Impounded

26. Stephen’s Commentaries ; ( there is no right of sale » : & if the

party injured distrain, he cannot while he holds the distress, also sue for the damage », p. 303.

27. (Q Until their owner pays compensation for the damage commitled », Stephen, p. 302.

28. Stephen’s Commentaries, p. 405, & all nuisances affect primarilv the enjoyment of land ».

29. Pollock, p. ho3 ho 504 ao-Lah, = Stephen, p. 284, 285, Encyclopedia, vol. 10, p. 79-87.

d'abord sommer son voisin d’en faire disparaître la cause * ; puis, siln ‘agit pas, peut pénétrer sur son terrain pour se faire justice soi-même. Si, par exemple, mon Voisin COnStruit sur son terrain une maison qui fait obstacle à l'exercice de mon droit de passage, je dois d’abord le sommer de la démolir, et, s'il n’obtempère pas, je puis la faire démolir, pourvu que je ne lui cause pas de dommage inutile et que je ne trouble pas la paix publique. Remarquons, cependant, que ce n'est pas là un procédé à conseiller *? qu'il est toujours dangereux de pénétrer ainsi sur le terrain d'autrui pour se faire justice, et qu'enfin nous ne trouvons pas de décision moderne sur ce point.

Si, au contraire, l'on peut se faire justice sans s pénétrer sur le terrain d'autrui, la suppression de l’état de fait préjudiciable devient plus facile, et d'un usage courant. Ainsi, lorsque les branches d'un arbre appartenant à mon voisin pendent sur mon terrain, Je puis les couper en restant chez moi, sans avoir à l’avertir au préalable **. De même, si mon voisin fait élever sur les communaux un mur, une palissade, qui mettent obstacle à l'exercice de mon droit de pâture, Je

puis les jeter à bas sans l’avertir %, Il en est de même en-

core sil s’agit d'une maison construite sur un terrain ainsi soumis au droit de vaine pâture : le titulaire du droit de pâture peut la faire jeter à bas sans avertissement si elle