DE LA NATURE DE L OPÉRATION : LA VENTE

SECTION Ï[. — Quand y a-t-il vente ? .....

SEGTION II. — Les actes de disposition du vendeur resté en possession

des meubles vendus par lui.

S 1. Actes de disposition du vendeur lorsque l'acheteur n'est pas en défaut...

$ >. Actes de disposition du vendeur lorsque l'acheteur est en défaut ......

SECTION IT. — Actes de disposition émanant de l'acheteur qui est en possession des meubles sans avoir

un litre de propriélé parfait.