Article 7 de la convention

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La convention, signée par M. de Freycinet et lord Lyons, fut soumise aux Chambres françaises dès le 9 décembre 1882. Dans l'exposé précédant le projet de loi \ le gouvernement se borna à déclarer que l'arrangement présentait les avantages suivants : <( séparer une fois pour toutes les possessions de la France et de l'Angleterre sur cette partie de la côte d'Afrique ; nous garantir la souveraineté de Matakong, point important pour l'exercice de notre action militaire et la perception des taxes douanières dans le bassin de la Mellacorée ; assurer à nos nationaux, dans les possessions anglaises, le droit de propriété qui leur avait été maintes fois contesté ».

La commission sénatoriale chargée d'examiner le projet se déclara favorable. En présence « de faits accomplis^ », elle pensa qu'il y avait lieu de donner la sanction législative.

Tout autre fut le sentiment de la commission nommée par la Chambre des députés. Son rapporteur démontra que l'acte du 28 juin 1882, non seulement était insuffisant pour prévenir les conflits entre les deux pays, mais qu'en outre il laissait Tinfluence

1. Exposé présenté aux Chambres, le 9 décembre 1882, déjà cité.

2. Rapport présenté au Sénat, le 25 janvier 1883, par l'amiral de Montaiçnac, sur la convention franco-anglaise du 28 juin 1882. Journal officiel, 1883. Documents parlementaires. Sénat, p. 481.

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britannique s'étendre sur le Fouta-Djallon ^ soumis à notre protectorat. « Par cette convention, disait M. Bureau de Vaulcomte, la France reconnaît comme appartenant à la Grande-Bretagne, le territoire des Scarcies. Cette concession n'a pas pour conséquence de séparer, une fois pour toutes, les possessions respectives de la France et de la Grande-Bretagne, hur la côte occidentale d'Afrique. Elle entraîne l'extension, mais non la délimitation de la colonie de Sierra-Leone.

» La convention ne réalise pas mieux ce groupement, qui paraît si désirable, des possessions respectives des deuxEtats^ puisque les îles de Los continuent d'appartenir à la Grande-Bretagne. Les îles de Los sont situées entre les rivières Dubréka et Manéah, à très petite distance du littoral, où tout le territoire s'étendant au Nord jusqu'au Rio-Pongo et au Rio-Nunez, et au Sud jusqu'à la Mellacorée, est placé sous la suzeraineté de la France. Plus de trente lieues séparent ces îles de Free-Town, la possession anglaise la plus rapprochée. Elles sont placées au milieu des possessions françaises. Tous les inconvénients qui pouvaient

1. Le protectorat sur le Fouta-DjaUon a été établi par le traité du 5 juillet 1881 intervenu entre le docteur Bayol et l'almamy Ibrahima- Sory. Ce traité fut modifié et complété plus tard par la convention du 30 mars 1888.

Consultez notre ouvrage : Les traités de protectorat conclus par la France en Afrique, p. 120 et suiv.

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résulter de ce voisinage immédiat en ce qui concerne Matakong, subsistent en ce qui concerne les îles de Los. Les mêmes contestations ne peuvent manquer de surgir, au sujet de l'établissement de postes de douane sur territoires ou français ou anglais. Aucune cause de conflit n'aura donc été écartée.

y II reste encore à établir la ligne de démarcation entre les bassins des deux rivières Mellacorée et Scarcies. On ne peut obtenir, entre les bassins des deux rivières, qu'une ligne frontière mal déterminée, dans une région où les territoires sont subdivisés à l'infini et sont, le plus souvent, placés sous l'autorité non pas seulement des chefs du pays, mais encore des chefs de chaque village. Le cours d'une rivière eût mieux séparé les possessions respectives des deux Etats. Mais cette combinaison n'a pas prévalu. Il faut tracer, après enquête, une ligne idéale entre le bassin des Scarcies et de la Mellacorée. Il j a un point Mahéla à rechercher; le cours d'un marigot, dit aussi Mahéla, à déterminer; puis suivant que ses eaux se déversent vers les Scarcies ou vers la Mellacorée, la Mahéla appartiendra à l'Angleterre ou à la France. Des commissaires seront envoyés sur les lieux pour procéder à ces recherches, à ces mesurages, à cette délimitation. Il n'est pas difficile de prévoir, quelles que soient l'autorité et la compétence des commissaires, que leur décision ne préviendra

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aucune contestation, qu'elle ne mettra fin à aucune difficulté. Elle en préparera d'autres plus graves peut-être.

» Aux termes de l'article 1" de la convention, la ligne de démarcation à établir, partira sur la côte^ du milieu du cours (Teau qui se jette dans la mer à Mahèla et elle sera tracée de façon à assurer à la France le contrôle complet de la rivière Mellacorée^ et à V Angleterre le contrôle complet des rivières Scarcies. Tout d'abord, il y aurait lieu d'observer que l'égalité apparente de traitement, stipulée ici en faveur des deux hautes parties contractantes, ne réserverait à la France qu'un droit de contrôle très limité et à l'Angleterre un droit très étendu. La Mellacorée n'est qu'une petite rivière qui doit toute son importance à notre colonie de Benty, établie à son embouchure. Elle prend sa source à Phamoréah, près de Taïbé, à quelques kilomètres seulement du rivage de la mer. Les Scarcies, au contraire, sont des rivières à cours prolongé. Elles sont navigables pour les pirogues et pour les chaloupes à vapeur, jusqu'à la frontière du Limbah et le pays de Lokko. Leurs sources se confondent, dans la même chaîne de montagnes, avec celle du Niger. La France n'exercerait donc un contrôle complet que sur un marigot. L'Angleterre sur de grandes rivières dont les eaux, venant des montagnes de l'intérieur, traversent une partie du

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Fouta-Djallon et les profondes vallées du pays des Boulâmes, avant de se jeter à la mer. Mais ce contrôle complet ne peut s'exercer assurément que sur les embouchures des rivières, là où sont établis des postes de douane, en un mot, sur un point où il importe de réprimer la fraude. Il ne peut s'étendre au-delà de la zone maritime et autoriser une action politique exercée par l'Angleterre jusqu'aux sources des rivières Scarcies. Ces rivières, on n'a pu l'oublier, traversent le Fouta-Djallon et les pays limitrophes du Haut-Niger qui se sont placés sous la suzeraineté de la France. Le gouvernement britannique n*a pu vouloir réclamer l'établissement d'une voie anglaise à travers des territoires français, ni un droit d'intervention là où ne sont engagés que des intérêts exclusivement français. Le gouvernement français n'aurait pu accorder une pareille concession. Mais les termes de l'article 1" ne comportant aucune limitation du droit attribué à l'Angleterre et reconnu par la France, on peut prévoir ce qu'une semblable disposition prépare d'embarras et de difficultés pour un avenir qui n'est pas éloigné peut-être...

» La France a de grands intérêts politiques et commerciaux en Afrique, et les moindres faits se rattachant à l'état de ses relations avec ses voisins, sur ce continent, empruntent à sa situation une importance qu'il n'est pas permis de méconnaître.

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» Un accord qui aurait pour objet de régler, entre la Grande-Bretagne et la France, des questions litigieuses et d'écarter toute cause de conflits entre elles ne pourrait que contribuer au développement de leur influence en resserrant les liens d'amitié qui les unissent. Mais un tel acte, procédant d'un même désir de conciliation, doit ménager également les intérêts et les droits de chacune des deux hautes parties contractantes ; à cette seule condition, il mettra fin aux difficultés du moment et préviendra celles que peut réserver l'avenir.

» Il n'a pas paru à votre commission que la convention du 28 juin 1882 eût ce caractère et cette portée. Elle ne règle pas équitablement les droits respectifs de la France et de l'Angleterre sur la côte occidentale d'Afrique. Elle impose à la France des sacrifices sans compensation. Elle en prépare pour l'avenir ^ »

Les critiques, à la fois si graves et si justes du rapporteur, déterminèrent la Chambre des députés à refuser son approbation. Par suite, la convention du 28 juin 1882 ne put être ratifiée ^. Du reste, quoique étant juridiquement imparfaite, elle a été considérée

1. Rapport présenté par M. Dureau de Vaulcomte, le 7 février 1884, à la Chambre des députés, déjà cité.

2. Db Glercq, op. cil., t XIV, p. 32 — Hehtslet, op cit., vol. Il» p. 585 : « The convention was subject to ratification. This condition was not satisfied owinjiç to the hésitation of the French Chambers. »

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comme obligatoire par les deux gouvernements ^ et même elle a été relatée dans un acte diplomatique ultérieur *.