Article 3 de la convention

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le Président de la République française s'engageait à n'occuper aucun territoire et à n'exercer aucune influence politique dans le pays compris entre la ligne de démarcation et la limite septentrionale de la République de Libéria K

Le droit de posséder des immeubles dans les colonies britanniques de la côte occidentale était accordé aux citoyens français, conformément aux lois qui régissaient ou pourraient régir les étrangers en Angleterre. Réciproquement, le droit de posséder des immeubles dans les colonies françaises de la côte occidentale était accordé aux sujets britanniques, conformément aux lois qui régissaient ou pourraient régir les étrangers en France ^.

Enfin, des commissaires nommés par la Reine du Royaume-Uni et des commissaires nommés par le Président de la République française devaient, dans le délai de six mois, à partir de l'échange des ratifications^ se réunir à Sierra- Leone, afin de déterminer sur les lieux la position exacte de la ligne de démarcation ^.

1. Article 4 de la convention. — Il s'agissait du territoire compris entre la limite sud de Sierra-Leone et la limite nord de Libéria. Ce territoire que revendiquait la petite République, avait été annexé à la colonie britannique. Le gouvernement anglais désirait vivement faire reconnaître cette annexion par le gouvernement français.

2 Article 6 de la convention.