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:— Décret-loi du 25 juillét 1935, relatif à l’aménagement de la région parisienne complété par le D: L. du 29 novembre 1939.

— Décret-loi du 25 juillet 1935, relatif à à la création de projets régionaux d'urbanisme. |

— Décret du 30 octobre 1935, prévoyant un règlement sanitaire départemental type règlement paru au Journal Officiel du 24 avril 1937.

— Décret du 18 août 1936, créant un service de Coordination de grands travaux et de l’urbanisme.

- — Décret du 7 septembre 1936, sur le fonctionnement du Comité supérieur de l'Aménagement de la région parisienne, FHDOTHRE par la loi du 2 février 1941.

— Décret du 7 janvier 1938, instituant auprès du ministère de la Santé Publique, une commission chargée d'étudier les questions relatives à la suppression des taudis.

— Décret du 2 mai 1938, relatif à la production. Edicte une série de mesures destinées à favoriser la reprise de la construction.

— Décret-loi du 24 mai 1938, relatif à la destruction d'immeubles insalubres, à la construction d’'H. B. M. et à l’amélioration du logement rural.

— Loi du 14 juin 1938 sur les associations syndicales constituées en vue de l’assainissement des îlots insalubres.

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__ Décrets du 13 juin 1939 et du 29 juin 1939 décla- ca rant d'utilité publique le plan et le projet “4 d’ aménagement de la région parisienne.

— Décret du 5 décembre 1940, constituant le Comité 4 | d'organisation du Bâtiment et des Travaux SENS publics. :

— Loi du 2 février 1941, portant réorganisation des services de l’urbanisme. La Commission supé- . rieure d’aménagement, d’embellissement et.

d'extension des villes voit ses attributions confiées au Ministère de l’Intérieur. ; —

— Loi du 9 février 1941, tendant à faciliter la réparation des immeubles bâtis partiellement - endommagés par faits de guerre, grâce à la prise en charge par l'Etat d’une partie des

frais de réparation.

— Loi-du 10 février 1941, sur les projets communaux et régionaux d'urbanisme. Modifie et compiète la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstion des immeubles d’habitation détruits par . suite des faits de guerre.

— Loi du 23 février 1941, complétée par la loi du 6 avril 1941 créant un délégué général à l’Equipement national, qui établit et soumet au gouvernement le plan d'équipement du pays et fait connaître aux secrétaires d'Etat intéressés les directives générales de ce plan;

Est chargé de préparer la codification des-disposi-

tions législatives et réglementaires relatives à l’expropriation, à l’urbanisme et à la construction immobilière.

Coordonne les questions relatives à l’urbanisme et à la construction immobilière.

— Loi du 9 mars 1941, sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement.

— Loi du 6 avirl 1941, relative à l'équipement national, prévoyant un plan décennal d'équipement national, dont l’établissement est confié au Délégué général à l'Equipement national.

— Loi du 4 juin 1941, autorisant un programme de travaux et d’urbanisme dans la région de Paris. Annule lois du 22 janvier 1941, 20 novembre 1940.

— Loi du 1” mars 1942, concernant les immeubles insalubres et les terrains de la zone de l’ancienne enceinte fortifiée de Paris.

Abroge: loi du 11 octobre 1940,

loi du 21 septembre 1941.