. Sénat, discussion du budget

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près la déclaration formelle du ministre, l’agent désigné par une commune pourra exercer dans tout le département. Ainsi, grâce à ce détour, le syndicat départemental et régional pourra accroître le nombre des agents chargés de la recherche et de la poursuite des fraudes. Il ne doit pas hésiter à entrer dans cette voie. Si ses ressources ne le lui permettent pas, il devra tout au moins allouer des primes pour chaque cas de découverte de fraudes, et contribuer au besoin au traitement des agents départementaux ou communaux.

Ce syndicat sera en outre particulièrement bien placé pour poursuivre les fraudes en général et notamment celles par fausse indication de provenance. Groupant le plus grand nombre des viticulteurs d’une contrée ou d’un terroir, représentant une foule d'intérêts individuels lésés, il obtiendra sans peine des dommages-inlérêts importants.

Son action pourra d’ailleurs s'étendre non seulement en France, mais aussi sur les divers marchés étrangers.

Enfin, au-dessus de ces syndicats, couronnant en quelque sorte la hiérarchie des groupements, viendra se placer la Fédération nationale représentant la viticulture auprès des pouvoirs publies et des administrations et réalisant les services généraux, qui unifieront l'institution.

Ce projet d'organisation esl sans doute irréalisa-

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ble tant que les unions de syndicats n’auront pas acquis le droit d’ester en justice.

Nous croyons toutefois qu'il est dès à présent permis de l’ébaucher. La loi peut en effet être tournée.

Si l’union ne peut agir elle-même, il lui est, en tout cas, permis de mettre en mouvement l’action de chacun des syndicats qu’elle groupe, action individuelle sans doute, mais qui n’est plus isolée puisqu'elle se produit sous l'inspiration, sous la direction de l’Union chargée de coordonner les efforts des divers syndicats, de les discipliner et de leur tracer une ligne de conduite uniforme.

C'est ce premier moyen qu'a mis en pratique la ‘fédération des Syndicats professionnels agricoles de l’arrondissement de Narbonne, qui a, plusieurs fois, engagé des instances au nom des syndicats de Narbonne, Lézignan, Coursan et Sigean.

Un second expédient consiste dans la création d'un syndicat central adjoint à l'Union, auquel aucun syndicat ne sera affilié et qui exécutera les opérations défendues à celle-ci. C’est ainsi que l’Union centrale des Agriculleurs de France à, à ses côtés, un Syndicat central lequel n’a en réalité aucune vie indépendante et sert seulement de courtier, d'agent ou de mandataire à cette union. De même l’Union Nationale des associations viticoles vit à côté du Syndicat National de défense en atten-

dant que la loi l’autorise à prendre en mains la direction générale de la répression des fraudes.

La régularité de ce procédé a été contestée, et M. Pic a dirigé contre elle la judicieuse remarque qu'il ne saurait suffire de « baptiser une Union du nom de Syndicat central pour lui conférer la personnalité juridique refusée aux unions syndicales ». Si celte combinaison n’est point légale, reconnaissons tout au moins qu'elle est ingénieuse et qu'elle est tolérée en fait.

Le jour est d’ailleurs proche où la loi de 1884 recevra les modifications nécessaires. Les unions ont déjà donné des preuves de leur sage administration ; le législateur ne saurait se refuser à étendre leur capacité.

Tout en donnant de nouveaux droits aux syndicats et unions, il conviendra néanmoins d’en régler l’exercice afin de prévenir les abus.

«Cette loi de 1884 est si incomplète, disait M. Touron au Sénat (séance du 12 juillet 19037), que rien n'empêche des personnalités n'ayant aucune surface, même aucune moralité, de se réunir pour former un syndicat.

Il suffit, comme on l’a dit dans une autre enceinte, de se réunir à trois ou à quatre et d'acheter un timbre humide pour former un syndicat.

« Si vous accordez à des associations qui pourront

se former de cette façon sommaire le droit de pour-

suivre ou de dénoncer un commerçant qui peut être un fraudeur, mais qui peut être aussi un honnête homme, sans exiger de ces associations certaines garanties de moralité et de solvabilité de façon à ce qu'un tiers, poursuivi injustement ou dénoncé calomnieusement puisse utilement se retourner contre son agresseur, vous aurez, laissez-moi vous le dire, commis une imprudence impardonnable. »

Nous sommes convaincu que le législateur voudra tenir compte de ces très judicieuses observations et que, dans leur intérêt même, il saura protéger les groupements viticoles contre leurs propres excès.

Ces réserves faites, nous ne pouvons qu'applaudir aux essais d'organisation que tente, à cette heure, la viticulture française. Qu’elle n'oublie point toutefois que si, la répression de la fraude estle premier et le principal but à poursuivre, il en est d’autres qui doivent retenir son attention. La création de coopératives de vente, notamment, apporterait au marché des éléments certains de stabilité et de fixité.

Et ainsi peut-être, pourrions-nous assurer à nos vins leur réputation d’antan tout en redonnant à une population laborieuse un peu du bien-être perdu.