LEGISLATION SUR LES H. B. M

— Loi du 5 décembre 1922, (loi Ribot), portant codification des lois sur les H. B. M. et la petite propriété.

Abroge les lois du 12 avril 1906 (loi Straus),

10 avril 1908 (loi Ribot), 23 décembre 1912,

D mars 1913,

11 février 1914,

31 juillet 1914, 24 octobre 1919, 26 février 1921, 19 avril 1921.

Modifiée par: ;

— Joi du 27 avril 1923 (modifiant l’art. 7),

— loi du 23 juillet 1928 (loi Loucheur) établissant un programme de constructions d’H. B. M.

— décret du 8 septembre 1928, relatif au contrôle des organismes d’H. B. M.

— décret du 20 octobre 1928, relatif aux logements à loyers moyens,

— titre du D. L., du 24 mai 1938,

— décret du 1” mars 1939, relatif à la garantie des

autorités locales aux emprunts contractés par les organismes d’EH. B. M.

— décret du 4 mars 1942, portant relèvement des taux des valeurs locatives des H. B. M. achevées postérieurement au 1” septembre 1939.