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$ r. La position du propriétaire de l’immeuble usant de force pour en faire sortir le mobilier d’un occupant qui s’y est introduit ou y est resté sans son autorisation .....:... LASER

$ ». La position du propriétaire du terrain qui refuse de rendre les objets qui s’y trouvent sans son consente- ETUIS MIRE mrrresrereese

$ 3. La position du propriétaire qui dis-

pose du meuble placé sur son terrain

SECTION III. — Les aclioni contre les servi-

teurs de. la Couronne. 47%.

$ 1. Responsabilité de l'Etat et des agents publics en matière délictuelle

$ 2. Responsabilité pour {respass ou delinue des agents publics qui, pour des motifs d'intérêt général, ont excédé les pouvoirs dont ils étaient investis.