DE LA FAUTE CONTRE LA LÉGALITÉ OU DU FAIT ILLÉGAL

« Certains actes constituent des fautes bien qu'ils ne soient ni malhonnêtes, ni maladroits : ce sont des actes qui sont interdits par la loi pour des raisons d'utilité pratique », écrivait, en 1909, M. Planiol, dans la Revue critique !. Cette phrase nous paraît s'appliquer parfaitement à certains délits du droit anglais, que nous voulons étudier ici, et qui résultent de faits contraires à une disposition légale explicite ou implicite.

1° Nous pourrions, d’abord, examiner de nombreux faits contraires à un texte législatif ou réglementaire formel. Mais, d’abord, 1l convient de mettre à part les faits réprimés par la loi pénale, dont la plupart rentrent dans la noton de faute contre l'honnêteté ?, et les autres dans celle de faute