‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 233 sur 308 · Stephen, p · texte numérisé non relu

Stephen, p

RE

n'est pas habitée, après avertissement préalable et sommation si elle est habitée %. Notons cependant qu'il y a maintenant une tendance assez générale à faire précéder d’un avertissement tout ( abatement of nuisance », et qu'au témoignage de Sir F. Pollock*$, on n'emploie plus guère ce procédé expéditif que lorsqu'il s’agit d'atteinte à des droits de « commons » 7, de passage, et, parlois, à des droits relatifs à l'usage de l’eau.

* L'examen rapide des cas assez nombreux de justice privée qui subsistent encore en droit anglais pourrait faire croire qu'il présente sur ce point des différences notables avec le droit du continent. En réalité, le « common law » n’est pas très éloigné du Code civil allemand, et présente de nombreux traits 4. ressemblance avec la pratique française.

Le Code civil allemand contient quelques articles qui hixent, d'une manière générale, les cas où l'acte de justice personnelle cesse d'être illicite. C'est, d’après les a. 229, 230, 231 %, lorsque le recours à la justice publique ne peut intervenir à temps pour empêcher un droit d'être compromis, et que, sans l'intervention personnelle du titulaire, le droit risque d’être complètement perdu, ou de ne pouvoir

Page 1