Rapprocher du Lord Campbell’s Act

39. En ce qui concerne les exceptions réelles ou apparentes au principe de non-réparation du préjudice non économique rapprocher, en Angleterre et en Allemagne : 1° les fausses nouvelles nuisant au crédit, à

la position, à l'avancement, de l'a. 824 — du « qualified slander » ayant trait à la profession d'autrui ; — 2° la lésion corporelle, et la privation de liberté, de l’a. 847 — de l’ « assault and battery » et du

« false imprisonment ». Tandis que le droit allemand parle franchement de « souffrances morales », a. 847, le droit anglais se fonde sur un préjudice présumé, que le demandeur n’a pas à prouver ; en droit allemand, le demandeur doit établir qu'il a enduré des souffrances morales : en droit anglais, en cas d’ « assault and battery » et de « false imprisonment », 1] n'a rien à prouver.

fo. Sur le préjudice moral dans l'ancien droit français, voir Dorville, p. 30-44, qui cite de nombreux arrêts du Parlement.

hr. App: Chambéry, 1879, S. 1873, 9, 2717, qui refuse des dom. int. pour adultère. App. Rouen, 1894, S. 1897, 2, 25 statuant en mauüère d'intérêt d'affection, et déclarant « qu'aucune indemnité pécuniaire ne saurait atténuer le préjudice moral résultant de la douleur ». Enfin, Caen, 1908, D. 1908, 2, 297, note de Loynes.

pour l’atteinte aux affections de famille causée par la mort d'un proche 4, pour toute atteinte, même légère, à la liberté # ou à la considération, ou à la moralité d'autrui #, pour

l'atteinte au sentiment de respect envers les morts *, etc., même quand ces atteintes n'ont pas eu de répercussions d'ordre économique.

Voyons, maintenant, pour conclure, si nous devons préférer le système français qui pose le principe de la réparation du préjudice moral, au système suivi par le droit anglais et le droit allemand, et qui consiste à refuser l’action civile, sauf exceptions, lorsqu'il n'y a pas de préjudice d'ordre économique.

La notion de finalité que nous avons rappelée au début de cet exposé, nous détermine logiquement à admettre toujours la réparation du préjudice moral. On ne comprendrait pas, en effet, que le préjudice non économique, qui nous atteint directement, qui blesse notre personnalité, ne püt servir de fondement à une action en réparation, tandis que le préjudice économique, qui atteint seulement nos biens, simples moyens de satisfaire les besoins de notre personnalité, ferait toujours naître un droit d'action ; ce serait réparer l'atteinte aux moyens, et non l'attaque faite contre le but.

9: ‘Alger, 1892, D. 1894, 2, 47 ; 1900, D. 1901, 2, hot. — Bordeaux, 1905, D. 1906 5, 56, décidant qu’ (on ne saurait objecter à la demande en dommages-intérêts formée par le mari d’une femme tuée par une automobile le défaut d'intérêt résultant de ce que celle-ci, étant dans la misère, et ne pouvant travailler, ne lui était d'aucun secours ».

43. Trib. Civ. Seine, 1900, Gaz. Trib. 12 juin 1900 accordant 400 francs de dom.-int. à un consommateur mené au commissariat par un garçon de café pour avoir soi-disant passé une pièce fausse.

44. Trib. Civ. Seine, 1896, D. 1899, 2, 52. — Lille, 1907, D. 1907; 2, 191, envoi d'un prospectus en faveur du néo-malthusianisme.

45. App. Rennes, 1904, D. 1905, 2, 430, accordant des dommagesintérêts à un père dont on avait enterré la fille dans un coin du cimetière, dit « le coin aux chiens ».

Aussi, les principales objections faites contre la réparation du préjudice moral l'ont-elles été sur le terrain pratique, et non sur celui de la logique pure. Comme le droit français, d'une part, — et les législations anglaise et allemande, d'autre part, — se séparent surtout au sujet de la réparation de l'atteinte aux alfections de famille causée par la mort d'un proche, c'est en prenant cette hypothèse comme exemple que nous allons examiner ces objections *.

Tout d'abord, dit-on, aucune somme d'argent ne peut réparer une affection brisée. L'indemnité doit être équivalente à la perte ; or, on ne peut évaluer les souffrances du cœur ; on tombera nécessairement dans l'arbitraire. Impossibilité d'accorder une réparation adéquate, et arbitraire, elles sont les deux faces de cette objection.

Elle se réfute par ses conséquences, car elle revient à dire qu'il ne doit pas y avoir réparation, parce que le préjudice est trop grand pour être réparé complètement 7 En réalité, la victime du préjudice moral pourra, avec l'argent qu'elle obtiendra comme dommages-intérêts, se procurer des satisfactions variées qui adouciront ses soulffrances %. Admettons même que la réparation soit incomplète

46. Voir ces objections développées dans la thèse de Bosc, « Essai sur les éléments constitutifs du délit civil », p. 221-226.

7. « Because the compensation cannot be adequate, there shall be no compensalion at all ». Cette phrase de Polloek, P. 64 : + 65 qu'il écrit pour critiquer la règle « actio personalis moritur cum persona » peul parfaitement s'appliquer 1e1.

18. Windscheid, cité par Dorville, p. 11 « Grâce à l'argent, chacun pourra, suivant ses goûts et son tempérament, se procurer des sensahons agréables qui viendront contrebalancer les sensations douloureuses ou désagréables qu'il a éprouvées ».

Boistel, Philosophie du Droit, t. 1, p. 469, 4638. « Si l'on ne peut pas faire mieux, il ne s'ensuit pas en raison qu'on ne doive rien faire du tout. En somme, la souffrance subie par l'individu lésé sera compensée

par la jouissance quelconque qu'il pourra se procurer au moyen de la somme allouée ».

Saba

mieux vaut une réparation imparfaite que l'absence de réparation. | . Quant au reproche d’arbitraire, ne peut-on dire que toute décision de justice laisse une large part à l'appréciation du juge, et qu'il ne suflit pas d’une objection aussi vague pour déterminer à refuser toute réparation # ? IL y a là une queslion de quantum, plutôt qu'une question de principe, et il unporte de faire crédit à la sagesse et à la modération des magistrats 50,

Un second grief peut paraître plus sérieux. On a dit qu'il était immoral de voir un parent recourir à la justice pour peser le degré d'affection qu'il portait à la victime d’un accident, de voir un père, par exemple, mettre en conclusions, bien et dûment rédigées, la douleur que lui cause la mort de son fils. Il faudra une enquête pour établir la réalité de l'aifection alléguée, car une présomption de douleur ne peut avoir grande valeur, certains individus étant la honte de leurs parents ; on discutera devant la justice la conduite, la

kg. Note Labbé, Sirey, 1879, 2, 193. ( L’arbitraire du juge est inévitable, mais le refus d’indemnité serait une injustice. Le juge est maître du chiffre, mais il nous semble qu’il n’est pas en l'état d'affirmer l’absence du préjudice, il ne doit pas aboutir à l'absence d'une indemnité quelconque ».

50. En France, les dommages-intérêts accordés par les tribunaux pour préjudice moral sont très modérés, et souvent même dérisoires. En Angleterre, où l’on n'admet pas la réparation du préjudice moral, la pratique des dommages-intérêts exemplaires permet en réalité de la réparer beaucoup plus complètement pourvu : 1° que le droit d’action soit établi, 1. e. qu'il y ait un préjudice matériel même infime (perte de services dans la séduction), ou que la loi dispense dans le cas soumis à la justice le demandeur de faire la preuve d’un préjudice (libel, assaull and battery, false imprisonment, trespass) ; 2° que le juge ou le jury soient indignés de la conduite du défendeur. — $i le droit d’action est établi, mais qu'il n'y ait pas de préjudice matériel sérieux, et que la conduite du défendeur n'ait pas été indigne, il y aura allocation de dommages nominaux, qui ressemblent beaucoup au franc de dom.-int, accordé souvent par nos tribunaux.