PROTOCOLE
Les soussignés :
René Lecomte, ministre plénipotentiaire, sous -directeur adjoint à la Direction des affaires politiques du ministère des affaires étrangères ;
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Louis-Guslave Binger, gouverneur des colonies, hors cadres, directeur des affaires d'Afrique an ministère des colonies ;
Martin Gosselin, ministre plénipotentiaire, premier secrétaire de l'ambassade de Sa Majesté britannique, à Paris ;
William Everetl, colonel dans l'armée de terre de Sa Majesté britannique et « Âssistant-Âdjudant général » au bureau des renseignements au ministère de la guerre ;
Délégués respectivement par le gouvernement de la République française et par le gouvernement de Sa Majesté britannique à l'effet de préparer, en exécution des déclarations échangées à Londres le 8 août 1890 et le 15 janvier 1896, un projet de délimilalion définitive entre les possessions françaises de la Côte d'Ivoire, du Soudan et du Dahomey et les colonies britanniques de la Côte d'Or et de Lagos et les autres possessions britanniques à l'ouest du Niger, et entre les possessions françaises et britanniques et les sphères d'influence des deux pays à l'est du Niger, sont convenus des dispositions suivantes qu'ils ont résolu de soumettre à l'agrément de leurs gouvernements respectifs :
Article premier. — La frontière séparant les colonies françaises de la (îôle d'Ivoire et du Soudan de la colonie britannique de la Côte d'Or partira du point terminal Nord de la frontière déterminée par l'arrangement franco -anglais du 12 juillet 1893, c'est-à-dire de l'intersection du thalweg de la Volta Noire avec le 9« degré de latitude nord et suivra le thalweg de cette rivière vers le Nord jusqu'à son intersection avec le 11* degré de latitude Nord.
De ce point elle suivra dans la direction de l'Est ledit parallèle de latitude jusqu'à la rivière qui est marquée sur la carte n** 1 annexée au présent protocole comme passant immédiatement à l'est des villages de Souaga (Zwaga) et de Sébilk (Jébilla). Elle suivra ensuite le thalweg de la branche occidentale de cette rivière en remontant son cours jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude passant par le village de Sapehga. De ce point, la frontière suivra la limite septentrionale du terrain appartenant à Sapeliga jusqu'à la rivière Nouhan (Nuhan) et se dirigera ensuite par le thalweg
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de cette rivière, en remontant on en descendant suivant le cas, jusqu'à un point situé à 3,219 mètres (2 milles) à l'est du chemin allant de Gambaga à Tingourskou (Tenkrugu) par Baukou (Bacwu). De là elle rejoindra en ligne droite le point d'intersection du !!• degré de latitude Nord avec le chemin indiqué sur la carte n° 1 comme allant de Sansanné-Mango à Pâma par Djebiga (Jebigu).
Art. 2. — La frontière entre la colonie française du Dahomey et la colonie britannique de Lagos qui a été délimitée sur le terrain par la commission franco -anglaise de délimitation de 1895, et qui est décrite dans le rapport signé le 12 octobre 1896 par les commissaires des deux nations, sera désormais reconnue comme la frontière séparant les possessions françaises et britanniques de la mer au 9" degré de latitude Nord.
A partir du point d'intersection de la rivière Ocpara avec le 9« degré de latitude Nord, tel qu'il a été déterminé par lesdits commissaires, la frontière séparant les possessions françaises et britanniques se dirigera vers le Nord et suivra une ligne passant à l'ouest des terrains appartenant aux localités suivantes : Tabira, Okouta (Okuta), Boria, Téré, Gbani, Yassikera (Ashigere) et Dekala.
De l'extrémité ouest du terrain appartenant à Dekala, la frontière sera tracée dans la direction du Nord de manière à coïncider autant que possible avec la ligne indiquée sur la carte n® 1 annexée au présent protocole et atteindra la rive droite du Niger en un point situé à 16,093 mètres (10 milles) en amont du centre de la ville de Guiris (Géré, port d'Ilo) mesurés à vol d'oiseau.
Art. 3. — Du point spécifié dans l'article 2 où la frontière séparant les possessions françaises et britanniques atteint le Niger, c'est-à-dire d'un point situé sur la rive droite de ce fleuve à 16,093 mètres (10 milles) en amont du centre de la ville de Guiris (Géré, port d'Ilo), la frontière suivra la perpendiculaire élevée de ce point sur la rive droite du fleuve jusqu'à son intersection avec la ligne médiane du fleuve. Elle suivra ensuite, en remontant la ligne médiane du fleuve jusqu'à son intersection avec une ligne perpendiculaire à la rive gauche et partant de la ligne médiane du débouché de la dépression ou cours d'eau asséché qui, sur la carte n® 2
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annexée au présent protocole, est appelé Dallul-Mauri et y est indiqué comme étant situé à une distance d'environ 27,359 mètres (17 milles) mesurés à vol d'oiseau d'un point sur la rive gauche en face du village ci-dessus mentionné de Guiris (Géré).
De ce point d'intersection, la frontière suivra cette perpendiculaire jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche du fleuve.
Art. 4. — a Test du Niger, la frontière séparant les possessions françaises et britanniques suivra la ligne indiquée sur la carte n"" 2 annexée au présent protocole.
Partant du point sur la rive gauche du Niger indiqué à l'article précédent, c'est-à-dire la ligne médiane du Dallul- Mauri, la fronti' "e suivra celte ligne médiane jusqu'à sa rencontre avec l3t' -âr. -inférence d'un cercle décrit du centre de la ville «d Sokoto avec un rayon de 160,932 mètres (100 milles). De ce point elle suivra l'arc septentrional de ce cercle jusqu'à .s»«:seconde intersection avec le 14' degré de latitude Nord. De ce second point d'intersection, elle suivra ce parallèle vers l'Est sur une distance de 112,652 mètres (70 milles), puis se dirigera au Sud vrai jusqu'à sa rencontre avec le parallèle 13*»28' de latitude Nord, puis vers l'Est suivant ce parallèle sur une distance de 402,230 mètres (250 milles), puis au Nord vrai jusqu'à ce qu'elle rejoigne le 14* parallèle de latitude Nord, puis vers l'Est sur ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien passant à 35* Est du centre de la ville de Kuka, puis ce méridien vers le Sud jusqu'à son intersection avec la rive sud du lac Tchad.
Le gouvernement de la RépubUque française reconnaît comme tombant dans la sphère britannique le territoire à Test du Niger compris entre la ligne sus-mentionnée, la frontière anglo-allemande et la mer.
Le gouvernement de Sa Majesté britannique reconnaît comme tombant dans la sphère française les rives nord, est et sud du lac Tchad qui sont comprises entre le point d'intersection du 14® degré de latitude Nord avec la rive occidentale du lac et le point d'incidence sur le lac de la frontière déterminée par la convention franco-allemande du 15 mars 1894.
Art. 5. — Les frontières déterminées par le présent protocole sont inscrites sur les cartes numéros 1 et 2 ci-annexées.
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Les deux gouvernements s'engagent à désigner dans le délai d'un an pour les frontières de l'ouest du Niger et de deux ans pour les frontières à Test de ce même fleuve, à compter de la date de l'échange des ratifications de la convention qui doit être conclue aux fins de confirmer le présent protocole, des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques en conformité et suivant l'esprit des stipulations du présent protocole.
En ce qui concerne la délimitation de la porlion du Niger dans les environs d'Ilo et du Dallul-Mauri visée à l'article 3, les commissaires chargés de la délimitation, en déterminant sur les lieux la frontière fluviale, répartirr it équilablement entre les deux puissances contractantes ' ».s js qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale telle qu '4le est décrite à l'article 3.
Il est entendu entre les deux puissances contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été attribuées à chacune des deux puissances par le procès-verbal des commissaires dûment approuvé par les deux gouvernements.
Art. 6. — Les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à traiter avec bienveillance {considération) les chefs indigènes qui ayant eu des traités avec Tune d'elles se trouveront en vertu du présent protocole passer sous la souveraineté de l'autre.
Art. 7. — Chacune des deux puissances contractantes s'engage à n'exercer aucune action politique dans les sphères de Tautre telles qu'elles sont définies par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent protocole. Il est convenu par là que chacune des deux puissances s'interdit de faire des acquisitions territoriales dans les sphères de l'autre, d'y conclure des traités, d'y accepter des droits de souveraineté ou de protectorat, d'y gêner ou d'y contester l'influence de l'autre.
Art. 8. — Le gouvernement de Sa Majesté britannique cédera à bail au gouvernement de la République française, aux fins et conditions spécifiées dans le modèle de bail annexé au présent protocole, deux terrains à choisir par le
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gouvernement de la République française de concert'avec le gouvernement de Sa Majesté britannique, dont l'un sera silué en un endroit convenable sur la rive droite du Niger enlre Léaba et le confluent de la rivière Moussa (Mochi) avec ce fleuve et l'autre sur l'une des embouchures du Niger.
Chacun de ces terrains sera en bordure sur le fleuve sur une étendue de 400 mètres au plus et formera un tènement dont la superficie ne sera pas inférieure à 10 hectares, ni supérieure à 50 hectares. Les limites exactes de ces terrains seront indiquées sur un plan annexé à chacun des baux.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le transit des marchandises sur le cours du Niger, de ses affluents, de ses embranchements et issues, ainsi que le terrain ci-dessus mentionné situé entre Léaba et le confluent de la rivière Moussa (Mochi) et le point à désigner par le gouvernement de la République française sur la frontière française feront Tobjet d'un règlement dont les détails seront discutés par les deux gouvernements immédiatement après la signature du présent protocole.
Le gouvernement de Sa Majesié britannique s'engage à donner avis quatre mois à l'avance au gouvernement de la République française de toute modification dans le règlement en question, afin de mettre ledit gouvernement français en mesure d'exposer au gouvernement britannique toutes représentations qu'il pourrait désirer faire.
Art. 9. — a l'intérieur des limites tracées sur la carte n° 2 annexée au présent protocole, les citoyens français et protégés français, les sujets britanniques et citoyens britanniques pour leurs personnes comme pour leurs biens, les marchandises et produits naturels ou manufacturés de la France et de la Grande-Bretagne, de leurs colonies, possessions et protectorats respectifs, jouiront pendant trente années, à partir de l'échange des ratifications de la convention mentionnée à l'article 5, du môme traitement pour tout ce qui concerne la navigation fluviale, le commerce, le régime douanier et fiscal et les taxes de toute nature.
Sous cette réserve, chacune des deux puissances contractantes conservera la liberté de régler sur son territoire et à sa convenance le régime douanier et fiscal et les taxes de toute nature.
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Dans le cas où aucune des puissances contractantes n'aurait notifié douze mois avant Téchéance du terme précité de trente années, son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé.
En foi de quoi les délégués soussignés ont dressé le présent protocole et y ont apposé leurs signatures.
Fait à Paris en double expédition, le quatorze juin mil huit cent quatre-vingt-dix-huit .
Signé : René Lecomte.
G. BiNGER.
Martin Gosselun.
William Everett.
ANΫiEXE
Bien que le tracé des lignes de démarcation sur les deux cartes annexées au présent protocole soit supposé être généralement exact, il ne peut être considéré comme une représentation absolument correcte de ces lignes jusqu'à ce qu'il ait été confirmé par de nouveaux levés.
11 est donc convenu que les commissaires ou délégués locaux des deux pays qui seront chargés par la suite de délimiter tout ou partie des frontières sur le terrain, devront se baser sur la description des frontières telle qu'elle est formulée dans le protocole. Il leur sera loisible en même temps de modifier lesdites lignes de démarcation en vue de les déterminer avec une plus grande exactitude et de rectifier la position des lignes de partage, des chemins ou rivières ainsi que des villes ou villages indiqués dans les cartes sus-mentionnées.
Les changements ou corrections proposés d'un commun accord par lesdits commissaires ou délégués seront soumis à l'approbation des gouvernements respectifs.
Signé: René Lecomte.
G. BlNGER.
Martin Gosselin.
William Everett.
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Annexe Modèle de bail
l** Le gouvernement de Sa Majesté britannique cède à bail au gouvernement de la République française un terrain situé du Niger, ayant en bordure du
fleuve un développement de et formant un tènement d'une superficie de hectares,
dont les limites exactes sont indiquées sur le plan annexé au présent bail ;
2* Le bail aura une durée de trente années consécutives,
à partir de mais dans le cas où aucune
des parties contractantes n'aura notifié douze mois avant l'échéance du terme sus- mentionné de trente ans, son intention de mettre lin au présent bail, ledit bail restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé ;
3° Ledit terrain sera soumis aux lois en vigueur pendant cette période dans le protectorat britannique des districts du Niger ;
4** Une partie du territoire ainsi cédé à bail et dont rétendue n'excédera pas dix hectares, sera utilisée exclusivement pour les opérations de débarquement, d'emmagasinage et de transbordement des marchandises et pour toutes fins pouvant être considérées comme subsidiaires à ces opérations, et les seuls résidents permanents seront les personnes employées pour le service et la sécurité desdites marchandises avec leurs familles et leurs domestiques ;
5° Le gouvernement de la République française s'engage :
a) A clore la partie dudit terrain mentionné à l'article 4 du présent bail (à l'exception du côté bordant le Niger) par un mur ou par une palissade ou par toute autre sorte de clôture continue dont la hauteur ne sera pas inférieure à 3 mètres ; il n'y aura qu'une seule porte sur chacun des trois côtés de la clôture.
b) A ne pas permettre dans ladite partie de terrain la
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réception ou la sortie d'aucune marchandise en contravention avec les règlements douaniers britanniques. Tout acte fait en violation de cette stipulation sera considéré comme équivalant à une fraude de droit de douane et sera puni en conséquence.
c) A ne pas vendre ni autoriser à vendre des marchandises au détail sur ladite partie de terrain. La vente de quantités d'un poids ou d'une mesure inférieure à i,000 kilogrammes, 1,000 litres ou 1,000 mètres sera considérée comme vente au détail. Il est entendu que cette stipulation n'est pas applicable aux marchandises en transit.
d) Le gouvernement de la République française ou ses sous-locataires ou agents auront le droit de construire sur ladite portion de terrain, des magasins, des maisons pour bureaux et tous autres édifices nécessaires pour les opérations de débarquement, d'emmagasinement et de transbordement des marchandises, et égalemeut de construire, dans la partie de l'avant-rivage du Niger, comprise dans le bail, des quais, des ponts, des docks et tous autres ouvrages nécessaires en vue des dites opérations, pourvu que les plans de tout ouvrage à construire ainsi sur l'avant-rivage du fleuve soient communiqués pour examen aux autorités britanniques, afin que vérification puisse être faite, que ces ouvrages ne sauraient, en aucune manière, gêner la navigation du fleuve, ni être en opposition avec les droits de tiers ou avec le système douanier.
e) Il est entendu que l'embarquement, le débarquement et l'emmagasinement des marchandises sur ladite partie de terrain seront efl'ectués, à tous égards, conformément aux lois alors en vigueur dans le protectorat britannique des districts du Niger.
6" Le gouvernement de la République française s'engage à payer annuellement au gouvernement britannique, le !«' janvier de chaque année, un loyer d'un franc.
?• Le gouvernement de la République française aura le droit de sous-louer tout ou partie de terrain faisant l'objet du présent bail, pourvu que les sous-locataires ne fassent usage de ce terrain à d'autres fins que celle stipulée dans le
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présent bail, et que ledit gouvernement demeure responsable envers le gouvernement de Sa Majesté britannique de 1 observation des stipulations du présent bail.
8® Le gouvernement de Sa Majesté britannique s'engage à remplir, à Tégard du preneur à bail, toutes les obligations qui lui incombent en sa qualité de propriétaire dudit terrain.
9® A l'expiration du terme de trente ans spécifié à l'article 2 du présent bail, le gouvernement français ou ses souslocataires pourront rester, pour une période qui, cumulée avec ledit terme de trente ans, n'excédera pas quatre-vingtdix-neuf ans, en possession et jouissance des constructions et installations qui auront été faites sur le terrain cédé à bail. Toutefois, le gouvernement de Sa Majesté britannique se réservera, à l'expiration ou à la mise à terme du présent bail survenu dans les conditions spécifiées à l'article 2, le droit de racheter, à dire d'experts qui seront nommés par les deux gouvernements, lesdites constructions et installations moyennant que notification de son intention soit donnée au gouvernement français au plus tard dix mois avant l'expiration ou mise à terme du bail. En cas de dissentiment entre eux, les experts désigneront un tiers arbitre dont la décision sera définitive.
Pour calculer la valeur des constructions et installations ci-dessus mentionnées, les experts se guideront d'après les considérations suivantes :
a) Dans les cas où le bail expirerait à la fin des trente premières années la valeur de rachat des biens sera la pleine valeur marchande ;
b) Dans le cas où le bail cesserait postérieurement au bail de trente ans, la valeur à payer sera la pleine valeur marchande, moins une fraction dont le numérateur sera le nom^ bre d'années qu'aura duré le bail diminué de trente et dont le dénominateur sera soixante-neuf.
10'' Le terrain compris dans le bail sera arpenté et délimité sans retard.
il* Dans le cas où une différence d'opinion surgirait entré les deux gouvernements sur l'interprétation du bail ou sur
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tout autre sujet se rapportant à ce bail, la question sera réglée par l'arbitrage d'un jurisconsulte d'une nationalité tierce désigné d'accord par les deux gouvernements.
Signé : René Lecomte.
G. BiNGER.
Martin Gosselin.
William Everett.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 juin 1898.
(L. S.) Signé : Edmund Monson.
G. Hanotaux.
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Déclaration additionnelle du 21 mars 1899 à la convention franco-anglaise, signée à Londres, le 14 juin 1 898
Les soussignés, dûment aulorisés à cet effel par leurs ffoiivernemenls, ont signé la déclaration suivante :
L'article 4 de la convention du 14 juin 1898 est complété par les dispositions suivantes qui seront considérées comme en faisant partie intégrante :
1** Le gouvernement de la République française s'engage à n'acquérir ni territoire ni influence politique à Test de la ligne frontière définie dans le paragraphe suivant, et le gouvernement de Sa Majesté britannique s'engagea n'acquérir ni territoire ni influence politique à l'ouest de cette môme ligne.
2° La ligne frontière part du point où la limite entre l'Etat libre du Congo et le territoire français rencontre la ligne de de partage des eaux coulant vers le Nil de celles qui s'écoulent vers le Congo et ses affluents. Elle suit en principe cette ligne de partage des eaux jusqu'à sa rencontre avec le 11* parallèle de latitude Nord. A partir de ce point, elle sera tracée jusqu'au 15** parallèle de façon à séparer en principe le royaume de Ouadaï de ce qui était, en 1882, la province du Darfour; mais son tracé ne pourra en aucun cas dépasser à rOuest le 21® degré de longitude Est de Greenwich (18^40' Est de Paris), ni à l'Est le 23" degré de longitude Est do Greenwich (20^40' Est de Paris).
3** Il est entendu en principe qu'au Nord du 15' parallèle la zone française sera limitée au Nord-Est et à l'Est par une ligne qui partira du point de rencontre du tropique du Cancer avec le 16* degré de longitude Est de Greenwich (13*40' Est de Paris), descendra dans la direction du Sud-Est jusqu'à sa rencontre avec 24" degré de longitude Est de Greenwich (21^40' Est de Paris) et suivra ensuite le 24* degré jusqu'à
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sa rencontre au Nord du 18* parallèle de latitude arec la frontière du Darfour telle qu'elle sera ultérieurement fixée.
i"" Les deux gouvernements s'engagent à désigner des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux une ligne frontière conforme aux indications du paragraphe 2 de la présente déclaration. Le résultat de leurs travaux sera soumis à l'approbation de leurs gouvernements respectifs. — Il est convenu que les dispositions de l'article 9 de la convention du 14 juin 1898 s'appliqueront également aux territoires situés au Sud du 14*20' de latitude Nord et au Nord du 5« degré de latitude Nord, entre le 14*20' de longitude Est de Greenwich (12* Est de Paris) et le cours du Haut-Nil.
Fait à Londres, le 21 mars 1899.
(L. S.) Paul Cambon.
(L. S.) Salisburv.
NOTA. — Les noms des cours d'eau et des localités ne se trouvent pas toujours écrits de la même façon dans l'ouvrage et dans l'appendice; cela s'explique par les changements que l'usage a introduits peu à peu au point de vue orthographique.
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